|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 14 août 2007 : 11:13:38
|
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis suite à une succession, et la vente d'un bien dont je suis propriétaire (date du partage 2003.)
J'ai hérité suivant le partage d'un terrain sur lequel sont édifiés des box à la location de voiture. A l'époque du partage, l'estimation a été faite en fonction de la valeur des box et de leurs revenus annuels.
Or, le POS a changé en 2005 et j'ai une proposition d'achat avec une plus value, car ce terrain est devenu divisible et constructible, et l'acheteur souhaite démolir les box pour construire, donc aujourd'hui je peux vendre le bien comme terrain à bâtir.
(il ne l'était pas au moment du partage
J'ai lu l'article 887 et 1675 et 1676 et je ne sais pas lequel est applicable. L'un dit qu'il faut 5 ans de délai entre le partage et la vente, l'autre article dit que l'action en rescision n'est plus valable après 2 ans.MERCI de vos conseils sur ce point.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 11:29:52
|
Article 889
(Loi nº 2006-728 du 23 juin 2006 art. 3, art. 8 Journal Officiel du 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
|
Signaler un abus  |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 18:46:47
|
| Merci Dethau, si j'ai bien compris l'article 889 que vous citez, en ce qui me concerne le partage ayant eu lieu en 2003 l'action en complément de part n'est plus possible concernant la vente de mon terrain aujourd'hui. |
| Signaler un abus |
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 19:13:25
|
Cette nouvelle législation est entrée en vigueur depuis le 1° janvier dernier.
Les deux années étant largement écoulées depuis le partage, l'action en réduction ne peut plus être exercée. |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 09:14:18
|
| Merci pour votre réponse, c'est pas toujours facile de connaitre les lois applicables selon le cas, d'autant que cet article est récent.Merci. |
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 17:12:47
|
Je reviens vers vous car j'ai pris contact avec un notaire pour envisager la signature d'un compromis de vente avec le client interressé par mon terrain. Le notaire me dit que l'article 889 (loi 2006-728 du 23 juin 2006 en vigueur le 1er Janvier 2007) n'est pas applicable rétroactivement.
Le partage ayant eu lieu en 2003 les cinq années ne sont donc pas écoulées ? Je n'y comprends plus rien, j'ai insisté pour que le notaire regarde de plus près la loi, il me dit qu'il a raison et que je dois attendre 1 an pour vendre, sinon il devra demander une demande de renonciation. Qu'en pensez vous ? Merci |
| Signaler un abus |
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 17:52:49
|
Je ne partage pas ce point de vue.
Je reproduis ci-après ma documentation (Defrénois fascicule n°12-13 du 18 juillet 2006)
ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
n°206- Indivisions existantes et successions ouvertes non encore partagées.
Sont applicables, dès l'entrée en vigueur de la loi, soit le 1° janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes non partagées à cette date, les dispositions suivantes :
-les nouvelles règles de l'indivision (art.2 de le loi);
-les opérations de partage (art 3 et 4 de la loi);
-la garantie des lots et les actions en nullité du partage et complément de part;
...................................................................
Un peu de logique.
Si le texte emprunte les termes de : "indivisions existantes et successions ouvertes non partagées", cela signifie que si cette règle s'applique aux affaires en cours, elle l'est,de surcroît,à celles déjà réglées par le passé.
Invitez votre notaire à solliciter l'avis du CRIDON (organisme juridique du notariat) et attendez la réponse. |
| Signaler un abus |
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 19:03:20
|
Information complémentaire.
Paragraphe omis dans mon précédent message : (même documentation)
" Toutefois, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation".
Cet important § doit être pris a contrario :
Lorsque aucune instance n'a été introduite avant le 1° janvier 2007, la nouvelle loi s'applique.
|
| Signaler un abus |
|
|
jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 10:28:34
|
j'ai appelé le notaire, il fut surpris de voir que je connaissais cette loi pourtant ressente, et un peu contrarié de ne pas lui faire confiance, il juge être plus compétent que moi en la matière.
Il va donc regarder les textes et me rappeler. Mais il semble bien convaincu, il n'a semble pas la même logique, interprétant le texte de loi s'appliquant uniquement "aux indivisions existantes, et successions non encore partagées" mon cas n'entrant pas dans ce cadre puisque la succession était déjà réglée et que l'ancienne règle s'applique pour moi.
Bon, je vais attendre qu'il rapelle, s'il reste sur sa position, je ne sais pas ce que j'ai comme recours, peut être de changer de notaire. Je vous tiens au courant de la suite
Un notaire qui ne sais pas vraiment comment appliquer la loi ça fait peur, et si une loi existe je ne comprends pas pourquoi il pourrait l'interpréter à sa façon, ce qui laisserait la porte ouverte à n'importe quoi,que la loi est mal faite, et n'a pas pris en compte tous les cas. En tout cas je vous suis, je vous tiens au courant de la suite dès que j'ai des nouvelles. |
| Signaler un abus |
|
|
dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 17 août 2007 : 10:52:20
|
Le notariat est toujours très prudent.
Votre notaire n'a pas une attitude qui soit vraiment contestable car cette nouvelle loi du 23 juin 2006,attendue depuis + de 20 ans, relative aux successions, donations et partages (notamment) est une "mini-révolution- du code civil ayant ses racines puisées dans le Droit romain dont se sont inspirés les rédacteurs du Code Civil de 1804 (dite code Napoléon).
Et avant qu'elle soit bien assimilée, comprise et appliquée selon le voeu du législateur, il aura coulé beaucoup sous les ponts de la Seine (et d'ailleurs).
Tout nouveau texte présente toujours des difficultés d'application et il appartient aux Tribunaux,ensuite, de "dire" le Droit. Or les Juges ne sont pas toujours à l'unisson puisque de nombreux décisions de justice rendues en 1ère.instance sont réformées en "appel" ou "cassées" par la Cour Suprême.
Sans vouloir l'offusquer, demandez-lui de consulter le CRIDON.
Pour ma part je n'ai fait que du "copier-coller" de ma documentation et n'ai pas disserté sur le sens et la portée de la Loi.
Éventuellement, sollicitez une consultation auprès d'un avocat spécialisé dans le "droit de la famille".
L'enjeu en vaut, peut-être,la peine ? |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
vente suite à partage
Forum fermé
