| Auteur |
 Sujet  |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 14 août 2007 : 14:27:23
|
bonjour,
mon voisin a une fenetre qui donne directement dans ma cour.
c'est une servitude.
celui ci a changer cette fenetre pour un double vitrage.
cette fenetre est a peu pres a 50cm du sol si bien qu'il lui suffit d'enjamber pour etre chez moi.
je lui ai donc demandé s'il ne pouvait pas rehausser sa fenetre et metre des carreaux occultants car il a vue sur differentes fenetres de ma maison et sur tout mon terrain.
il m'a dit que cela ne le derangait pas de voir chez moi!!
et que cela ne le derangeait pas que je le vois chez lui d'antant qu'il s'agit de sa cuisine!!
n'y a t'il pas une hauteur minimum reglementaire dans ce cas de figure?
puis je me proteger en faisant un mur? et si oui a quelle distance?
bref que puis je faire, je n'ai plus d'intimité et je ne vous parle pas du bruit vu que cette fenetre reste souvent ouverte ou en oscillo.
merci d'avance pour votre aide a tous 
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 14:35:37
|
soit la servitude de vue est régulièrement instaurée, et vous ne pouvez rien faire à moins d'1,9m. de sa fenêtre, soit elle ne l'est pas et vous pouvez faire clore cette ouverture.
donc, la servitude a t elle été
*instaurée par une convention notariée inscrite au registre des hypothèques ?
*instaurée par possession trentenaire, la fenêtre existant depuis plus de 30 ans ?
*instaurée par destination du père de famille, donc existante à la date d'une division qui aurait créé votre propriété en découpant celle du voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 14:58:51
|
merci pour votre réponse si rapide.
la fenetre existe effectivement depuis plus de 30 ans
c'etait une seule et meme maison à l'origine.
Et que puis je faire à au moins 1.90 m?
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:21:11
|
| mettre un mur, mais à au moins 1,9m. de l'ouverture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:23:38
|
ok merci pour l'information.
y a t'il une hauteur limite pour ce mur? |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:28:14
|
| S'il fait moins de 2 m de haut, il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:35:57
|
Ou puis je obtenir le texte vérifiant ce que vous me dites?
non pas que je ne vous croie pas mais je veux etre certain si je monte un mur à plus de 1.9 m de sa fenetre et inférieur à 2 m de hauteur d'etre dans mon droit le plus legitime et pouvoir cité le texte ou l'article s'y rapportant quand mon cher voisin cherchera j'en suis certain à me le faire abattre.
encore merci pour vos eclaircissements. |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:43:27
|
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode
CODE DE L'URBANISME
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Article R421-1
(Décret nº 77-752 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1977)
(Décret nº 83-1261 du 30 décembre 1983 Journal Officiel du 7 janvier 1984 en vigueur le 1 avril 1984)
(Décret nº 86-72 du 15 janvier 1986 art. 2 Journal Officiel du 16 janvier 1986)
(Décret nº 93-1195 du 22 octobre 1993 art. 1 Journal Officiel du 29 octobre 1993)
En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 421-1 n'entrent pas dans le champ d'application du permis de construire, notamment, les travaux ou ouvrages suivants :
1. Lorsqu'ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles ;
2. Les ouvrages d'infrastructure des voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnières, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d'infrastructure portuaire ou aéroportuaire ;
3. Les installations temporaires implantées sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d'un bâtiment en cours de construction ;
4. Les modèles de construction implantés temporairement dans le cadre de foires-expositions et pendant leur durée ;
5. Le mobilier urbain implanté sur le domaine public ;
6. Les statues, monuments ou oeuvres d'art, lorsqu'ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume ;
7. Les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mètre ;
8. Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au-dessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radio-électriques dont aucune dimension n'excède 4 mètres et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsque aucune dimension de ce dernier n'excède un mètre;
9. Sans préjudice du régime propre aux clôtures, les murs d'une hauteur inférieure à 2 mètres ;
10. Les ouvrages non prévus aux 1 à 9 ci-dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètre au-dessus du sol.
|
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:47:27
|
| Cela dit il y a des alternatives au mur, type canisse ou autre. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:47:36
|
merci encore!
