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 Sujet  |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
 Posté - 15 août 2007 : 18:15:23
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Pour un PLU qui prévoit que doivent être constuites les parties d'habitation à 3 mètres des limites séparatives et que seules les parties non prévues pour l'habitation (atelier, remise, garage) peuvent être construites en limite de propriété, quel est le statut exact d'une piscine ? Ensuite doit-on considérer que c'est le bord de la piscine ou la terrasse entourant la piscine qui doit s'apprécier par rapport à la limite séparative ?
Merci d'avance
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 18:26:47
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rien n'est prévu explicitement sur la distance entre piscine et limite ?
alors ni la piscine ni sa terrasse ne sont "prévues" pour l'habitation...
(voilà une règle bien mal rédigée quand on sait que l'utilisation d'une remise en chambre n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme...et ne peut être régulièrement interdite par une règle d'urbanisme du POS !)
attention, pour la terrasse, à la création de vue chez les voisins: si elle est à moins de 1,9m. de la limite de propriété, prévoyez l'installation d'une parevue au premier centimètre d'exhaussement, donc vérifiez qu'un tel pare-vue est autorisé par le POS (voir cette JP que nous affectionnons particulièrement : Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2000-02-02, 97-16875 ! ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 août 2007 18:35:20 |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 19:35:18
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Rien d'expressément prévu pour le cas d'une piscine en effet au PLU. "Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatrices...". Cependant, à y relire de plus près : "En limite séparatrice pourront être autorisées les constructions non habitables à usage d'annexes (garage, aelier, remise,...) à l'exclusion des locaux professionnels." Le conditionnel me semble donc pas créer un droit automatique...
Concernant les pare-vues, je n'ai rien trouvé de particulier au PLU si ce n'est que la hauteur des clôtures sur limite séparatrices des voisins "ne pourra exéder 1.80 m du terrain naturel, sauf cas exceptionnel justifié par l'environnement ou la sécurité."
Lorsque vous dites : "au premier centimètre d'exhaussement", celui-ci s'apprécie par rapport au terrain naturel initial ,
Bien cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 19:39:02
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l'histoire de l'exhaussement est un problème purement civil (article 678 du code civil, traité d'ailleurs en cour de cassation et pas en juridiction administrative) de création de vue ...
c'est bien par rapport au TN que tout s'estime.... et le pb, c'est qu'un pare-vue doit faire 1,9m. de haut... donc il vous faudra éviter de le mettre en limite de propriété pour qu'il ne soit pas osumis à la règle des clotures. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 août 2007 : 21:40:35
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Citation :
Initialement entré par portlouis
Cependant, à y relire de plus près : "En limite séparatrice pourront être autorisées les constructions non habitables à usage d'annexes (garage, aelier, remise,...) à l'exclusion des locaux professionnels." Le conditionnel me semble donc pas créer un droit automatique...
Le terme pourront signifie "vous avez la possilité de...". C'est ainsi que les règlements d'urbanisme sont rédigés.
On peut effectivement dire qu'il s'agit d'un "droit automatique", même si l'expression en elle-même n'est pas bonne.
Il me semble que seules seront considérées comme constructions et devront donc respecter les 3m le bord de la piscine et la terrasse dans la mesure où ils seraient à + de 60cm au dessus du TN. |
Cordialement,
Romain |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:28:23
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Merci pour vos promptes réponses.
Un dernier point me pose interrogation. Le terrain est légèrement pentu. Si nous mettons une terrasse au niveau du sol naturel au point le plus haut, elle sera bien évidemment au dessus du terrain naturel au point le plus bas. Ce sera d'ailleurs le cas pour la terrasse de la maison : la maison sera implantée à 4 mètres de la limite séparative mais il est prévu une terrasse de 3 mètres (qui irait donc à 1 mètre de la limite séparative) de façon à avoir une sortie de plain pied pour le rdc de la maison. Y-at'il qqchose de prévu pour les terrains légèrement pentus comme dans le cas présent ?
Une autre question concernant cette création de vue ? Un seul voisin serait concerné, son terrain est plus haut (naturellement) que celui où nous envisageons de construire. Toute la partie mitoyenne avec "notre" terrain est constitué de son jardin, sa maison étant plus haut dans sa parcelle plus grande. Je dirais qu'elle est située à environ 25 mètres du point le plus proche de clôture mitoyenne. Peut-on considérer que cela créérait une gêne de vue ?
Un dernier point : nous n'envisageons pas de prendre un architecte car nos plans (hors piscine) existent déjà et nous sommes bien en dessous d'une SHON de 170 m². Mais peut-être serait-il nécessaire d'aller en consulter un pour valider notre projet et surtout l'implantation de la piscine ? Si nous le faisons, va-t'il uniquement se préoccuper des règles d'urbanisme ou tiendra-t'il compte des pb éventuels de création de vue ?
