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 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 Parcelle classée en bien non délimité
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DenisVLH
Contributeur senior

76 réponses

Posté - 24 août 2007 :  12:06:17  Voir le profil
Bonjour et merci d'avance pour tout renseignement sur le problème suivant.

Suite au décès de mon père, le notaire m'a remis un extrait cadastral de ses propriétés. J'ai alors constaté qu'une parcelle était manquante.

Le cadastre en fait n'attribue pas cette parcelle à mon père mais la classe en bien non délimitée.

Cette même parcelle était attribuée clairement à mon père dans un extrait cadastral datant de 1991.

Je dispose aussi d'un plan de bornage d'une parcelle voisine pour lequel mon père avait été convoqué.

Le notaire m'affirme qu'il n y a rien à faire puisque ce sont les actes qui déterminent la propriété.

Néanmoins, je souhaiterais savoir :

1) quelle peut être l'origine de ce changement de classification par le cadastre ?

2) quelle démarche devrait être entreprise pour que le cadastre réattribue cette parcelle à mon père et ensuite à l'héritier qui la recevra.

Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 24 août 2007 :  12:34:59  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
les erreurs de cadastre sont fréquentes.
le notaire a raison : ça ne diminue pas votre droit de propriété... mais les impots que vous payez !

appelez le cadastre pour voir avec eux les modalités de mise à jour de leurs bases, qui ne doit pas être à vos frais.

cordialement
Emmanuel Wormser

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