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diversite06
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 14 août 2007 : 02:23:04
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Bonjour à tous,
Notre immeuble a un nouveau propriétaire depuis 18 mois et depuis l'immeuble est en perpetuels travaux (sans que nous en ayons été avertis). Depuis quelques mois quelle n'a pas été notre surprise de voir les anciens appartements vides transformés en meublés qui acceuillent des touristes en vacances. Le propriétaire a t'il le droit de mélanger locaux d'habitation (nous sommes seulement deux locataires dans l'immeuble) et locaux pour touristes ?
Il m'a été impossible de trouver une réponse à cette question ni sur internet ni auprés de l'assistance juridique de notre mairie. S'il vous plaît y aurait-il quelqu'un de compétent sur ce site qui pourrait répondre à cette question ? Le propriétaire ne répond pas à nos courriers et a l'air de tout faire pour que nous partions afin, certainement, de nous remplacer par d'autres touristes qui rapporteraient beaucoup plus.
De plus, c'est un détail mais génant au quotidien, le facteur ne peut plus rentrer pour nous apporter notre courrier et nous devons aller à la poste le chercher. Le propriétaire ne veut rien entendre et dit que nous mentons.
Je passe d'autres détails désagréables...
En remerciant par avance ceux qui pourraient nous aider à nous défendre.
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 07:19:44
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Si l'immeuble est en copropriété, il faut vérifier le règlement de copropriété. Seul le règlement pourrait éventuellement interdire une activité locative saisonnière, mais j'en doute.
En général, c'est l'activité locative qui est autorisée. Elle peut être habituelle ou saisonnière.
Autrement, rien n'interdit cette activité.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 08:45:30
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Citation :
c'est un détail mais génant au quotidien, le facteur ne peut plus rentrer pour nous apporter notre courrier et nous devons aller à la poste le chercher. Le propriétaire ne veut rien entendre et dit que nous mentons.
Lui avez-vous fait un courrier recommandé avec demande d'accusé réception, tout autre courrier ne comptant pas.
Indiquez lui que vous le mettez en demeure de remettre a disposition du facteur les boites à lettre pour le courrier élément de la location qui est au contrat, sinon vous vous réservez le droit d'en obtenir l'usage par la voie légale.
Je pense que le manque de boite a lettre vous donne droit certainement a une réduction de loyer pendant la période pendant laquelle vous n'en disposez plus (mais a demander au tribunal), a condition encore que vous ayez des dates certaines, et c'est en cela que le RAR s'impose.
Sinon, je n'ai pas vraiment compris en quoi le fait que vous ayez des voisins locataires saisonniers vous gêne? |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 14 août 2007 14:26:15 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:18:06
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Si j'ai bien compris votre immeuble comprend plusieurs logements et un seul propriétaire. Il n'y a donc pas de règlement de copropriété qui tienne car ce n'est pas une copropriété. Ce nouveau propriétaire organise et gère son immeuble comme il l'entend. Il est en plein dans son droit.... sauf qu'il ne peut pas priver les occupants de boîtes à lettres.
Point 1 = locations à des touristes. Plaignez-vous, vous résidez donc dans une ville qui attire les touristes, donc, elle est forcément sympathique, votre ville !
Citation :
Il m'a été impossible de trouver une réponse à cette question ni sur internet ni auprés de l'assistance juridique de notre mairie.
Forcément, aucune loi interdit de louer de façon saisonnière des logements situés dans un bâtiment où il y a de logements principaux. Le conseil juridique de la Mairie me semble peu coopératif pour vous aider à trouver la réponse, il aurait pu vous exposer les choses ainsi. En revanche, il existe des ensemble immobiliers (en copropriété le plus souvent) où le règlement intérieur interdit d'habiter à l'année, ou la seule façon d'habiter autorisée est saisonnière. Il existe également des immeubles où il est interdit d'y dormir. Il s'agit entre autre de certaines cabannes de pêche ou des cabannes des jardins ouvrier !
Si le propriétaire a reconditionné l'immeuble et changé le nombre de logements, il a obligatoirement reconditionné la grille de répartition des charges, mais votre logement n'ayant pas été modifié, il est tout à fait légal et normal que votre quote part de charge n'ait pas été modifiée !
