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bonjour, notre ASL existe depuis janvier 2005,apres des problemes avec le lotisseur,nous avons demandé à la mairie de faire la rétrocession directe avec le lotisseur en decembre 2006. Notre affaire est en cours puisque la mairie me dit qu'elle est en retard pour les papiers par manque de personnel ,mais que la retrocession est faite . En septembre ,j'ai appris que notre presidente voulait faire une reunion pour donner sa demission,nous rendre notre caution (argent donné a l'acte de vente ).notre mandat se termine en janvier 2008. question : -Peut on dissoudre l'ASL sans attendre les papiers officiels de la mairie ? (la mairie a deja repris les espaces verts ,l'eclairage )
Le décret du 3.05.2006 mettant en application les dispositions de l'ordonnance du 1.07.2004 régissant les A.S.L. précise : Art. 5. #8722; La déclaration et la publication des modifications apportées aux statuts est faite par le président de l’association dans les conditions prévues à l’article 4 du présent décret et dans le délai de trois mois prévu à l’article 8 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, décompté à partir de la date de la délibération approuvant lesdites modifications. Il en est de même pour la dissolution de l’association. Dans ce cas le délai court à compter de la constatation par le président de l’association que les conditions de dissolution prévues par les statuts sont remplies. Donc il y a lieu d'attendre que toutes les dispositions afférentes à la dissolution de l'A.S.L. soient réunies. Il sera demandé justificatif par l'autorité administrative.
merci ,pour votre reponse mais en voila une autre qui arrive ,si nous n'avons plus de president ,quelqu'un du bureau peut il prendre sa place jusqu'au mois de janvier (date de renouvellemnt de l'ASL) ? faut il un vote de tout le monde ? donc il faut attendre tout les papiers pour dissoudre en regle ,mais notre caution peut elle nous la rendre avant ?
Nous ne sommes que le 15 Août. D'ici Septembre vous serez sans doute en possession des documents officialisant la cession complète à la mairie. Au besoin relancez par écrit sur le sujet auprès du maire.avec copie à l'autorité de tutelle : Préfecture - affaires communales - 1.Le syndicat ( syndics élus par A.G. ) est chargé d'après l'ordonnance du 1.07.2004 de l'administration de l'A.S.L. En interne( syndics restants ) il n'y a plus qu'à procéder à une élection de Président et à faire la formalité de déclaration de dissolution à la Préfecture d'ici Décembre. 2. J'attendrai la fin de l'exercice 2007 et le bilan comptable pour rembourser le reliquat d'avance. 3.Normalement vous ne devriez plus avoir d'A.S.L. en 2008 compte tenu des délais imparti et par rapport à l'énoncé de votre question.
retrocession et demission
Forum fermé
Posté - 14 août 2007 : 17:37:26
Nous ne sommes que le 15 Août. D'ici Septembre vous serez sans doute en possession des documents officialisant la cession complète à la mairie. Au besoin relancez par écrit sur le sujet auprès du maire.avec copie à l'autorité de tutelle : Préfecture - affaires communales -