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 Sujet  |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 25 juil. 2007 : 14:50:22
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Bonjour
j'ai envoyé à la DDE une DT pour construction d'un garage à vélo,c'est en fait un chalet de jardin qui me servira de garage à vélo, justement mais également à entreposer ma tondeuse et autres outils de jardins...
Le descriptif que j'ai envoyé (plan des façades) est un document commercial provenant du constructeur et comportant la dénomination "chalet de jardin"...
La DDE m'objecte que ma DT est incohérente du fait des dénominations différentes portées sur les documents et me demande de re-préciser si ma DT concerne un garage ou un abri de jardin car la reglementation est différente selon le cas.
J'ai deux questions:
1-Puis je utiliser mon garage à vélo pour entreposer des outils de jardins? (j'avoue que je ne vois pas en quoi ce peut etre interdit)
et puis etre convaincu de fausse déclaration en ce cas?
2-J'ai eu beau lire et relire les réglementations communales et cahiers des charges du lotissement je ne vois aucune différence de traitement entre abri de jardins et garages qui font parties des constructions dénommées "annexes" . Alors qu'elles peuvent etre ces "différences de reglementations" dont fait état la DDE ?
Ps: et 3eme question: qui décide de l'usage d'un batiment de ce type et quand sa destination change t'elle?
Merci de vous etres penchés sur cette question déja débattue au moins en partie
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 15:11:53
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La différence entre les 2 vient du fait qu'un garage à vélos constitue du stationnement. Vous êtes alors exonéré de certaines taxes d'urbanisme car les surfaces construites constituent de la SHOB, mais pas de SHON.
Dites que ce chalet de jardin (dénomination générique qui ne donne aucune indication sur l'usage qui peut en être fait) sera utilisé comme garage à vélo. Ca devrait régler les malentendus.
Ne vous posez pas + de questions... |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 16:53:59
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Tout à fait d'accord avec Space, je pense que la DDE vous demande si cette construction servira de stationnement ou d'abri de jardin (pour mettre vos outils) car dans ce deuxième cas vous aurez certaines taxes à régler.
Je ne pense pas qu'il s'agisse de réglementations différentes mais de toutes façons vous avez apparemment vérifié...
Alors suivez les conseils de Space |
Elisabeth |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 18:01:46
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| Merci;je vais le déclarer comme garage à vélo mais ne peuvent ils me chercher des poux dans la tête? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 juil. 2007 : 19:04:42
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Oui, ils peuvent toujours...
D'où l'importance de leur fournir des informations claires qui ne prêtent pas à confusion. |
Cordialement,
Romain |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 18 août 2007 : 23:59:20
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Bonjour
des nouvelles de mon garage à vélo:
-la DDE me demande maintenant de lui fournir une attestation signée de mes voisins m'autorisant à surplomber leur terain avec la gouttiere de mon garage à vélo...Je pensais que toutes les autorisations de construire l'etaient "sous réserve du droit des tiers"...sont ils fondés à exiger cette autorisation?
-On m'oppose aussi le fait que mon garage à vélo sera en bois et ne respectera donc pas le reglement du lotissement qui demande que les "annexes" aient les mêmes contraintes d'aspect que les constructions principales.
Je comprends mal la différence entre un abri de jardin qui peut etre en bois et une "annexe'" qui doit etre identique à la construction principale...?
Quelqu'un pour m'eclairer ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 10:20:23
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pour l'histoire du surplomb de gouttière : effectivement, une autorisation ne peut pas être refusée pour ce motif qui n'est qu'un pb de droit civil... en revanche, dès lors qu'il y a une gouttière de ce coté, cela signifie t il que le toit de l'abri "pente" vers chez le voisin ? Si c'est le cas, comment respecte t il la règle de la distance de construction à la limite ?
selon moi, un abri de jardin est aussi une annexe ... relisez précisément le règlement de lotissement et rapportez en les termes... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 10:37:24
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Bonjour Emmanuel et merci de votre réponse
-Je souhaite implanter ce garage à vélo dans un coin de mon terrain, voila pouquoi il y aura forcément une pente du toit dirigée vers un voisin, d'ou le surplomb de son terrain si ma cloison se trouve en limite.
-Le reglement de mon lotissement précise à l'article 7: les implantations sont possible en limite pour les garages et annexes.
et à l'article 8: des annexes pourront etre édifiées en dehors du périmetre d'implantation des constructions principales tout en respectant les mêmes contraintes d'architectures, d'aspect.
-et à l'article 11 du reglement communal: les abris de jardins seront réalisés en bois ou dans les mêmes materiaux que les constructions principales...
Le réglement du lotissement ne semble donc pas autoriser les abris de jardins ou autres annexes construits différements de la constructions principale, ce qui me surprend puisque 2 de mes voisins viennent d'en édifier en bois...avec l'autorisation de la DDE.
Comme SPACE dans sa réponse à mon sujet je pense que "chalet de jardin" est générique et ne préjuge pas de l'usage qui en est fait.
