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le terrain voisin du mien vient d'etre vendu et une maison est en construction , le mur de cette maison est a 20 cm de la limite de propriete , les travaux de construction entrainent des degats a la cloture,qui se trouve a l'interieur de mon terrain car la limite de propriete est l'exterieur des poteaux betons qui forment la cloture de mon terain , ceux ci sont ebranles par les travaux de fouille des fondations et se trouvent maintenant dechaussés , un est deja tombé et est partit avec les deblais , comment vont faire les macons pour enduire le mur de cette maison , peuvent t'il installer leurs echafaudage sur mon terrain ? tout comme le couvreur ? je ne connais pas le non du proprietaire car il n'y a pas de panneau de construction sur le terrain , merci de vos reponses
rendez vous en mairie pour consulter le permis de construire : vous aurez ainsi l'identité et l'adresse de son détenteur...
vous le mettrez alors en demeure par LRAR de remettre en état votre cloture.
il n'existe pas de droit d'échelage pour les constructions nouvelles permettant d'installer un échaffaudage chez le voisin pour crêpir sa façade neuve... et des techniques existent pour construire en crépissant au fur et à mesure.
de bonnes relations de voisinage pourraient cependant s'installer si vous l'accordez... pour le faire, exigez un engagement écrit de remise en état, à partir d'un constat contradictoire de l'état initial, et précisez les jours, heures, où ce droit pourra être exercé ainsi que la durée du chantier...
cordialement Emmanuel Wormser
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cela dépend du POS, dont Bretons pourra vérifier le règlement quand il ira consulter le permis.
mais je m'interroge sur la cloture de Bretons : est-elle en limite ou en retrait ? quand on pose un grillage, on met normalement les poteaux dans la propriété, face extérieure à 5mm de la limite, pour poser le grillage précisément en limite, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
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merci a tous , l'exterieur des potaeux de cloture forme la limite de ma propriete , c'est ce que m'a dit le geometre venu borner le terrain voisin , les murs se trouvent donc a 20 cm de la limite de ma propriete , d'autre part les travaux de terassement pour la mise a plat du terrain voisin ont entraine un deblai a la base de tous les poteaux , ceux ci sont donc en " attente de tomber " du fait de ce deblai , ai je le droit de combler ulterieurement ce deblai pour restabiliser ma cloture , ou est au voisins de le faire ? merci
alors puisque vous allez en mairie, vérifiez les règles du POS: je suis quasi convaincu, comme l'avait soulevé nefer, que cette construction est irégulière...
sinon, pour le déblai : le voisin ne doit rien faire qui vous empêche de jouir pleinement de votre propriété : si il a déstabilisé le sol de votre terrain, il doit réparer à ses frais.
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour
Forum fermé
Posté - 17 août 2007 : 16:59:49
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
