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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:13:53  Voir le profil
J'ai un gros soucis et j'espère que quelqu'un ici pourras me renseigner.
J'ai réçu hier soir la visite de ma propriètaire qui était venu pour changer une vitre de la salle de bains. Mais elle en a profiter pour faire le tour de l'appartement et a vu que mon chat avait abimé la tapisserie dans l'entrée. Je suis ok pour refaire la tapisserie c'est certain seulement elle veut m'obliger à le faire immédiatement et pas à attendre ma sortie. Je lui est expliqué que mon but était de le refaire avant mon départ pour récupéré la caution mais elle veut m'envoyer un peintre pour faire un devis ainsi qu'une mise en demeure.

1ère questions: A-t-elle le droit de m'obliger à refaire la tapisserie alors que je n'ai pas donner mon préavis de départ?

2ème questions: Peut-elle m'imposer la personne de son choix?

Ensuite comme on a du changer les serrures il y a quelques mois et elle me réclame un double des clés. Est-ce que je suis obligé de lui en fournir un? J'ai peur vu sa réaction et sa méchanceté d'hier qu'elle se permette d'entrer chez moi quand je n'y suis pas.

Je parcours le forum de temps en temps je sais que vous etes de bons conseillers.. Merci d'avance pour vos réponses.

mayenne!!
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:39:03  Voir le profil  Voir la page de artem
non, non et non

la prochaine fois, ne le laissez meme pas rentrer.

au passage, pourquoi a-t-il dû changer la vitre de la SDB ? si vous la cassez, vous la remplacez et une vitre, ca s'use pas des masses avec le temps... c'etait une excuse pour visiter l'appart ?
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:48:07  Voir le profil
Merci pour votre réponses rapide.
La vitre de la SDB a cassé suite a une fissure noté dans l'EDL. Elle a le droit à une visite annuelle c'est pourquoi je l'ai laisser rentrer.
Sur quel texte puis-je m'appuyer pour refuser d'effectuer les travaux? Je suis en droit de refuser de lui donner les clés?

mayenne!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:48:46  Voir le profil
si le peintre téléphone ou se présente pour le rendez vous, vous lui répondez aimablement que vous procéderez aux réparations quand vous quitterez les lieux à la fin du bail

il n'y a que l'EDL de sortie qui est à prendre en compte (en comparaison avec celui d'entrée) pour l'imputation de frais de remise en état....votre chat peut faire ses griffes sur tous les murs...si vous changez les pans abimés avant l'EDL de sortie

pour les clés, vous n'avez pas à en donner un double au propriétaire: c'est votre domicile ...vous pourrez lui dire oralement que votre assurance l'a strictement interdit
comment a telle pu savoir que vous aviez changé la serrure ou le barillet????
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:50:03  Voir le profil
j'oubliais:

pour le titre de votre topic:
"visite annuelle"...: cela n'existe pas

le propriétaire n'a aucun droit à visite des lieux pendant l'execution du bail...sauf en cas de travaux à la charge du bailleur
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 10 août 2007 :  09:58:18  Voir le profil
Citation :
Elle a le droit à une visite annuelle c'est pourquoi je l'ai laisser rentrer.
C'est faux ! Où avez-vous trouvé cela ? C'est inscrit dans votre bail ? Vous louez vide ou meublé ?
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  10:07:45  Voir le profil
Donc si elle m'envoi sa mise en demeure je fait quoi?

mayenne!!
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  10:09:29  Voir le profil
Je loue en vide. Je pensais avoir lu ça dans les conditions générales

mayenne!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  10:25:42  Voir le profil
relisez le texte de la loi de 89...qui régit votre bail

et si elle vous écrit en RAR, revenez sur UI quand vous aurez reçu cette lettre


vous pouvez aussi consulter l'ADIL....si vous preferrez
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  10:30:03  Voir le profil
On a changer la serrure au mois de décembre car elle était vieille et que je ne pouvais plus rentrer chez moi.Où puis-je trouver les références comme quoi elle n'a pas d'obligation d'avoir les clés, n'y de m'obliger a refaire les tapisserie maintenant

mayenne!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  10:42:07  Voir le profil
mayenne c'est l'inverse

ce n'est pas à vous de justifier quoi que ce soit

attendez qu'lle vous écrive ou téléphone et demandez lui sur quel article de loi elle se fonde pour formuler une telle demande
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  11:06:34  Voir le profil
Info toute chaude. La Maman de ma proprio viens de passer sur mon lieux de travail récuperer un jeu de clés. Je lui ai dit que c'était impossible. Elle ma répondu " Alors ma fille ne ferra pas la réparation de la fenetre". J'ai était gentille avec elle depuis le début mais si elle m'envoi la mise en demeure je pense qu'elle va avoir de mauvaises surprises. 1) Je vais la mettre en demeure de me remettre l'électricité aux normes, 2) Je vais lui demander mes quittances mensuels depuis mon entrée dans les lieux et tous les mois a partir de maintenant 3) la régularisation des charges.
Je n'aime pas ce genre de relation mais je n'ai pas envie de me laisser faire.

mayenne!!
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yguerveno
Pilier de forums

