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heliobali
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 14 août 2007 :  11:56:02  Voir le profil
Je suis en Australie pour et je dois faire une procuration pour compromis de vente. Je suis le co-vendeur avec ma soeur et nous ne pouvons pas rentrer en France. Le Notaire parisien nous demande de faire authentifier mos signatures par le consul de France sur une procuration qu'il a etablie. Le consul de Sydney, qui a remis en forme le texte du Notaire (qui est ainsi passe de 3 a 4 pages...),me refuse cette authentification au cout de 19 euros et exige de faire une procuration notariee au cout de 30 euros la page (soit 120 pour le document refait par le consulat). Ma soeur qui vit en Indonesie, a pu faire authentifier sa signature pour 9 euros seulement.
Y a t il deux poids deux mesures ? La procuration notariee est elle obligatoire pour ceux qui reside en Australie et inutile pour ceux qui reside en Indonesie ?

Mimi
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dethau
Pilier de forums

1614 réponses

Posté - 14 août 2007 :  12:05:24  Voir le profil
Les représentants diplomatiques installés à l'étranger assument la fonction de notaire pour certaines formalités.
La notaire français n'a pas d'autre solution que celle d'inviter les personnes, parties à l'acte dont qu'il doit établir, de se soumettre à cette formalité.
Le consul auquel vous avez eu affaire ne veut pas engager sa responsabilité sur un document dont il n'est pas le rédacteur.
Celui établi par votre notaire ne doit correspondre à sa conception ?
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heliobali
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 16 août 2007 :  05:08:36  Voir le profil
Merci pour la reponse mais le consul en Australie peut il refuser d'authentifier uniquement ma signature ? Je ne lui demande pas de legaliser le contenu de la procuration qui a ete par ailleurs redigee par un notaire francais.

Mimi
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 août 2007 :  10:10:52  Voir le profil
sujet ouvert en doublon ici


http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=57888


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