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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 août 2007 : 15:54:26
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Bonjour,
Dans mon acte notarié il est stipulé "et tous droits de passage" dans la rue .....où est située ma maison.
Ce passage est en propriété droits indivis.
Il n'y a aucune coproprieté crée pour ce passage.
Ce passage dessert une 1/2 douzaine de propriétés.
(au début de la création de ce passage (1950) il y a avait que 2 habitations (débouchant sur une voie publique).
Ce passage (150 mètres environ, en pierre), créait dans les années 1950, donna,donc,à chacune des ces extrémités sur une voie publique.
Aujourd'hui il y a des véhicules qui n'ont rien à faire dans cette rue, puisqu'ils l'utilisent simplement pour aller d'une voie publique à l'autre.
Nous sommes 2 propriétaires sur les 6 à souhaiter la séparation, à l'aide d'une chaîne amovible, de notre passage; cette séparation nous la placerions au milieu de la longueur de ce passage (150 mètres : 2 = 75 mètres ).
Les autres propriétaires ne voulent entendre parler de rien, estimant que celà fait des décennies que c'est comme ça (création de ce passage dans les années 1950), alors pourquoi changer.
Nous, nous sommes les derniers arrivés, il y a une dizaine d'années. Et bien pourquoi changer...
parceque les temps ont changé, beaucoup de véhicules l'empruntenst, parfois à des vitesses pas toujours adaptée, donc pour la sécurité, et aussi l'usure du passage.
A-t-on le droit de faire une telle installation (chaîne amovible) qui n'empêcherait aucun propriétaires de sortir, puisqu'il se trouve qu'il y a une voie publique à chacune des extrémités de ce passage.
merci d'éclairer ma lanterne.
y-a t-il dans cette situation des cas de jurisprudences ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:17:59
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vous allez vous heurter à deux difficultés : les copropriétaires indivis qui doivent conserver le droit de rejoindre l'une ou l'autre voie du domaine public puisqu'ils ont aqctuellement ce droit grace à l'indivision de la propriété du chemin, et la collectivité qui pourrait bien considérer que ce chemin privé est désormais ouvert à la circulation publique et que celle ci ne dont pas être entravée.
commencez par voir avec le maire comment interdire officiellement l'accès des tiers. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:27:06
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merci de votre réponse.
au niveau de la mairie, en fait elle reconnait que c'est bien "privé", mais se garde bien de faire quoi que ce soit.
Elle est tout de même d'accord de mettre des panneaux à chacun des accès de ce passage, indiquant le caractère "réservé aux riverains", mais sur 6 proprietaires nous sommes que 2 favorables, les 4 autres ne voulant entendre parler de rien.
D'un autre point de vue, s'il y a vait un accident dans ce passage, (exemple voiture "extérieure" renversant un enfant à vélo, à qui incomberait la responsabilité, de ce passage non signalé comme réservé et privé ?
Ce passage ést en gravier, et également en équerre.
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:29:39
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sans entente entre vous, vous n'aboutirez à rien.
le panneau proposé par la commune me semble une excellente première étape : quels arguments les voisins opposent-ils ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 18:46:50
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Je suis entièrement de votre avis.
Mais les sages s'opposent à des propriétaires dont les parents habitaient déjà là avant eux, et qui ne veulent rien entendre.
"c'était comme ça y a pas de raison que ça change".
Je suis contre le conflit, en effet....
Je trouve que la ville n'en fait pas assez tout de même.
Lorsqu'elle baptise ce genre de passage (donné un nom), elle devrait en signaler les règles d'accès.Nous ne sommes pas une rue à part entière, entretien par nos soins, pas de lumière, pas de ramassage d'ordure à la porte, mais tous les impôts pleins potd.
cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 19:06:19
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à votre place, je tenterais le coup "au bluff" avec la commune : vous demandez au maire d'installer les panneaux... et vous verrez bien si ça réagit ; c'est même pas sur que les voisins bougent !
si le maire demande l'accord de l'ensemble des copropriétaires indivis, dites lui que vous ne manquerez pas de lui adresser directement les factures d'entretien de voirie puisque la police de la circulation figure parmi ses attributions et que son refus de lkiliter l'accès à votre propriété entraine des frais, etc... etc...
tout ça avec un bon gros et gentil sourire bien sur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 août 2007 : 19:22:13
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oui, en effet bonne idée, car au niveau de la mairie, l'ingénieur que j'avais eu, me demandait l'accord des autres copropriétaires.
Je lui avais donc signifié ce que vous savez, et il avait l'air quelque peu désolé de ne pouvoir faire sans l'accord des autres riverains, comprenant je pense très honnettement la nuisance .
IL y a dans ma ville 25 rues privées, environ; la majorité ont, à leurs accès, des panneaux de la ville indiquant le caractère réservé; dans cette majorité, une barrière ou chaîne est en place également.
merci, mon dernier contact avec la ville date du début d'année.
