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Bonjour, Petite question, une agence de location mandatée par mon propriétaire est-elle tenu de me transmettre les coordonnées de mon propriétaire. Puisque à ce jour je n'ai qu'un nom sur mon bail, et en plus ce n'est plus le même sur mes quittances. Si oui, merci de m'indiquer le texte de loi correspondant (appart loué vide depuis 3 mois). Merci d'avance Karine
Petite question complémentaire: si je souhaite faire bloquer les loyers sur un compte tant que l'agence de location n'a pas résolu tout mes problèmes, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Merci, Karine
voici ce que dit la loi de 89 (location vide) concernant votre question:
Citation :Article 3 Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 22 II (JORF 9 juin 2005).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Petite question complémentaire: si je souhaite faire bloquer les loyers sur un compte tant que l'agence de location n'a pas résolu tout mes problèmes, à quel tribunal dois-je m'adresser ? Merci, Karine
seul un juge peut prendre cette decision. il faut vous adresser au TI (tribunal d'instance) du lieu de votre résidence mais il vous faut constituer un dossier, à savoir prouver que vosu avez plusieurs fois par LRAR et/ou mises en demeure, demander à l'agence de ....
Coordonnées propriétaire
Forum fermé
Posté - 26 août 2007 : 10:33:26