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Edité par - jm-57 le 19 août 2007 10:40:45 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 11:31:51
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Pour ce qui est de l'implantation, si votre annexe a 2 pentes de toit, avez-vous pensé à la placer sur 1 seule limite de propriété, avec le pignon en limite?
En ce qui concerne le matériau bois, la règlementation de votre lotissement est régie par le code de l'urbanisme (tu confirmes Emmanuel?) qui lui-même interdit d'interdire un matériau! Les seules prescriptions qui peuvent êtres imposées concernent l'apparence. Si votre chalet en bois a une apparence (teinte, modénature, volumétrie) semblable aux autres constructions existantes sur la parcelle et dans le lotissement, la DDE ne peut pas (théoriquement) vous le refuser. Peut-être qu'en traitant le bois avec un enduit, une peinture ou une lasure vous pouvez rendre le projet plus cohérent et susceptible d'être accepté.
Edit: Allez lire cette page très intéressante...
http://www.bois.com/vivre-decoration-construction/demarches-construction-bois/permis-de-construire/ |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 19 août 2007 11:38:18 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 12:22:51
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tout à fait d'accord avec Romain quant à l'aspect.
pour la pente de toit, il faut que vous soyez bien conscient que votre abri qui pente vers le voisin ne respecte par la règle de la construction en limite... (voir les exemples de Laurent dans le premier message de ce fil)
si la DDE n'a pas vu cette anomalie, et que votre voisin est OK pour la servitude de surplomb, faites là et faites vous tout petit de peur que les instructeurs ne découvrent d'eux mêmes que le projet ne respecte pas la règle ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 19 août 2007 : 12:37:08
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-Mon jardin ne fait que 15m de large c'est pourquoi je préfererais disposer mon annexe en coin,sinon il faut que la mette à 3m de la limite de propriété du coté de la pente du toit.
-Pour l'aspect exterieur il va m'etre difficile de faire en sorte que le bois ressemble à du crépi (?) et 2 de mes voisins viennent d'édifier un chalet en bois brut dont l'un d'eux est absolument identique au mien puisque fabriqué par le même menuisier,donc j'imagine mal qu'on me le refuse.
Wroomsi:effectivement ...La DDE ne semble pas avoir remarqué que la regle des constructions en limite n'était pas respecté...
Je vais peut etre reconsidérer mon projet pour etre conforme au droit et repousser mon annexe de 3m vers chez moi...Ce qui m'obligera à repenser entièrement mon jardin... |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 09:25:37
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Hum... Le bois brut ne serait pas autorisé pour les annexes mais les voisins auraient pu installer un abri de jardin en bois brut...
Etes vous sûr qu'ils ont déposé une demande?
Pour ce qui est de l'apparence du bois, j'en parlerai au menuisier. |
Cordialement,
Romain |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 18:18:40
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oui, ils ont fait une demande: mon menuisier me l'a confirmé en me prévenant que la DDe etait "pointilleuse" (ce ne sont pas ses mots)...
Le bois but n'est pas exclu mais la construction doit, je cite le reglement : "respecter les mêmes contraintes d'architecture,d'aspect,...que les constructions principales"
Et mes voisins n'ont en rien changé l'aspect de leur chalet, ni lasure ni peinture..
Je prends contact demain avec la DDE pour obtenir des précisions quand à l'aspect des constructions en bois et faire valoir que l'autorisation a été accordée d'en édifier identique au mien.
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 20 août 2007 : 18:40:55
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Jouez celui qui est étonné, genre:
"Mes voisins ont obtenu l'autorisation de faire la même chose, pourtant la règlementation est la même...".
Tout en étant courtois bien sûr, car ça ne vous apportera rien de bon de les braquer. D'autant plus qu'il va y avoir d'autres points à "négocier" avec eux, notamment en ce qui concerne l'implantation. |
Cordialement,
Romain |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 09:06:11
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Citation :
Initialement entré par Space
Jouez celui qui est étonné, genre:
"Mes voisins ont obtenu l'autorisation de faire la même chose, pourtant la règlementation est la même...".
Tout en étant courtois bien sûr, car ça ne vous apportera rien de bon de les braquer. D'autant plus qu'il va y avoir d'autres points à "négocier" avec eux, notamment en ce qui concerne l'implantation.
tout à fait de votre avis... |
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jm-57
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 15:34:10
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Citation :
Initialement entré par jm-57
[br
l'article 8 du reglement du lotissement: des annexes pourront etre édifiées en dehors du périmetre d'implantation des constructions principales tout en respectant les mêmes contraintes d'architectures, d'aspect.
-et à l'article 11 du reglement communal: les abris de jardins seront réalisés en bois ou dans les mêmes materiaux que les constructions principales...
Je ressors trés surpris de mon entrevue avec l'instructrice de la DDE qui considére que:
- l'article 8 du reglement du lotissement ne s'applique pas aux abris de jardins puisque ceux ci sont directement concernés par un alinéa de l'article 11 du reglement communal:les contraintes d'aspect ne s'appliquent donc qu'aux annexes autres que les abris de jardins (dans mon cas: garage à vélo )
-le fait de mettre une gouttière en surplomb chez le voisin ne crée pas de servitude,et que son autorisation écrite suffit pour se prémunir de réclamations postérieures.
