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Dans le paragraphe 22 (cadastre et remembrement), il est demandé la superficie de la parcelle constituant la propriété. cela ne me parrait pas très clair: sagit'il de la surface de la parcelle ou du terrain?
celle de l'unité foncière qui peut être constituée de plusieurs parcelles...
cela permettra de calculer le droit à SHON en fonction du COS... Attention donc si votre unité foncière est à cheval sur plusieurs zones du POS avec des différence de COS !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci Vroomsi pour vos précisions. Il y a encore un point qui ne parait pas très clair: Toujours dans ce même formulaire, rubrique 24.1 il est demandé s'il existe des bâtiments sur ce terrain et dans l'affirmative de remplir la rubrique 341. Hors la rubrique 34 semble porter sur la construction. Dans mon cas présent, il existe bien un bâtiment, mais non contigu au projet, et il n'y a pas de COS. Dois-je donc remplir cette rubrique 341?
il vous faut décrire l'existant pour éviter toute difficulté lors de l'instruction -qui se fera certainement avec un extrait de matrice cadastrale sous les yeux et sans doute une photo aérienne disponible sur internet- comme lors du délai de recours des tiers !
cordialement Emmanuel Wormser
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Formulaire de demande de permis de construire
Forum fermé
Posté - 16 août 2007 : 12:03:41
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