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 Sujet  |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 03 nov. 2007 : 15:03:16
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Bonjour,
Sachant qu'une une construction irrégulière n'a aucune existence légale tant qu'elle n'a pas été régularisée, peut on toutefois considérer qu'une pièce non déclarée fait partie de la surface à prendre en compte pour déterminer la superficie à partir de laquelle on calculera la surface possible d'une extension mesurée ou seule la surface du bâtiment légal doit être prise en considération pour ce calcul?
Il faut préciser que le POS mentionne la possibilité d'extension mesurée des bâtiments existants, sans préciser s'il s'agit des bâtiments réguliers ou non.
Y a- t- il des jurisprudences ayant déjà abordé cette question?
Merci beaucoup pour vos réponses
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2007 09:42:40 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 09:45:07
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tout DP ou PC postérieur à cette irrrégularité devra présenter les travaux futurs envisagés... ET être l'occasion de préenter/demander la régularisation de la situation avant travaux.
est-ce la réponse à la question ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 10:42:07
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En partie oui merci.
Plus précisément je désirerais savoir si cette surface irrégulière peut être comptabilisée lors de la demande du pc dans la surface totale de référence existant avant le projet d'extension.
Comme il s'agit d'une extension mesurée permise par le pos, cette prise en compte (si elle est possible)permettrait alors de créer une surface plus importante.
Veuillez m'excuser si je ne suis pas toujours très clair dans mes explications, je fais de mon mieux pour être le plus précis possible.
Encore merci pour les réponses que vous pouvez me donner.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 11:01:26
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non : vous devez (normalement) déclarer la situation avant irrégularité comme situation de départ, puis présenter les travaux prévus en y incluant la régularisation de la partie jusqu'à présent irrégulière.
il est vrai qu'on a déjà vu des constructions réalisées sans permis régularisées par une simple DT de changement de fenêtre... (le chateau de Versailles en est un bon exemple    ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 nov. 2007 11:03:21 |
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 15:02:17
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donc dans ce cas la surface à régulariser s'apparenterait aux nouveaux travaux et serait incluse dans le projet d'extension et non dans la surface de départ.D'où calcul de l'extension mesurée seulement par rapport au légal.
Cependant le pos précise qu'une extension mesurée de l'existant est autorisée, mais ne fait pas état explicitement de bâtiments réguliers.
Cela ne peut-il pas changer la donne?
Cordialement
cows
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 18:07:31
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je ne peux rien dire de mieux que ce que j'ai écrit et que vous avez parfaitement compris  .
l'existant, c'est "normalement" ce qui est décrit dans les cartons du service urbanisme sur des PC précédents... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cows
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 19:02:24
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Vos réponses sont très claires en effet et je vous en remercie.
Cordiales salutations
cows
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tototiti
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 19:38:48
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bonjour, d apres la phrase suivante:
"il est vrai qu'on a déjà vu des constructions réalisées sans permis régularisées par une simple DT de changement de fenêtre... (le chateau de Versailles en est un bon exemple )
cordialement
Emmanuel Wormser"
il est possible de faire une DT sur une construction illegale pour par exemple changer les fenetres ou refaire la toiture, et si la DT est acceptée, alors toute la construction est regularisée? ne faut il pas plutot faire une DT ou PC pour le tout? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 déc. 2007 : 20:39:41
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si bien sur, légalement c'est un PC qu'il faut faire pour régulariser des travaux soumis à PC...
mais il est des signatures qui valent de l'or... et si une DP (qui remplace maintenant les DT) a été accordée sur une construction et que la demande de DP précisait bien toutes les caractéristiques de la construction, alors tout e qui figurait dans le dossier de DP est ... régularisé !... à condition bien sur que la DP ne soit pas annulée par le juge après un recours introduit dans les 2 mois suivants l'affichage de l'accord de DP.
(rappelons que les DP, même tacites, ne peuvent plus être retirées après accord par l'autorité qui les accorde... : L424-5 du code de l'urbanisme)
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cordialement
Emmanuel Wormser
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