2236 réponses

Posté - 10 août 2007 :  11:36:26  Voir le profil
Citation :
Je n'aime pas ce genre de relation mais je n'ai pas envie de me laisser faire.
Raison de plus pour bien vous documenter.
Voyez ces liens :
loi de 89 location vide
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
décret 87 charges récupérables
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm
décret 87 réparations locatives
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  12:17:25  Voir le profil
Merci beaucoup pour vos réponses. Cependant pour les cles je ne trouve pas de textes disant que le propriétaire n'est pas obligé d'avoir un jeux de clés. Je reviendrais vers vous aprés reception de sa lettre de mise en demeure et je me défendrai.. Mais du coup est-ce que je fait réparé la fenetre? A mes frais?

mayenne!!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2007 :  12:37:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Arrêtez de vous prendre la tête !

et repondez lui à sa LRAR demise en demeure de vous donner l'article de loi vous obligeant à lui donner une clé! ... pas de plb ... y'en a pas

en résumé:
1) elle n'a aucun droit à une visite annuelle
2) elle n'a aucun droit à recevoir un double de vos clés (elle peut tjs demander, cela ne changera rien).
3) remettre l'electricité aux normes ??? lisez les nombreux messages a ce sujet, aucune obligation du bailleur ... ne faites pas comme elle et ne rentrez pas dans une spirale infernale qui ne finira pas. vous n'avez aucun droit de réclamer ce point ... et etes vous experte en électricité pour porter un jugement sur l'installation electrique - à moins d'un rapport d'un professionel (promotelec par exemple) mettant en evidence un danger immédiat pour vous, oubliez cette demande.
4) elle n'a aucun droit de vous reclamer le remplacement du papier peint: vous etes chez vous, la seule obligation que vous ayez est de lui rendre un appart en bon etat et papier repare, sinon vous paierez.
5) la vitre: vosu dites qu'elle a ete changée ... c'est quoi alors cette reparation ???




je vous conseille de vous rendre aupres de l'ADIL de votre coin et de voir avec eux car vous semblez bien perdue dans tout ce charabia légal.

Cordialement,
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2007 :  12:38:30  Voir le profil  Voir la page de Joulia
galérien vous a donné les 3 textes a connaitre pour votre location. étudiez-les bien. c'est la seule chose à faire et vous aurez toutes vos informations sur vos droits et obligations (telles que celles du bailleur).
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  13:05:57  Voir le profil
Merci de vos réponses Joulia. L'électricté n'est pas aux normes: pas de prise de terre. Je peut faire faire un diagnostique par EDF pour ça.
Et la fenetre elle venait pour la changer hier soir mais non puisqu'elle était avec sa mère et non son mari comme prévu et elles ont fait le tour de lappartement alors que ce n'était pas l'objet du rendez-vous. Elle ma dit "donnez moi les clés je reviens la changer lundi soir".. Mais je ne souhaite pas les lui remettre et je ne le ferrai pas puisque d'aprés les réponses je n'y suis pas obligé.

Je suis perdue effectivement et trés stressé. J'ai trés mal vécue la visite d'hier.. elles étaient deux contre moi avec des propos assez violent. J'ai 19 ans je suis une personne honnete j'ai toujours réglé mes loyers et jamais fait aucune difficulté. Je suis mal àl'aise dasn ce genre de relation..

Merci à tous pour vos messages.

mayenne!!
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 10 août 2007 :  13:18:11  Voir le profil  Voir la page de artem
arretez de vous stresser, ca n'en vaut pas la peine envoyez les bouler par LRAR et tout ira bien car vous etes dans votre droit, vous etes chez vous. elle, elle est juste propriétaire de l'appart mais c'est chez VOUS

il n'y a pas d'obligation de prise de terre, il faut juste que l'installation ne presente pas de danger pour vous (genre fils dénudés, etc...)
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 août 2007 :  14:39:26  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Initialement entré par artem

il n'y a pas d'obligation de prise de terre, il faut juste que l'installation ne presente pas de danger pour vous (genre fils dénudés, etc...)



mayenne: je confirme bien la réponse ..
inutile d'investir 180 euros dans un diagnostic: aucune obligation légale !!!

++ n'ouvrez pas votre porte si le bailleur veut revenir.
++ repondez par LRAR si jamais vous recevez un courrier de leur part.
++ revoir mes reponses pour la LRAR (quel article de loi vous obligerait à leur fournir vos clés ?)
++ protégez-vous (repondeur, filtrez appels) en attendant que cela se calme.
++ si carreau pas changé, pas d'assurance bris de vitre ??? cela vous permettrait de la faire changer a moindre frais sans les voir revenir.
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mayenne683
Contributeur débutant

18 réponses

Posté - 10 août 2007 :  15:21:42  Voir le profil
Merci pour tous vos conseils. Je ne demanderai rien pour l'élèctricité mais je me défendrais grace à vos arguments si je reçoit son courrier.
Pour la vitre je pense que vu la franchise ça ne vaut pas le coup mais je vais passer un petit coup de fil à mon assureur. Ce qui m'embette c'est de prendre à ma charges cette fenetre qui été fissuré à mon entrée et donc fragilisé.. Maintenant si ça la calme un peu je suis prete à le faire.
Encore merci!!

mayenne!!
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 août 2007 :  17:02:03  Voir le profil
et pour votre ) et 3), faites le dés maintenant.

quelle est la date de prise d'effet de votre bail?
ce logement est il situé dasn une copropriété?
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