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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 août 2007 : 19:18:29
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Bonjour,
Je souhaite acquérir une chambre de service. Il s'avère que ni dans l'acte de propriété du vendeur ni dans le réglément de copropriété ne figure le droit de jouissance des wcs qui se trouvent sur le palier et font parties des "parties communes". Aujourd'hui il s'agit donc d'une tolérance. Quel est le risque ?
Merci pour votre aide
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 20:57:35
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Ca ne doit certainement pas être une tolérance, car on ne 'tolère' pas un occupant dans des WC. On peut le tolérer dans un jardin ou sur une terasse, mais pas dans des WC qui sont quand même fait à la base pour une certaine fonction.
Pour changer l'usage de cette partie commune, de wc a autre chose, il faut l'unanimité des propriétaires, dont vous faites partie. Il est donc pratiquement impossible de changer ceci.
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Festina lente |
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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 21:11:34
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Je me suis documentée depuis (édition spéciale Le Particulier sur la copropriété) et c'est la double majorité de l'assemblée (article 26 de la loi de 1965), donc avec les petits millièmes de la chambre, s'il y a changement de destination ou bien vente, je ne ferai pas le poids.
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 22:15:19
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Bonsoir,
Comme l’indique votre règlement de copropriété, ces WC sont des parties communes conformes à la destination de l’immeuble.
Et l’assemblée générale ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, i, j, m et n de l'article 25 ;
d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
e) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.
A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 20 août 2007 22:17:23 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 22:41:22
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Quand il s'agit d'un w-c commun, il y a un droit d'usage. C'est tout. Pourquoi parler de droit de jouissance ?
Il est bien entendu qu'un w-c commun à l'étage des chambres de service est destiné à l'usage des occupants des chambres. Lisez bien l'intégralité du règlement de copropriété.
Le problème est peut-être que vous n'avez aucun autre lot dans l'immeuble et que les copropriétaires vont vous voir arriver comme un intrus ?
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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 23:30:14
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| il me semble que dans le réglément de copropriété (je n'ai pas eu la copie) il n'y aucune mention de droit d'usage, juste reférencé en parties communes |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 09:08:47
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Comment pouvez vous acheter un lot de copropriété sans avoir lu le règlement de copropriété ? Comment le notaire peut-il vous laisser sortir de son étude sans une copie de ce document ?
Sans vouloir être indiscret, quand vous achetez un vetement, vous ne " touchez " pas, pour vérifier si c'est de la soie ou du coton ?
Dans le RC, voyez le chapitre consacré à la répartition des charges. On y dit peut être que les charges afférentes à ce w-c, ainsi que la consommation d'eau, sont réparties entre les propriétaires des chambres (lots n° n à n + ?)
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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 12:48:44
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J'ai suivi vos conseils et demandé à l'étude une copie du RC.
Gros hic : les WC communs n'apparaissent pas du tout. C'est comme s'ils n'existaient pas .... |
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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 12:51:52
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| Autre info : le syndic s'occupe de la refonte du RC qui n'est pas encore enregistré et dans lequel les WC n'apparaissent pas non plus .... bref si je souhaite acheter, c'est sur base de l'ancien RC |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 13:20:03
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Il n'y a pas un plan lié au RC?
Et vous dites que dans la partie descriptive, les wc n'apparaissent pas?
Que dit le syndic de la refonte du RC, va t'il y intégrer des éléments qui de toute évidence existent?
D'ailleurs, savez vous quelle est la raison de la 'refonte' du RC... On ne refond pas pour rien. |
Festina lente |
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sarah77
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 13:29:30
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Non pas de plan dans l'ancien RC.
Par contre, un plan réalisé par un géométre existe dans le nouveau RC (non enregistré encore) et où les WC apparaissent.
Il me semblait que la refonte de RC était une obligation suite à une disposition légale.
J'ai contacté l'étude qui s'occupe de la refonte et m'a indiqué qu'elle ne pouvait pas prendre de mesure sans demande du syndic (qui est en congés) et m'a indiqué que cétait au geométre de préciser qui disposent du droit d'usage des WCs (???).
Bref il y a un vide juridique (personne n'a vu ce point) et je pense que malheureusement que ce point ne peut etre vu qu'en assemblée générale (qui a lieu généralement en mars) alors que le nouveau RC doit etre bouclé pour la fin de cette année
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Dave Neve
Contributeur vétéran
130 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 14:43:31
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Citation :
Initialement entré par sarah77
Bonjour,
Je souhaite acquérir une chambre de service. Il s'avère que ni dans l'acte de propriété du vendeur ni dans le réglément de copropriété ne figure le droit de jouissance des wcs qui se trouvent sur le palier et font parties des "parties communes". Aujourd'hui il s'agit donc d'une tolérance. Quel est le risque ?
Merci pour votre aide
Salut
Une autre manière peut-être efficace d'approcher ce problème, c'est de savoir si une toilette est obligatoire ou non dans un chambre de service.
Les chambres de service sont souvent comparables avec des studioettes et j'imagine qu'il y ait quelque part des lois concernant le minimum de 'confort' obligatoire (toilette? bassin?)
Peut-être un recherche sur Internet s'averera utile?
Cordialment
Dave Neve
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 août 2007 : 17:01:34
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La loi n'impose pas que dans un logement existant, avec une seule pièce, les wc soient DANS la chambre.
La CAF par exemple impose seulement que le wc soit au même niveau.
Mais de toute façon, ce n'est pas la loi qui va déterminer l'usage et l'appartenance d'un lieu existant. C'est soit la pratique, soit l'interprétation, soit un texte. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 21:08:49
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ce n'est pas la CAF qui l'impose
mais le décret sur le logement décent!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 21:35:39
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| Exact. Pif paf pour moi.... Pof pof |
Festina lente |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 19:00:50
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sarah,
attention tout de même que les frais d'une refonte de RC sont assez importants. Il serait bon que l'ex propriétaire les prennent à sa charge.
au fait il n'y a pas d'obligation de refonte avant la fin de cette année ! |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Droit de jouissance parties communes
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