Oui, on a le droit de mélanger des locaux d'habitation et des locaux à touristes... les locaux à touristes sont des locaux d'habitation (saisonnières)... Heureusement qu'on en a le droit, il s'agit d'un geste envers la mixité sociale et il n'y a rien de meilleur comme prévention et lutte contre la délinquences etc.....
Cessez votre parano, ce n'est pas parce que le propriétaire ne vous répond pas qu'il est en train de vous mettre dehors. Là, les lois sont fortes, vous y êtes, si vous vous y comportez correctement, vous y restez... le seul droit de votre propriétaire est de vous donner un congé à la date anniversaire du bail, pour occuper lui-même ou vendre... on dirait que cette probabilité est faible.
Prenez un papiers et faites la liste des arguments négatifs à la présence de locataires saisonniers et la liste des arguments positifs... vous constaterz par vous-mêmes que ce n'est pas une gêne. Par exemple, si vous payez l'eau, l'électricité des communs, le nettoyage des communs par application du barême de votre quote part, les charges vont éventuellement diminuer car il y aura moins de consommation, et les communs se saliront moins vite.
Alors n'écrivez plus au propriétaire pour lui reprocher d'avoir choisi de la location saisonnière.
Point 2 : la boîte à lettre. Là, vous avez le droit de reprocher au propriétaire de vous l'avoir supprimée ou de n'en avoir jamais mis à votre disposition. Demandez de l'aide à La Poste pour vous aider à lui prouver qu'une boîte à lettre par logement est une chose obligatoire. Naviguez sur le net, épluchez le Code de La Poste et des Télécommunications. On le trouve sur le site hyper officiel, intéressant et utile légifrance. Vous y trouverez de bons arguments.
Alors, quand vous saurez bien comment exposer votre requête, refaites une lettre recommandée avec avis de réception à votre propriétaire pour le mettre en demeure de vous fournir une boîte à lettre. Si le propriétaire ne retire pas cette lettre, conservez-là sans l'ouvrir quand elles vous sera retournée. Et partez au Tribunal pour injonction de faire.
Sachez que si votre immeuble est en zone très très rurale, votre future boîte à lettre ne sera pas forcément à l'entrée de votre immeuble ou logement mais pourra se trouver à quelques dizaines ou centaines de mètres de là, dans un ensemble de boîtes à lettre qui s'appelle CIDEX. C'est légal.
Citation :
le facteur ne peut plus rentrer pour nous apporter notre courrier et nous devons aller à la poste le chercher
Si je comprends bien, vous n'avez jamais eu de boîtes à lettre, le facteur entrait dans l'immeuble et posait le courrier à votre porte ou il y avait des boîtes à l'intérieur de l'immeuble et le propriétaire a mis une porte des communs qui n'est plus "libre"... Le remède, dans ce cas est simple et bon marché, il faut mettre une serrure normalisé "La Poste" à cette porte, une serrure que le facteur peut ouvrir avec un passe...
Le meilleur conseil à vous donner est d'examiner vos soucis de façon objective, d'envisager comment d'autres, dans d'autres circonstances pourraient réagir, de ne pas imaginer que la loi, c'est "votre façon de penser comment bien vivre". Vous verrez, vous saurez déceler ce qui est réellement à dénoncer et vous saurez le dénoncer correctement pour obtenir satisfaction. Cela vous servira pour tout. Vous êtes sur la bonne voie car vous avez cherché des renseignements avant de poser votre question.
Encore un peu de patience et de bonnnes requêtes et je pense que vous allez réussir à recevoir votre courrier de façon normale. |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:29:27
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Citation :
Forcément, aucune loi interdit de louer de façon saisonnière des logements situés dans un bâtiment où il y a de logements principaux.
Ce n'est pas exact.
La loi autorise les locations en meublé (activité commerciale) pourvu que ce soit la résidence principale du locataire;
Si ce n'est pas le cas, et la location touristique entre dans cette exception, il existe un certain nombre de villes (des grandes villes uniquement, dont Paris bien entendu) ou cette activité est soumise à autorisation de la préfecture. la loi a changé début 2006 mais reste applicable. |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 08:32:50
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Citation :
En revanche, il existe des ensemble immobiliers (en copropriété le plus souvent) où le règlement intérieur interdit d'habiter à l'année, ou la seule façon d'habiter autorisée est saisonnière.
