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fanfanjardin29
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 22 août 2007 : 00:32:52
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Bonsoir à tous,
J'ai un petit soucis. Nous venons de vendre notre appartement et lors de la dernière réunion du syndic, il avait été voté l'autorisation d'effectuer divers travaux mais le syndic ne nous a jamais présenté de devis, ce qui fait que nous n'avons pas voté pour la mise en oeuvre des dits travaux. Il semble que les travaux seront votés lors de la prochaine assemblée (et donc par les nouveaux proprios).
Chez le notaire, celui ci n'avait pas l'air très au courant et nous avions des doutes si les travux restaient ou non à notre charge, il nous a rajouté une clause dans l'acte comme quoi nous devions payer. Or, j'ai un gros doute car aucun devis n'a été accepté ... devons nous payer ou non ? Le notaire n'a-t-il pas fait une erreur ?
Je vous remercie par avance pour votre aide !
Fanfan !
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Edité par - JPM le 22 août 2007 21:09:57 |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 07:54:53
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Demandez au notaire de prendre connaissance des renseignements préliminaires transmis par le Syndic afin de savoir ce qu'il vous est opposable et en foi de quoi (P.V. d'assemblées et dates d'exigibilités).
Mais l'acte de vente, compte tenu de vos propos, n'aurait-il pas déjà été signé ???? |
Edité par - malain le 22 août 2007 07:56:33 |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 07:57:02
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fanfanjardin29,
Si l'on se réfère au texte de loi sousvisé, lors de la dernière AG où était présent l'acquéreur, la décision d'assemblée sur les travaux n'a pas été prise faute de devis.
En application de l'article 13, l'AG n'ayant pu prendre de décision valide faute de devis, pièce obligatoire à présenter lors de l'AG figurant à l'article 11 vous exonère des appels pour ces travaux .
Compte tenu de ces manquements, lesdits travaux seront revotés lors de la nouvelle AG et seront à la charge de l'acquéreur.
Voila ma position
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 11
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 7 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
I. - Pour la validité de la décision :
3° Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
Article 13
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 art. 8 (JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004).
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 09:07:51
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| je ne vois pas en nom de quoi vous allez payer par avance des travaux qui ne sont pas encore votés en bonne et due forme (cad avec des devis et un vote à la majorité requise par la loi). Dans une ag tout peut arriver...comme par exemple ne pas voter des travaux par manque de voix. |
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fanfanjardin29
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 10:58:40
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Citation :
Initialement entré par malain
Demandez au notaire de prendre connaissance des renseignements préliminaires transmis par le Syndic afin de savoir ce qu'il vous est opposable et en foi de quoi (P.V. d'assemblées et dates d'exigibilités).
Mais l'acte de vente, compte tenu de vos propos, n'aurait-il pas déjà été signé ????
Oui en effet et c'est bien là mon pb; nous avons eu le bêtise de signer alors que nous n'êtions pas sûrs mais nous avons pensé que le notaire savait ce qu'il faisait, mais apparemment c'est litigieux... il a probablement fait une erreur il me semble nmais je ne souhaiote l'appeler que si je suis sûre de ce que j'avance ... Merci en tt cas pour votre aide. |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 11:44:50
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Selon moi votre compromis comprenait une clause du style "tous travaux votés mais non encore executés restent à la charge de la partie venderesse"
En cas de travaux, sans clause contraire, c'est le propriétaire à la date d'exigibilité des fonds qui paye
Cela signifie concretement qu'une fois votre appart vendu, si vous avez voté des travaux, vous devrez les payer. |
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malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 13:48:14
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| Serait-il possible de reproduire, pour partie, votre acte de vente et plus particulièrement la clause qui vous chagrine. |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 15:30:39
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| ce type de clause est assez courante, moi aussi je l'ai accepté mais j'ai du régler aux acquéreurs la différence au moment de la signature de l'acte authentique (les appels de fonds se feront en octobre, novembre et décembre), donc j'ai payé ces trois appels qui correspondaient à la dernière ag avant ma vente. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 16:52:39
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depuis le 1er septembre 2004, c'est le propriétaire au moment de l'appel de fonds qui est redevable de la somme..........même si les travaux ont été votés par le vendeur lors d'une AG antérieure
mais les parties peuvent y déroger par une clause conventionnelle...et il semble bien que vous soyez engagés à prendre en charge les travaux par cette clause : il ne fallait pas l'accepter
est ce VOTRE NOTAIRE qui vous a ainsi conseillé????? |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 20:51:25
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| en effet, il semble que les notaires font comme ils veulent et c'est mon notaire qui a décidé ceci ...au moment de la signature des acquéreurs. Je ne voulais pas rater la vente pour 300 euros dans mon cas (appels de 100 eeuros sur 3 mois !) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 21:02:40
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****** Modérateur ******
Ce sujet traite d'un problème de copropriété et va être déplacé dans la rubrique adéquate. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 août 2007 : 21:23:46
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Btsimmo : Citation :
En cas de travaux, sans clause contraire, c'est le propriétaire à la date d'exigibilité des fonds qui paye
Dans tous les cas c'est le propriétaire à la date d'exigibilité des fonds qui paye
Donc, en l'espèce l'acquéreur, et aucune clause contraire ne peut eller à l'encontre. C'est surement ce qu'on enseigne au BTS 
Reste à savoir ensuite si l'acquéreur a ensuite un recours pour se faire rembourser par le vendeur. J'aimerais bien savoir ce qu'on enseigne en BTS au sujet des garanties qui peuvent être prévues au profit de l'acquéreur car j'ai lu récemment un " corrigé " de BTS
qui était assez fantaisiste sur l'ensemble de la question posée.
Il ne faut pas oublier un aspect important de la question : l'information préalable de l'acquéreur. Elle devrait être bien faite avant l'acte préparatoire. Elle est au final mal faite et le jour même de l'acte authentique.
La réforme récente a cru prendre une mesure à cet égard avec des indications complémentaires à l'état daté. Mais on continue à prétendre que le syndic n'a pas à les fournir et, de toute manière, elles sont données alors que les parties sont liées.
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 20:56:21
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Citation :
Dans tous les cas
Il est vrai que ce genre de clause ne sont pas opposable au syndic ( cela est d'ailleurs précisé sur les compromis)
Cela dit si une clause de ce genre est insérée l'acquéreur pourra exiger le remboursement au propriétaire précedent . |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 21:05:07
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| on revient au problème des notaires qui traitent trop de dossiers à la fois et qui doivent faire du copier/coller...ce n'est pas normal que depuis 2004 rien ne change... |
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Pb paiement des travaux par le vendeur
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