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à partir de quel moment les impots considèrent -il qu'une maison est achevée?? Je vous demande ceci car nous avons terminé notre maison nous mêmes et à l'époque nous n'avons jamais envoyé de déclaration d'achèvement de travaux. Donc si je veux prouver qu'elle était bien achevée il y a cinq ans en octobre 2002 que dois-je faire maintenant ,comment le prouver? de plus elle était terminée mais je suis restée encore locataire pendant 8 mois(je payais mon loyer, plus mon emprunt)pour des raisons personnelles. Je suis bien embettée ,car je souhaiterais la revendre, c'est ma deuxième acquisition mais c'est aussi ma résidence principale.
et faisant un super bénéfice dessus cela m'embetterais d'avoir à payer alors que je suis de bonne foi et je ne souhaiterais pas non plus avoir des problèmes par la suite ,car avec les impots il vaut mieu se méfier!merci pour votre réponse
Article 258 de l'annexe II au code général des impôts (inséré par Edition du 1 juillet 1979))
Pour l'application du 7º de l'article 257 du code général des impôts, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou en cas d'occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation. La date de cet achèvement et la nature de l'événement qui l'a caractérisé sont obligatoirement mentionnées dans les actes constatant les mutations.
D A T
Forum fermé
Posté - 28 août 2007 : 16:43:01
