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Bonjour,nous avons signé un compromis pour l'acquisition d'une maison,il y est stipulé que la date de signture de l'acte authentique doit intervenir au plus tard le 4 septembre 2007,que cela peut etre prorogé au 15 si il manquait des documents administratifs nécéssaires. Notre financement a été accepté le 28 juillet 2007,nous l'avons notifié au vendeur par recommandé;tous les documents nécessaires sont là (renseignement pris auprès du notaire);mais voilà,l'actuel propriétaire dit ne pas pouvoir signer avant le 15 septembre alors qu'un logement lui a été attribué au 1/07/07.Que peut on faire?
je pense que vous pouvez signer le 4/09, car le notaire peut proroger de 15 j si il lui manque des pièces. Ici, ce n'est pas le cas, votre notaire doit alors convoquer le vendeur à venir signer avant le 4.
Bonjour,et merci pour vos réponses.Jespère que Lully13 a raison.Je vous recopie le paragraphe concerné. "En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis,la signature de l'acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 4 septembre 2007.Il est précisé que les conditions suspensives devront etre réalisées dans le délai de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus.Toutefois,ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique,et sans que la liste qui suit soit limitative:renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption,notes d'urbanisme,certificats d'urbanisme,arretés d'alignement,état hypothécairehors formalités de moins de 2 mois de date de certification,cadastre modèle 1,répertoire civil.En toute hypothèse,cette prorogation ne pourra excéder le 15 septembre 2007.La date d'expiration de ce délai,ou de sa prorogation ainsi qu'il est indiqué ci dessus, n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter." Voilà ,j'espère que ce paragraphe vous appporte les précisions necessaires
date de signature
Forum fermé
Posté - 19 août 2007 : 23:31:16
