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 Relevé de surface Loi CARREZ
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consturba
Pilier de forums

213 réponses

Posté - 23 août 2007 :  19:44:27  Voir le profil
Bonjour,

Dans quel cas doit on procéder à un relevé de surface CARREZ.
A mon sens, c'est nécessaire en cas de vente de lot de copropriété.
Mais y a t il d'autre cas ? Y a t il des restrictions?
Est ce applicable en cas de cession de lot à vocation commerciale?

En vous remerciant par avance pour vos réflexions.

Cdt
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loboloco
Contributeur débutant

20 réponses

Posté - 27 août 2007 :  17:37:44  Voir le profil
La Loi Carrez s 'applique a tout lot ou fraction de lot de copropriété, à l'exclusion des garages, emplacements de stationnement, ou lots ou fractions de lots inferieurs à 8m2.
Donc si vous avez un lot de copropriété supérieur a 8 m2 = loi carrez.
Quoiqu'il en soit je conseille même a ceux qui ne sont pas dans le contexte (notamment en maison individuelle) de la faire effectuer, au moins on a des elements precis pour parler...et se proteger ( ca coute pas grand chose en plus une carrez)

Mieux vaut rater une bonne affaire que d en prendre une mauvaise...
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