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Que recouvrent les notions de modification de facade ou de structures porteuses dans le cadre d'un changement de destination?
Modification de facade : changement des ouvertures, destruction d'un auvent constituent-ils une modification de la facade?
Modification des structures porteuses : création d'une ouverture dans un mur porteur intérieur, création d'un escalier intérieur constituent-ils une modification des structures porteuses au sens de l'article R421-14, alinéa b?
Que recouvrent les notions de modification de facade ou de structures porteuses dans le cadre d'un changement de destination?
Modification de facade : changement des ouvertures,
Oui, aucun doute pour moi.
Citation : destruction d'un auvent constituent-ils une modification de la facade?
Oui, aucun doute pour moi.
Citation : Modification des structures porteuses : création d'une ouverture dans un mur porteur intérieur,
Oui, aucun doute pour moi.
Citation : création d'un escalier intérieur constituent-ils une modification des structures porteuses au sens de l'article R421-14, alinéa b?
Oui, aucun doute pour moi.
Les structures porteuses d'un immeuble sont évidemment tous les murs et poteaux porteurs. Pour les planchers, la question peut se poser et il faudra une jurisprudence pour le confirmer. En attendant, pour ma part je considère que oui. Car un plancher fait parti des éléments porteurs dans le sens ou il porte les charges d'exploitation (meuble, humain, etc.) et aussi dans le sens ou il participe à la rigidité d'un bâtiment, à sa soliditié générale.
Dans le cadre d'un changement de destination si l'on envisage de changer quelques fenêtres et que l'on souhaite éviter de déposer un PC, il faut donc :
- dans un premier temps, conserver le batiment en l'état avec ses anciennes ouvertures, procéder aux modification intérieures plus ou moins lourdes (modification de cloisons, création de pièces...)
- dans un deuxième temps, procéder aux modifications extérieures (changement des ouvertures, par exemple) en déposant une DT.
Mais combien de temps laisser s'écouler entre les deux phases du projet? (pour éviter l'abus de droit...).
Il doit également être possible de procéder à l'envers, changer les ouvertures puis demander le changement de destination aprés.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Dans le cadre d'un changement de destination si l'on envisage de changer quelques fenêtres et que l'on souhaite éviter de déposer un PC, il faut donc :
- dans un premier temps, conserver le batiment en l'état avec ses anciennes ouvertures, procéder aux modification intérieures plus ou moins lourdes (modification de cloisons, création de pièces...)
- dans un deuxième temps, procéder aux modifications extérieures (changement des ouvertures, par exemple) en déposant une DT.
Mais combien de temps laisser s'écouler entre les deux phases du projet? (pour éviter l'abus de droit...).
Il doit également être possible de procéder à l'envers, changer les ouvertures puis demander le changement de destination aprés.
Effectivement, la loi peut être contournée en prenant le temps.
Compte-tenu de la surface à amménager (+ 170 m2), je préfère éviter le PC pour ne pas avoir à faire appel à un architecte.
Sinon est-il envisageable de diviser le batiment à usage commercial en deux lots(division par géométre-expert du batiment et du jardin) et de traiter par la suite séparément le changement de destination des deux lots :
- un lot (moins de 170 m2) traité via un PC car modification des structures porteuses (ouverture dans mur porteur) et facades (suppression auvent, changement ouvertures), - un lot traité via DT car aucune modification de l'aspect extérieur ni de structures porteuses?
Le fait qu'une même SCI soit propriétaire des deux lots ne peut-il pas poser problème?
Cette règle des 170 m² est appliquée différemment selon les services. Si l'ensemble architectural c'est à dire le bâtiment concerné (même s'il se trouve sur plusieurs lots ou parcelles) fait plus de 170 m², je considère à priori qu'il faut quand même un archi.
oui, si SCI alors archi : article L421-2 du code de l'urbanisme.
Citation : Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation au quatrième alinéa ci-dessus, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, et notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui concernent exclusivement l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Définition modification de la facade et ...
Forum fermé
Posté - 24 août 2007 : 08:56:26
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 