D'avance merci |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:31:42
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| Une dernière question : n'est-il pas plus simple d'aller en discuter avec les futurs voisins ? Qu'en pensez-vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:47:00
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Citation :
Initialement entré par portlouis
Merci pour vos promptes réponses.
Un dernier point me pose interrogation. Le terrain est légèrement pentu. Si nous mettons une terrasse au niveau du sol naturel au point le plus haut, elle sera bien évidemment au dessus du terrain naturel au point le plus bas. Ce sera d'ailleurs le cas pour la terrasse de la maison : la maison sera implantée à 4 mètres de la limite séparative mais il est prévu une terrasse de 3 mètres (qui irait donc à 1 mètre de la limite séparative) de façon à avoir une sortie de plain pied pour le rdc de la maison. Y-at'il qqchose de prévu pour les terrains légèrement pentus comme dans le cas présent ?
la règle civile relative aux vues est applicable quelle que soit la pente du terrainCitation :
Une autre question concernant cette création de vue ? Un seul voisin serait concerné, son terrain est plus haut (naturellement) que celui où nous envisageons de construire. Toute la partie mitoyenne avec "notre" terrain est constitué de son jardin, sa maison étant plus haut dans sa parcelle plus grande. Je dirais qu'elle est située à environ 25 mètres du point le plus proche de clôture mitoyenne. Peut-on considérer que cela créérait une gêne de vue ?
et si demain ce jardin devient une piscine, votre terrasse le gènera... l'encadrement législatif des vues, c'est aussi la préservation du droit de propriété... à long terme.Citation :
Un dernier point : nous n'envisageons pas de prendre un architecte car nos plans (hors piscine) existent déjà et nous sommes bien en dessous d'une SHON de 170 m². Mais peut-être serait-il nécessaire d'aller en consulter un pour valider notre projet et surtout l'implantation de la piscine ? Si nous le faisons, va-t'il uniquement se préoccuper des règles d'urbanisme ou tiendra-t'il compte des pb éventuels de création de vue ?
un bon archi s'occupera certainement des deux points... Avez vous envisagé de consulter l'architecte du CAUE (adresse disponible en mairie) ?Citation :
D'avance merci
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:51:00
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Citation :
Initialement entré par portlouis
Une dernière question : n'est-il pas plus simple d'aller en discuter avec les futurs voisins ? Qu'en pensez-vous ?
discuter ne suffira pas : si ils sont d'accord pour l'installation de la terrasse à moins d'1,9m. de leur terrain et que vous ne formalisez pas cet accord par un acte notarié enregistré, leurs successeurs , eux, ne seront peut-être pas d'accord... et la servitude n'est prescrite que par 30 ans ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:51:15
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Citation :
Avez vous envisagé de consulter l'architecte du CAUE (adresse disponible en mairie) ?
Très bonne idée, je vais prendre RV de suite...
Merci Emmanuel |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 09:54:42
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Citation :
discuter ne suffira pas : si ils sont d'accord pour l'installation de la terrasse à moins d'1,9m. de leur terrain et que vous ne formalisez pas cet accord par un acte notarié enregistré, leurs successeurs , eux, ne seront peut-être pas d'accord... et la servitude n'est prescrite que par 30 ans !
OK et puis les soucis, nous avons eu plus que de besoin cette dernière année. Donc, il faut une solution indiscutable et qui ne gêne personne... |
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portlouis
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 16:24:09
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Pour le CAUE, c'est loupé, notre département n'en dispose pas...
Par contre, le problème est résolu. Il est techniquement possible de décaler les terrasses à 1.90 mètres de la limite séparative du voisin.
Merci pour tout |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 16 août 2007 : 16:45:13
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Citation :
Initialement entré par portlouis
Citation :
discuter ne suffira pas : si ils sont d'accord pour l'installation de la terrasse à moins d'1,9m. de leur terrain et que vous ne formalisez pas cet accord par un acte notarié enregistré, leurs successeurs , eux, ne seront peut-être pas d'accord... et la servitude n'est prescrite que par 30 ans !
OK et puis les soucis, nous avons eu plus que de besoin cette dernière année. Donc, il faut une solution indiscutable et qui ne gêne personne...
Vous pouvez peut-être présenter votre projet au service instructeur de votre Mairie (ou à la DDE si c'est elle qui instruit). Ca peut permettre de déceler les éventuels problèmes en amont.
Certains services instructeurs reçoivent facilement les particuliers, d'autres non. |
Cordialement,
Romain |
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