Il existe également des immeubles où il est interdit d'y dormir. Il s'agit entre autre de certaines cabannes de pêche ou des cabannes des jardins ouvrier
Humm... Vous êtes certain de ce que vous avancez?
Interdit par QUI?
Je ne connais pas d'immeuble ou l'activité autorisée n'est que saisonnière, il me semble que vous sous-entendez activité hôtelière, mais c'est hors du sujet.
Au sens de l'urbanisme, il s'agit de destination d'habitation ou de destination autre. L'immeubel dont il est question est bien un immeubel à dstination d'habitation. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 23:37:03
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vous pouvez vous renseigner à l'ADIL .
et attebtion: la location saisonnière ne peut exister que sur une certaine durée...pas toute l'année |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 07:43:28
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Citation :
Humm... Vous êtes certain de ce que vous avancez?
Interdit par QUI?
interdit par les règlements de copropriété ou les règlements de lotissement. Ce sont donc des interdictions conventionnelles et non pas de droit commun. Il se peut que cela fasse basculer ces résidences dans le domaine hôtelier... vous avez peut-être raison, je n'ai pas creusé le truc. mais quand même, je ne voisp as pourquoi cela ferait basculer ces ensembles immobiliers dans le domaine hôtelier, là où il reste à chaque propriétaire la liberté d'exploiter le logement en le louant à des touristes ou d'en faire simplement son usage propre en résidence secondaire. OK ils sont rares ces ensembles avec ces restrictions. Citation :
Ce n'est pas exact.
Je ne comprends pas pourquoi vous dites cela alors que vous le justifiez en confirmant que les lois n'interdisent pas de louer des logements de façon saisonnière dans un immeuble qui comprend également des logements principaux. Effectivement, il n'y a pas d'interdiction, mais il peut y avoir des formalités et vous en citez. |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 21:45:24
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La loi interdit de louer de manière saisonnière des appartements en meublé (dans certaines conditions). Point. La loi ne se discute pas.
Regardez par exemple ici au début de la page 2:
http://www2.logement.gouv.fr/logt/parlement/2006/Pdf/DL70.pdf
Citation :
En revanche, il existe des ensemble immobiliers (en copropriété le plus souvent) où le règlement intérieur interdit d'habiter à l'année, ou la seule façon d'habiter autorisée est saisonnière.
Je comprends mieux ce que vous voulez dire, vous parlez de résidences parahotelières, ou de ocmplexes touristiques par exemple.
Dans ce cas, je retire ma remarque précédente, mais je demande en quoi cet élément est un quelconque argument dans la discussion avec diversité06
je ne connais pas votre définition de la formalité; Si vous sous-entendez que il s'agit d'une simple obligation déclarative, ce n'est pas exact. |
Festina lente |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 07:37:13
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Nous sommes sur la même longueur d'onde. La loi n'interdit rien au premier degré. Les conventions interdisent parfois le phénomène inverse à celui qui interlpelle diversite06. La loi encadre le phénomène qui interpelle diversite06, c'est à dire qu'il n'y a pas de cadre d'interdiction de faire de la location touristique dans un immeuble qui comprend des logements principaux, cependant, dans certaines villes, cela est soumis à un formalisme parfois lourd car parfois (villes de plus de 200 000 habitants), il faut créer un nouveau logement pricipal pour en faire basculer un dans le "saisonnnier meublé".
Votre lien va renseigner diversite06.
Reste que j'aimerais bien que diversite06 nous en raconte plus sur son souci de boîtes à lettres qui doit certainement lui porter bien plus de préjudice que les locations saisonnières ! |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 15:48:53
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Citation :
Nous sommes sur la même longueur d'onde. La loi n'interdit rien au premier degré.
La loi interdit de louer de manière saisonnière des appartements en meublé.
Nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d'onde. C'est INTERDIT (dans certains cas). |
Festina lente |
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notre immeuble acceuille des touristes ?
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