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Notre nouveau syndic nous informe devoir lever les états hypothècaires de façon à tenir à jour la liste des fichiers de notre immeuble. Cette action a un coût de 14 euros par lot. Pour ce faire il se référe à l'art. 32 du décret n°67-223 de 17/03/67.
Ce decret, que j'ai lu avec attention, précise bien que le syndic "établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec indication des lots"; Il ne précise en aucun cas l'obligation de lever des états hypothècaires.
Il s'agit plus précisément de la fiche générale de l'immeuble et des fiches particulières de chacun des lots.
Il ne s'agit pas tant de savoir ce qui est obligatoire que de savoir ce qui est utile, voire indispensable, pour la gestion. Si l'on s'en tient à ce que précisent la loi et le décret il n'y aurait rien dans les dossiers du syndicat.
Il est absolument nécessaire que la fiche générale du syndicat figure dans ces dossiers.
Il n'est pas indispensable de lever d'emblée les fiches de lot. Par contre un dossier de recouvrement de charges doit comporter une fiche particulière de chacun des lots concernés. Il s'agit de prouver la qualité de copropriétaire du débiteur en confortant les indications de la liste des copropriétaires. Si la preuve de la qualité de copropriétaire n'est pas produite, le syndicat est débouté.Qunad le recouvrement est terminé, une bonne mesure est de joindre les fiches recueillies à la fiche générale.
Au fil du temps, il peut y avoir discordance entre la fiche du lot et la liste des copropriétaires : Mlle Dupont a acquis un lot. Elle figure comme telle sur la fiche. Elle s'est mariée ensuite. Elle figure sous son nom d'épouse dans la liste des copropriétaires. Le syndic doit être en mesure de justifier les modifications en produisant les notifications qui les justifiées.
Merci de votre réponse. Ok pour une liste à jour des copropriétaires mais je ne vois toujours pas l'utilité de lever les états hypothècaires. Quelle est l'utilité pour le syndic de savoir que tel ou tel lot a été donné en garantie d'un prêt immobilier par exemple. Il me semblerait même que cette information est plutôt confidentielle.
Sur : Quelle est l'utilité pour le syndic de savoir que tel ou tel lot a été donné en garantie d'un prêt immobilier par exemple. Il me semblerait même que cette information est plutôt confidentielle.
Il y a utilité certaine lorsque le copropriétaire en question ne paie pas ses charges ! Mais il est toujours temps de demander la fiche le temps venu.
Par contre la fiche générale est indispensable car elle permet au syndic de vérifier qu'il détient bien tous les documents de base de l'immeuble y compris des modificatifs éventuels. J'ajoute qu'il doit vérifier qu'il détient bien des copies officielles quand il n'a pas l'original du document. Quand il y a une SCI d'attribution dans l'immeuble, il peut également vérifier la situation des retraits anticipés ou, plus encore, des lots qui resteraient non attribués alors qu'il les considère comme attribués. Toujours dans le même cas, il doit vérifier qu'il y a bien un gérant à cette SCi et qu'elle a été immatriculée au RCS.
Bien des assemblées ont été annulées parce que le syndic n'avait pas pris le soin de demander et lire correctement une fiche générale.
La lecture de la fiche générale réserve parfois d'autres surprises ! Un lot cave qu'on considère comme une partie commune mais qui qui est toujours un lot aux hypothèques ou autre fantaisie de ce genre.
Si aucun problème n'apparait ? Tant mieux. Le syndic range la fiche. Le coût est modeste, sauf qu'il faut demander au moins une fiche individuelle en même temps.
Quant aux emprunts des copropriétaires qui paient correctement, le syndic peut le savoir sans avoir à sen occuper et il garde pour lui ces indications.
Levée des états hypothècaires
Forum fermé
Posté - 22 août 2007 : 09:11:50
