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Est-il envisageable que le certificat de bonne exécution des travaux d'assainissement non collectif remis par un SPANC soit intégré au certificat de conformité de l'habitation ?

Non, car les réglementations de l'urbanisme et de l'assainissement sont distinctes.

Le contrôle de l'assainissement non collectif n'entre donc pas dans le champ de la réglementation de l'urbanisme.


L'article L460-2 du Code de l'urbanisme précise que le certificat vise à constater la conformité des travaux avec le permis de construire. Cet article est complété par l'article R460-3 du même code qui indique que le certificat est destiné à vérifier que " en ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, lesdits travaux ont été réalisés conformément au permis de construire ".
Or, dans le permis de construire, l'assainissement non collectif n'apparaît qu'en ce qui concerne l'emplacement sur le terrain.


Le SPANC, qui ne détient aucune compétence en matière d'urbanisme, va vérifier uniquement si le système d'assainissement autonome d'une habitation est en bon état de fonctionnement ou non.

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Lors de la vente d'un bien immobilier, un document sur l'état de l'assainissement non collectif est-il obligatoire ?, quel est le texte de loi associé à cette contrainte ?

Les dispositions juridiques relatives au contrôle de la bonne réalisation des systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par l'arrêté du 6 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.

Ce texte n'impose pas l'obtention d'un certificat de conformité d'assainissement comme préalable à la vente d'un bien immobilier. Cependant le Service Public d'Assainissement Non Collectif (lorsqu'il existe) peut être saisi par le vendeur, l'acquéreur ou le notaire afin d'effectuer un contrôle de l'état du système d'assainissement, une telle demande permet de s'assurer que l'information de l'acquéreur est complète sur ce point.

Précisons enfin que si le dispositif d'assainissement non collectif est défectueux et que cet état de fait a été dissimulé à l'acquéreur celui-ci peut demander la baisse du prix de vente du bien immobilier pour vice caché (le droit civil prévoyant en effet que le vendeur d'un bien s'engage à délivrer une chose qui soit conforme à sa destination) ou même l'annulation de la vente.

Article 1641 du code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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