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 Sujet  |
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antas
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 23 août 2007 : 21:47:18
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hola,
pas de chance pr ma 1ere "vente", le vendeur et l'acheteur essaient de me zapper apres communication au vendeur de l'offre d'achat.
j'ai un mandat, un bon de visite, une offre d'achat mais detail important je n'ai pas mis de n° de registre sur le mandat ( je n'avais pas encore recu mon registre des mandats).
bon, j'ai pas pas mal taffé pr cette vente, et la commission , meme si tres raisonnable (3%ttc) assurerait la perennité de mon agence, alors voilà ma question: quels sont mes recours possibles ?
- contre le vendeur sur le terrain delictuel pr mauvaise foi et manoeuvres frauduleuses
- et/ou contre l'acheteur pr non respect de son engagement signé sur le bon de visite. en + c'est un marchand de biens donc moins protegé qu'un non-professionnel.
si vous avez vecu cette experience ou etes au courant de la jurisprudence pr un cas similaire, merci de vos reponses car je suis franchement degouté.
j'espere que l'absence de n° de registre du mandat ne permet pas aux acheteurs et vendeurs de se comporter ainsi impunément.
et pr avoir souvent lu sur ce forum des reproches sur les agents immobiliers , voila un contre exemple, les voleurs ne sont pas toujours où on l'on croit.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 août 2007 : 22:29:51
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Citation :
Initialement entré par antas
mais detail important je n'ai pas mis de n° de registre sur le mandat ( je n'avais pas encore recu mon registre des mandats).
C'est mort pour vous. Laissez tomber. Par ailleurs un bon de visite n'est pas admis comme base pour avoir droit à la commission.
Dernière jurisprudence à ce sujet.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 3 février 2004 Cassation.
N° de pourvoi : 01-17763
Publié au bulletin
Président : M. Lemontey.
Rapporteur : Mme Chardonnet.
Avocat général : M. Mellottée.
Avocats : la SCP Lesourd, la SCP Waquet, Farge et Hazan.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que la vente de l'appartement pour laquelle elle avait reçu mandat de Mme X... n'ayant pu se réaliser, la société PACIM, qui estimait avoir trouvé un acquéreur, a réclamé à titre principal le paiement de la commission et à titre subsidiaire des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent immobilier des dommages-intérêts au titre de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué retient que le mandat est nul, l'exemplaire resté entre les mains de Mme X... étant dépourvu du numéro d'inscription au registre des mandats ; qu'en n'acceptant pas la proposition de l'acquéreur conforme aux conditions qu'elle avait fixées, Mme X... a commis une faute en laissant l'agent immobilier engager sur la foi d'un acte nul mais non encore contesté d'importants frais qui se sont révélés inutiles du fait des décisions fluctuantes de la venderesse ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice invoqué par l'agent immobilier trouvait sa cause dans l'irrégularité du mandat qui lui était imputable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses énonciations, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société PACIM aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société PACIM ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 23 août 2007 22:37:30 |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 09:46:34
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la première chose à faire est d'envoyer une lrar contre l'acquéreur et le vendeur rappelant les termes du mandat et les obligations de chacun avec menace de procédure judiciaire.
Il faut savoir que si judiciaire, l'absence de numéro de mandat vous sera reproché à vous professionnel. ( mais tous les tribunaux de france et tous les avocats ne connaissent pas toutes les cassations comme notre cher forumeur)
la deuxième chose à faire est de contacter un avocat spécialisé ( votre caisse de garantie doit avoir un service juridique et des avocats dans toutes les régions). il vous conseillera au mieux dans votre procédure.
la troisième est la technique du manche de pioche... que je ne déveloperai pas sur ce forum, mais qui remets à certains clients peu honnete un peu de plomb dans la tête !!!! lol
bon courage. et la prochaine fois, n'oubliez pas votre numéro de mandat.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 09:53:44
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Citation :
Initialement entré par leo66
( mais tous les tribunaux de france et tous les avocats ne connaissent pas toutes les cassations comme notre cher forumeur)
Pour un arrêt qui est publié au bulletin de la Cour de Cass, il ne faudrait quand même pas trop rêver. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 14:36:39
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mais bien sur, tous les avocats, procureurs et autres présidents de tribunaux connaissent par coeur tous les arrêts de la cour de cass... en effet il ne faudrait pas trop réver !!
svp, lisez le post dans son ensemble, on n'est pas au tribunal ici !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 16:49:08
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Citation :
Initialement entré par leo66
mais bien sur, tous les avocats, procureurs et autres présidents de tribunaux connaissent par coeur tous les arrêts de la cour de cass... en effet il ne faudrait pas trop réver !!
N'auriez vous pas tendance à prendre les magistrats pour des imbéciles ? Etonnez vous après que les agents immobiliers soient mis en pièces par les cours et tribunaux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 24 août 2007 16:49:25 |
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antas
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 17:05:55
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ok merci pr vos reponses. j'ai effectivement adressé un courrier via une amie avocate aux 2 parties en laissant la porte ouverte à un arrangement amiable. j'avoue que la technique du manche de pioche me tente bien  Certes j'ai fait une connerie en omettant le n° de registre mais sans vouloir philosopher , je trouve cette jurisprudence inequitable en sanctionnant ainsi mon non intention de frauder le fisc et en permettant l'intention evidente des parties d'evincer l'AI. |
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leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 24 août 2007 : 17:41:58
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lenabot quelle naiveté, votre puit de savoir est donc sans fond !!!
à quand la limitation des 10 messages par jour ou la création d'un forum spécial nabot !!! |
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loboloco
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 17:30:26
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La malchance du debutant....
Enfin il y a eu erreur ... et sanction immédiate...C'est dommage mais pour redorer le blason des AI ils se doivent d etre le plus pro possible...
Loi hoguet = mandat ecrit obligatoire, enregistré, daté, signé...
C'est parfois gonflant mais c est ainsi...
Sans vouloir être pessimiste je doute que vos clients acceptent un arrangement.
Votre mandat comporte t il l identité precise des mandants nom, prenoms, date lieu de naissance, profession regime matrimonial residence principale, paraphes et signatures de chaque ayant droit etc.. une procedure me semble compliquée... |
Mieux vaut rater une bonne affaire que d en prendre une mauvaise... |
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