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Je suis en Australie pour et je dois faire une procuration pour compromis de vente. Je suis le co-vendeur avec ma soeur et nous ne pouvons pas rentrer en France. Le Notaire parisien nous demande de faire authentifier mos signatures par le consul de France sur une procuration qu'il a etablie. Le consul de Sydney, qui a remis en forme le texte du Notaire (qui est ainsi passe de 3 a 4 pages...),me refuse cette authentification au cout de 19 euros et exige de faire une procuration notariee au cout de 30 euros la page (soit 120 pour le document refait par le consulat). Ma soeur qui vit en Indonesie, a pu faire authentifier sa signature pour 9 euros seulement. Y a t il deux poids deux mesures ? La procuration notariee est elle obligatoire pour ceux qui resident en Australie et inutile pour ceux qui reside en Indonesie ?
votre demande appelle 2 réponses : 1) l'authentification des signatures du (s) VENDEUR (S) par le consul de France à Sydney : il vous demande 30euros au lieu de 19euros la page(et 9euros en indonésie). Les tarifs sont-ils libres ?. Je dirais OUI,
2) la procuration notariée est elle obligatoire : oui, un notaire n'acceptera pas de procuration autre que celle émise par son étude et votre signature apposée sur le compromis devant le notaire sera comparée à celle certifiée par le consul de France à Sydney.
En France, le notaire vous demande de faire authentifier les signatures en mairie (acte gratuit) et même démarche pour le reste de la procédure.
Merci Jean Not. Le probleme reside justement dans le fait que le consul refuse d'authentifier ma signature (cout 9 euros le document) et veut m'obliger a legaliser la procuration (qu'il remanie lui meme pour la transformer en un document de 4 pages au lieu de 2 au tarif de 52 euros la page) cout 128 euros. J'ai lu par ailleurs qu'une procuration sous seing prive (non notariee) etait tout a fait valable pour vendre. Dans ce cas, pourquoi m'obliger a des demarches couteuses et inutiles ?
Posté - 14 Aug 2007 : 12:05:24 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse Les représentants diplomatiques installés à l'étranger assument la fonction de notaire pour certaines formalités. La notaire français n'a pas d'autre solution que celle d'inviter les personnes, parties à l'acte dont qu'il doit établir, de se soumettre à cette formalité. Le consul auquel vous avez eu affaire ne veut pas engager sa responsabilité sur un document dont il n'est pas le rédacteur. Celui établi par votre notaire ne doit correspondre à sa conception ? Revenir en haut de la page
heliobali
Messages 4
Posté - 16 Aug 2007 : 05:08:36 Voir le profil Envoyer un Email à l'auteur Editer le message Répondre avec citation Voir l'adresse IP de l'utilisateur Supprimer la réponse Merci pour la reponse mais le consul en Australie peut il refuser d'authentifier uniquement ma signature ? Je ne lui demande pas de legaliser le contenu de la procuration qui a ete par ailleurs redigee par un notaire francais. Mimi
procurations pour compromis de vente
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 12:17:42
