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Voici 5 ans que j'ai achete une maison dans un lotissement gere par une association syndicale libre dont voici des extraits des status: Par le fait de la signature de l'acet de vente, les acquereurs des lots seront de plein droit et obligatoirement membres l'association syndicale aura pour objet l'acquisition ,la gestion et l'entretien des terrraine et equipements communs ... L'association a ete cree en mai 1996. Or recemment en me penchant sur les comptes de l'association, je vois que deux propietaires n'ont pas payes leurs cotisations au moins depuis mon acquisition.Un des proprietaires es la belle soeur du president.Il semblerait qu'ils refuseraient car ils n'ont pas d'acces a la route commune du lotissement.J'ai demandé egalement de ne plus etre a l'association car je suis en bout de route et l'on m'a envoye uune mise en demeure, je vais donc payer. Son statut lui permet il de faire des passe droits? Qu'en pensez vous? Par quel moyen pour faire regulariser les comptes? Sur combien d'annees est ce posible? Si le president persite , que faire?
Bonjour un président ne peut pas faire ce qu'il veut avez vous demandé de facon amicale, la position de celui ci pour les impayés en général? sauf stipulation contraire dans le cahier des charges, 1 Lot est un lot, du moment qu'il fait partie de l'ASL il lui est attribué des tantièmes par exemple 1/80 si il y a 80 Lots bien lire la répartition des charges vous pouvez contester des abus pendant 30 ans car il s'agit de charges et non de loyers qui, eux ont une prescription quinquennale la modification de la répartition des charges doit se voter à la majorité décrite dans le cahier des charges, sinon à l'unanimité Vous ne pouvez faire justice de vous meme en refusant de payer vos propres charges si votre lot fait partie du périmetre de l'ASL il vous sera difficile de remedier à cet état de fait surtout si vous etes seul il faut tout d'abord estimer le nombre de propriétaires qui veulent réagir comme vous il faut savoir qui doit élire le président, soit le bureau, soit l'assemblée générale ( quelqu'un est il pret à prendre sa place?) dans un premier temps vous pouvez demander à ce que soit voté lors de la prochaine assemblée une clause d'aggravation des charges et de pénalités de retard , une action en contentieux pour toute somme due supérieure à une limite que vous fixerez, tout cela suivant les règles imposées par le cahier des charges pour l'ajout d'un vote à l'ordre du jour bon courage roger
Ce qui serait intéressant pourrait être d'obtenir, par le notaire qui a publié le cahier des charges, communication du PLAN PARCELLAIRE du lotissement avec indication des numéros de LOTS faisant partie du PERIMETRE du lotissement (indications qui doivent fournis en préfecture lors de la constitution de l'ASL)
statut du president
Forum fermé
Posté - 16 août 2007 : 14:29:02
Bienvenue.Je vous conseille de lire quelques pages de ce forum.Vous allez trouver les réponses ....
