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Dans le but d’élargir les limites de notre lotissement en incorporant un lot supplémentaire, passer de 22 à 23 lots, quelles sont les démarches à effectuer ?
L’interêt ? Le même que celui des syndicataire de l’ASL, utiliser la voirie et les réseaux appartenant à l’ASL et la contrainte de participer comme eux aux frais de gestion et d’entretien. Mais la question n’est pas là, la question est ; Quelles sont les démarches à effectuer pour l’élargissement.
L'ordonnance de 2004 prévoit la réduction du périmetre mais pas son accroissement. (Sauf erreur). Pour cette raison, face à ce cas, et en attendant d'y voir plus clair nous avons, dans notre ASL, opté pour une convention (qui fait loi entre les parties.=.Code civil) entre le propriétaire du nouveau lot et notre ASL (acte notarié). Votée à la double majorité selon nos statuts. => Droit de raccordement aux réseaux, usage des voies communes, cotisation, mais pas de droit de vote. Mais la vraie réponse à votre question demeure. A priori je dirais qu'il faut actualiser les aspects matériels du Réglement, (Plan, cadastre, nb de lots) faire aprouver le tout à l'unanimité (sauf si les statuts en disposent autrement..) S'ils sont silencieux sur ce point, c'est le moment de les amender puis de faire voter l'intégration par exemple à la double majorité. Par contre je ne crois pas, compte tenu de l'évolution des règles, qu'il faille repartir à zéro et re passer par la case Autorisation Préfectorale.
bonsoir pour moi syndic d'une asl j'ai eu l'occasion d'integrer un lot extérieur suite à une demande de raccordement sur notre lotissement (eau edf ptt egout) n'ayant pas d'autre possibilité que passer chez nous. Mais nous lui avons donné l'autorisation de passage avec les raccordements devant Notaire car nous lui avons imposé certaines conditions; en cas de dégats etc... lors de sa contruction.Nous sommes passé chez le notaire car nous lui avons demandé un droit de raccordement, somme qui reste au lotissement pour payer des travaux eventuels. En outre nous lui faisons payer les charges comme les autres mais aucun droit de vote ni d'assemblée. Comme dit Chri64 , Il faut le prévoir dans les nouveaux statuts que je suis en train d'établir. Nous avons déja eu le cas en 2006 ou l'assemblée avait donné son accord pour le raccordement d'un autre lot avec ces memes conditions. C'est à vous de voir l'intéret ou non de les inclure. Mais plus y a de co-loti plus difficile à gérer par la suite.
J'oubliais un point important. Pour réduire ou augmenter le périmetre de l'ASL, il faut que cela soit inclus dans l'objet de l'ASL, car cela est distinct de l'entretien des parties communes. Sinon elle ne serait pas qualifiée pour le faire. Donc 3 étapes : 1 - Modifier les statuts (Objet) 2 - Voter le changement de périmétre 3 - Modifier les statuts ou le règlement (Nombre de lots) . Bon Dimanche
Modification des limites du lotissement
Forum fermé
Posté - 18 août 2007 : 07:43:14
