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 Sujet  |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
 Posté - 20 août 2007 : 22:36:58
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j'ai vendu mon appt...comme je me méfie de tout le monde je pense lui faire un lettre A/R pour l'informer de cette vente...j'ai entendu dire que si le notaire ne le fait pas dans les temps vous êtes redevable des charges jusqu'à la date d'information par lettre A/R !
Comment procéder pour éviter tout problème ?
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ETASPAK
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3782 réponses |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 23:44:42
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L'état daté n'est un avis de mutation.
C'est la réalisation de l'acte notarié qui doit être notifié, au syndic soit par le notaire soit par le copropriétaire vendeur, L.R.A.R |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 10:47:37
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| voila, c'est fait, j'ai informé le syndic par lettre A/R de la signature de l'acte authentique. La plupart des vendeurs ne sont pas au courant de cette loi et si vous avez un notaire pas pressé... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 11:28:01
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Pour être plus précis sur l’article de loi, comme le précise à juste titre JB22 :
L’article 6 du décret du 17 mars 1967 précise :
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat ou soit par l'avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée. |
Edité par - ETASPAK le 21 août 2007 11:29:47 |
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moulinsart
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838 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 18:03:58
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| J'ajoute que les textes ne prévoient pas que la notification puisse être faite par le copropriétaire lui-même. Dans ce dernier cas, la notification serait inopérante. |
moulinsart |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 19:16:05
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De moulinsart
"J'ajoute que les textes ne prévoient pas que la notification puisse être faite par le copropriétaire lui-même."
Il semble que vous n'avez pas bien lu le texte de l'article 6 du décret repris par ETASPAK:
"tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties..."
Les parties: Acquéreur et vendeur, nouveau et ancien copropriétaire.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 22:34:38
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| Je suis le vendeur et j'ai décidé de le faire parce que je ne veux pas avoir des histoires ...sachant que normalement c'est le notaire qui fait le nécessaire...mais en août personne ne se presse ! |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 07:48:49
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| Lidia demander tout simplement, au notaire, le double de la notification adressée au Syndic |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 09:01:43
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| ce que je ferai aussi...il vaut mieux prévenir. |
Edité par - lidia le 25 août 2007 16:03:21 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 11:37:54
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Citation :
Initialement entré par JB22
De moulinsart
"J'ajoute que les textes ne prévoient pas que la notification puisse être faite par le copropriétaire lui-même."
Il semble que vous n'avez pas bien lu le texte de l'article 6 du décret repris par ETASPAK:
"tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties..."
Les parties: Acquéreur et vendeur, nouveau et ancien copropriétaire.
Ah oui exact, j'avais zappé ce détail et j'étais persuadé du contraire.......Mea culpa ! |
moulinsart |
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vente et notification au syndic
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