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j'accède à mon terrain par un chemin qui ne m'appartient pas et pour lequel je dispose d'un droit de passage.
1/ nous avons en projet de construire un mur de séparation (hauteur 1.2m ) à l'intérieur de notre terrain en limite de propriété, sur lequel nous poserons un grillage, puis un portail, puis à nouveau un mur. 2/ Enfin nous allons opérer un retrait à partir de notre limite de 4 m afin de mettre un autre portail qui nous donnera accès au bas de notre terrain et permettra que nous puissions garer une voiture devant.
Faut il déposer un PC pour les 2 projets ou juste pour le premier ? quelle est la hauteur de mur auquelle nous avons droit.
il faut une autorisation de cloture prévoyant l'ensemble, disponible en mairie.
les règles de hauteur sont prévues par le POS/PLU de votre commune et consultables elles aussi en mairie.
le deuxième portail n'est a priori soumis à aucune autorisation préalable... mais reste soumis au règlement d'urbanisme que constitue le POS/PLU.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 août 2007 13:47:35
commencez par consulter le POS/PLU : il est peut-être très souple , rendant inutile votre... anxiété (?)
cordialement Emmanuel Wormser
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mur de cloture, portail et grillage
Forum fermé
Posté - 23 août 2007 : 13:39:45
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
