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0 réponses

Posté - 14 août 2007 :  17:09:46  Voir le profil
une amie ayant un bail 48 (signé en sep 78) et habitant depuis 30 ans un studio classé en IIIC a fait etablir une surface corrigee officielle qu'elle a envoyée à son bailleur qui ne la pas contestee dans les deux mois de delai imparti par la loi. Le bailleur (une grande banque)lui reclame chaque mois (elle ne paye pas trimestriellement comme c'est l'usage pour ce type de bail je ne sais pas pourquoi) le loyer initial bcp plus eleve que clui etabli apres la SC : le studio n'ayant eu aucun travaux ni salle de bains ni toilettes en 30 ans, il est sis au 7e etage sans ascenseur
que doit-elle faire ? payer le loyer etabli à la suite de la SC ? elle vient d'etre menacée d'huissiers si elle ne payait pas le louer anterieur à la SC. merci bcp pour la reponse
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Roland MAILLET
Pilier de forums

1096 réponses

Posté - 15 août 2007 :  10:06:46  Voir le profil
fiore, autant que je sache, il y a bien comme catégorie sur les baux de 1948.

I, IIA, IIB, IIC, IIIA, IIIB et IV

Mais je pense que la catégorie III C n'existe pas.

A vérifier.


Roland MAILLET
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