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mon voisin à fait sa construction, d'une hauteur de 2, 30 mètre est construite à 70 cm de la limite de propriété et à 3.5 de ma terrasse. Aucun metré n'a été fait pour établir la limite precise entre nos deux propriétés
1) ou puis-je trouver les règles d'urbanisme pour les contruction de ce type (hauteur, distance, etc...)?
2) a y t'il des regles qui me permettrait d'empecher ce monsieur de mettre son chien dans ce local ?
3) malgré un courrier de ma part à la mairie début juillet dernier, la construction est toujours en place. Que puis-je faire ?
4) àprès signification du maire à ce Monsieur, combien de temps a t'il pour se mettre en règle avec les règles d'urbanisme ?
- Avez vous un POS ou PLU sur la commune? si oui il faut rechercher le reglement de votre zone (hauteur des constructions et implantation). (voir aussi le reglement du lotissement si vous êtes concerné)
- sur le plan civil y a t'il des ouverture sur la facade de cette construction parallèle à la limite de propriété?
Bonjour, 1) Vous pouvez les trouver en mairie 2) Je ne pense pas 3) Durant l'été c'est normal que les choses ne bougent pas beaucoup, à votre place je relancerai en septembre 4) Le temps que la Mairie lui accordera je pense (si irrégularité il y a)
Pour ce qui concerne le chien, il a le droit de le mettre dans ce local. La règlementation sur les chenils ne s'applique pas pour un seul chien, il en faut au moins 10 (avant c'était 8 mais il me semble que çà a changé... à vérifier). Ensuite pour les conditions de vie du chien vous pouvez voir avec la SPA.
chenil en limite de propriete
Forum fermé
Posté - 21 août 2007 : 20:47:35