- Citation :
pour la pente de toit, il faut que vous soyez bien conscient que votre abri qui pente vers le voisin ne respecte par la règle de la construction en limite...
- ceci ne s'applique pas puisque :(je la cite) le toit ne fait pas partie de la construction ,seul les cloisons sont prises en compte
au vu des contradiction entre les nombreux messages concernant la construction en limite et ses réponses , je reconsidere projet en posant mon (désormais ) abri de jardin en limite coté pignon et à 3m au moins coté pentes du toit. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:44:30
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| encore un agent qu'il faut envoyer en formation d'urgence !!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:50:05
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Citation :
Je ressors trés surpris de mon entrevue avec l'instructrice de la DDE qui considére que:
- l'article 8 du reglement du lotissement ne s'applique pas aux abris de jardins puisque ceux ci sont directement concernés par un alinéa de l'article 11 du reglement communal:les contraintes d'aspect ne s'appliquent donc qu'aux annexes autres que les abris de jardins (dans mon cas: garage à vélo )
Je ne trouve pas ça très clair mais bon... Comme votre annexe sera un garage à vélo et non un abri de jardin, vous ne pouvez pas le faire en bois. Donc vous allez le déclarer en abri de jardin, c'est ça?
Citation :
-le fait de mettre une gouttière en surplomb chez le voisin ne crée pas de servitude,et que son autorisation écrite suffit pour se prémunir de réclamations postérieures.
Cette autorisation écrite vous est demandée par la DDE pour délivrer l'autorisation d'urbanisme , mais je ne suis pas sûr qu'elle vous couvre de réclamations civiles par la suite. Est-ce qu'elle ne devrait pas être notariée et enregistrée aux hypothèques pour cela? je ne sais pas.
Pour ce qui est de l'implantation, ça me semble peut-être plus judicieux en effet. |
Cordialement,
Romain |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:51:08
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| Ah, Emmanuel, je t'attendais, tu en penses quoi? |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 16:53:39
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| je pense que cet agent devrait être remis à la gestion des véhicules de la préfecture, là où il était d'autant plus efficace qu'il ne reste dans les préfectures que celle du préfet ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 août 2007 : 17:05:59
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quelques éléments de "réaction"Citation :
Initialement entré par jm-57
Citation :
Initialement entré par jm-57
[br
l'article 8 du reglement du lotissement: des annexes pourront etre édifiées en dehors du périmetre d'implantation des constructions principales tout en respectant les mêmes contraintes d'architectures, d'aspect.
-et à l'article 11 du reglement communal: les abris de jardins seront réalisés en bois ou dans les mêmes materiaux que les constructions principales...
Je ressors trés surpris de mon entrevue avec l'instructrice de la DDE qui considére que:
- l'article 8 du reglement du lotissement ne s'applique pas aux abris de jardins puisque ceux ci sont directement concernés par un alinéa de l'article 11 du reglement communal:les contraintes d'aspect ne s'appliquent donc qu'aux annexes autres que les abris de jardins (dans mon cas: garage à vélo )
entre POS/PLU et lotissement, c'est le règlement le plus strict qui s'applique, le règlement de lotissement ne pouvant être que plus "raide"Citation :
-le fait de mettre une gouttière en surplomb chez le voisin ne crée pas de servitude,et que son autorisation écrite suffit pour se prémunir de réclamations postérieures.
pourquoi une autorisation si pas de servitude !!! cela s'appelle unre servitude de surplomb et , à défaut d'accord, c'est un empiètement. Ce problème purement civil ne regarde absolument pas l'administration et ne saurait valablement fonder un refus d'autorisation d'urbanismeCitation :
- Citation :
pour la pente de toit, il faut que vous soyez bien conscient que votre abri qui pente vers le voisin ne respecte par la règle de la construction en limite...
- ceci ne s'applique pas puisque :(je la cite) le toit ne fait pas partie de la construction ,seul les cloisons sont prises en compte
il a raison  : il est bien connu que les toitures sont tout à fait superflues dans les constructions  , qu'elles sont même rares dans la région, raison pour laquelle aucune règle ou autorisation d'urbanisme n'est prévue pour les encadrer  en clair, remarque totalement débile  , et Dieu (ou d'autres) sait (et savent) qu'il est rare que je sois aussi tranché  Citation :
au vu des contradiction entre les nombreux messages concernant la construction en limite et ses réponses , je reconsidere projet en posant mon (désormais ) abri de jardin en limite coté pignon et à 3m au moins coté pentes du toit.
la différence entre abri de jardin et garage à vélo sera la création de SHON dans le premier cas, donc l'exigibilité de taxes d'urbanisme dont l'assiette de calcul est la SHON (TLE, TDCAUE, TDENS, ....) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 août 2007 17:09:23 |
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Sujet |
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abri de jardin et/ou garage à vélo ?
Forum fermé