Je vais à la rentrée réitérer ma demande, avec vos condeils.
cordialement,
Gérard. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 09:20:37
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Si l'on considère que l'installation d'une barrière dans ce passage relève d'un acte de gestion visant à préserver les intêrets de l'indivision, alors il faut l'accord des 2/3 des indivisaires pour prendre cette décision (avant 2006, c'est l'unanimité).
En l'abscence de cette majorité qualifiée, ces travaux ne peuvent pas être entrepris.
Ensuite, la mairie n'a pas le droit d'installer des panneaux réglementant un domaine privé.
Par contre, si un jour on vous demande de participer à la réparation de la voirie indivise, je crois que vous serez très fondé à vous exprimer très fort...
Enfin, l'argument "ça a toujours été comme ça" est évidemment totalement idiot.
Demandez leurs s'ils ont l'électricité chez eux.
Car c'est aussi l'argument que certains villagois, conservateurs obscurantistes, utilisaient pour refuser de financer à frais commun la mise en place d'un ligne électrique desservant le hameau...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 09:27:12
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Laurent,
si comme tu le dis "la mairie n'a pas le droit d'installer des panneaux réglementant un domaine privé", il appartient bien au maire de règlementer la circulation et il peut librement, au titre de ses pouvoirs de police, "décider" que la circulation publique ne doit pas passer n'importe où !
dans ce cadre, il peut parfaitement implanter le panneau qui lui plait sur le domaine public en lisière du domaine privé...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 09:27:53 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 11:02:40
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Laurent,
si comme tu le dis "la mairie n'a pas le droit d'installer des panneaux réglementant un domaine privé", il appartient bien au maire de règlementer la circulation et il peut librement, au titre de ses pouvoirs de police, "décider" que la circulation publique ne doit pas passer n'importe où !
Bah je doute.
A moins de prouver que cela est particulièrement dangereux et décide de fermer un des 2 accès...
Sinon, je ne vois pas comment il peut interdire à des propriétaires privés de mettre à la disposition du public leurs biens.
Citation :
dans ce cadre, il peut parfaitement implanter le panneau qui lui plait sur le domaine public en lisière du domaine privé...
Bien évidemment.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:18:09
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Bonjour et merci de vos avis.
à propos de l 'accord des 2/3 des indivisaires.
question : le fait que ma propriété, borde ce passage sur une longueur de plus de moitié, ne pèse t-il pas plus... ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:32:11
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l'indivision, à défaut de règlement spécifique, est réglée particulièrement par les dispositions des articles 815-3 ,
815-5 et
815-9 du code civil.
bonne lecture...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:39:57
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merci,
ça laisse peu de marge de manoeuvre dans mon cas...
ceux qui instaure de telle lieux en "indivis", devrait, sauf erreur de ma part, rendre au moins "obligatoire" une règle de copropriété avec un gestionnaire "neutre".
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 12:44:11
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Citation :
Initialement entré par MARTIN Gérard
merci,
ça laisse peu de marge de manoeuvre dans mon cas...
ceux qui instaure de telle lieux en "indivis", devrait, sauf erreur de ma part, rendre au moins "obligatoire" une règle de copropriété avec un gestionnaire "neutre".
Bah tout ça coûte de l'argent...
Et pour gérer une ruelle, normalement...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 09:56:39
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Bonjour et JOYEUX NOEL à toutes et à tous.
j'ai eu un appel de ma Mairie, qui va courant janvier 2008, installer la signalétique de ma rue, c'est à dire mettre à chacun des accès, un panneau "sens interdit" avec la mention "sauf riverains".
Pour ma part, je trouve, que, depuis que la ville a pris un arrêté municipal, pour baptiser cette rue en... 1962...), elle aurait dû, au même moment , en règlementer l'accès.
C'est chose faite. Merci de vos conseils et avis.
**modération**
correction de balises
***Modération***
Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 déc. 2007 11:07:57 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 20:12:24
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Citation :
Initialement posté par MARTIN Gérard
Bonjour et JOYEUX NOEL à toutes et à tous.
j'ai eu un appel de ma Mairie, qui va courant janvier 2008, installer la signalétique de ma rue, c'est à dire mettre à chacun des accès, un panneau "sens interdit" avec la mention "sauf riverains".
Pour ma part, je trouve, que, depuis que la ville a pris un arrêté municipal, pour baptiser cette rue en... 1962...), elle aurait dû, au même moment , en règlementer l'accès.
C'est chose faite. Merci de vos conseils et avis.
Bsr,
Sauf que :
1/Voie privée
2/Pas vraiment ouverte à la circulation publique,
Je ne vois pas qui pourrait verbaliser et surtout sur quelle base légale, le Code de la Route ne s'y appliquant pas ... |
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MARTIN Gérard
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 20:31:35
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bonsoir,
et bien sur une voie privée, on ne peut pas tout de même faire n'importe quoi;
mais surtout celà montrera, à ceux qui n'ont rien à y faire, que c'est une voie réservée, et que si en l'empruntant, ils y provoquent un incident,ils ne pourront pas dire que ce n'était pas signalé (chose que la plupart nous disent lorsque on leur fair la remarque verbalement).
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