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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Un vendeur signe un mandat de vente exclusif avec une agence immo, le 24/04/07.
Le propriétaire décide de résilier le mandat par lettre recommmandée avec accusé de réception... avec un préavi de 15 jours comme stipulé sur le contrat...
L'accusé de réception date du 08/08/07...
A partir de quel jour précisément le mandat n'est -il plus valable ?
le delai demarre le jour de la réception du recommandé
Non. Le lendemain.
Article 641 du NCPC
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Mandat valable... jusqu'à quand ?
Forum fermé
Posté - 22 août 2007 : 09:47:15
