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J’ai signé un bail a usage exclusivement professionnel, sans clause particulière sauf l’annexe du décret 87-712 du 26 août 1987 concernant l’Entretien et réparations locatives rattaché au bail. . Le bâtiment abrite des bureaux et après des années de location, certaines fenêtres (double vitrages) ne s’ouvrent plus ou bloquent lors de leur ouverture, d’autres ne tiennent plus qu’à un gond et la majeure partie des volets sont totalement bloqués. Dans la liste des réparations du décret, je lis sous vitrages, réfection des mastics et remplacement des vitres détériorés à la charge du locataire. Suis je concerné alors qu’il s’agit de problème d’ouverture et d’impossibilité de fermer les volets
De plus les murs extérieurs commencent à se fissurer. Après en avoir parlé au bailleur se dernier refuse de prendre en charge les travaux de réparation.
S’agit il de travaux d’entretien (à la charge du locataire) ou de réparations incombant au propriétaire ? Si c ‘est le cas quel sont les moyens à ma disposition pour l’obliger à réparer et sur la base de quel article ?
normalement un bail pro permet au bailleur de reclamer un certain nombre de reparations et de charges au locataire (en plus du decret cité). mais vous ne semblez pas avoir de clause detaillant d'autres charges que celles qu'un locataire "normal" d'habitation a à payer.
donc vous vous conformez uniquemeent au decret annexé au bail, et vous lui repondez en ce sens, par LRAR bien evidemment. de meme pour la facade, c'est typico bailleur !
Réparations à la charge de qui ?
Forum fermé
Posté - 16 août 2007 : 16:28:40