et pour la distance minimum de 1.90m de sa fenetre?
y a t'il un texte?
j'abuse là non? |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:49:35
|
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode?code=CCIVILL0.rcv&art=678&indice=1
CODE CIVIL
Article 678
(Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 35 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)
On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Edit: je crois que c'est celui-là |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 14 août 2007 15:50:56 |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 15:51:31
|
oui il y a des alternatives, mais il y a aussi le problème phonique !
c'est ppour cela que je demande pour un mur et en meme temps je protege ma cour mon jardin. vu qu'il n'a qu'a enjamber pour etre chez moi. |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 16:04:09
|
je trouve cet article 678 du code civil peu clair!
cela veut il vraiment dire que je peux monter un mur du moment qu'il est à 19 decimetres de sa fenetre? |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 16:05:01
|
| Je ne suis pas acousticien mais sur le plan phonique je ne suis pas sûr que le mur change grand chose... |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
vitan42
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 août 2007 : 16:10:24
|
| en tout cas merci pour tout ces renseignements et pour avoir répondu si rapidement |
| Signaler un abus |
|
|
Mi la Candide
Pilier de forums
332 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 10:30:09
|
| Plus simplement, et pour tester la pugnacité de votre voisin, moi, je serais vous, je mettrais un arbuste en pot face à sa fenêtre, à environ 1,50 m. Vous verrez ainsi s'il veut vraiment voir chez vous, et y gagnerez peut-être un peu d'intimité provisoire ;) |
| Signaler un abus |
|
|
embrouille89
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 10:43:11
|
A votre place , je suivrai le conseil Mi la cadide. Mais alors mettez un arbuste ou deux bien fournis pour qu'il comprenne que chacun chez soi.
ML |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 11:59:05
|
Citation :
Initialement entré par Mi la Candide
Plus simplement, et pour tester la pugnacité de votre voisin, moi, je serais vous, je mettrais un arbuste en pot face à sa fenêtre, à environ 1,50 m. Vous verrez ainsi s'il veut vraiment voir chez vous, et y gagnerez peut-être un peu d'intimité provisoire ;)
La bonne question (dont je n'ai pas la réponse) est de savoir si l'on est en droit de mettre un arbre en pot à moins de 1m90 de la limite... A vrai dire je ne pense pas.
Dans tous les cas, c'est moins compliqué de reculer de 40 cm un arbre en pot qu'un mur... |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 12:04:36
|
réponse à ton interrogation dans l'article 671 du code civil : il faut donc consulter les règlements locaux et, à défaut, appliquer la règle des 2m. ou des 50cm. selon la plantation.
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 12:11:44
|
Oui, mais comme le voisin dispose d'une servitude de vue, mettre un arbre en pot de moins de 2m de haut à 1m50 de la limite est considéré comme une atteinte à la servitude, non?
perso, je crois que je me suis un peu emmêlé les pinceaux avec le fil de coriolis. |
Cordialement,
Romain |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 12:15:39
|
exact..moi z'aussi...!
si je reprends donc ton excellente question, il faudrait savoir si , un arbre ou une haie ne constituant pas un pare-vue (JP déjà signalée), notre interlocuteur peut mettre en limite de sa propriété, pourtant grévée d'un droit de vue du voisin, un arbre occultant ladite vue...
ben là, j'en sais rien précisément !
à mon avis, une telle plantation rend plus incommode l'exercice de la servitude sur son assiette, donc contrevient aux dispositions de l'article 701 du code civil...
je vais chercher, c'est assez rigolo !
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 août 2007 12:21:49 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
servitude de vue
Forum fermé
