| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 27 août 2007 : 11:15:54
|
Bonjour,
J'habite un pavillon d'un lotissement neuf récemment construit. Ce lotissement est composé de 8 logements. Il n'y a pas de copropriété mais la voirie est également partagée en 8.
Nous aimerions rétrocedé la voirie à la mairie. Tout est neuf et donc en super état. C'est un impasse non fermée et accessible. Toutefois l'éclairage public n'est pas installé. De plus, nous n'avons pas d'association. Cela va t'il être un problème vis à vis de la mairie? La mairie peut elle refuser?
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 09:53:54
|
| A défaut de savoir pourquoi l'ASL n'a pas été créée comme le lotisseur en a l'obligation puisque le lotissement dispose d'une partie commune ... il vous faut retrouver l'acte de propriété (bureau des hypothèque), rencontrer le propriétaire, repartir sur de bons rails..et peut-être constituer l'ASL afin de procéder à la rétrocession ? |
Christophe |
Signaler un abus  |
|
|
champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 17:39:57
|
Il n'y a pas obligation de création d'une A.S.L.
Certainement que le lot VRD qui comprend la route a été placé en indivision entre les 8 acquéreurs des lots comportant édification de construction.
Les nouvelles dispositions d'urbanisme précisent :
TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES : PROCEDURE SIMPLIFIEE
L’article L.318-3 du Code de l’urbanisme permet le classement des voies privées dans la voirie communale, à la double condition qu’elles soient ouvertes à la circulation publique et situées dans des ensembles d’habitation.
Le transfert d’office se réalise alors sans versement d’indemnités aux propriétaires des voies et sans que leur consentement soit nécessaire. En d’autres termes, ce transfert qui vaut classement dans le domaine public, correspond à une expropriation mais à cette différence qu’il s’effectue sans intervention du juge de l’expropriation et sans indemnité.
L’article 150 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié l’article L.318-3 du Code de l’urbanisme afin d’alléger la procédure de transfert d’office.
Le décret n°2005-361 en date du 13 avril 2005 relatif au transfert d’office dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation - modifiant le Code de l’urbanisme - prévoit qu'à l’issue de l’enquête publique,si aucun des propriétaires des voies privées ne s’est opposé au projet, la décision portant transfert est prise par délibération du Conseil municipal.
Ce n’est que si un seul des propriétaires intéressés s’est opposé au transfert d’office des voies privées que la décision est prise par un arrêté du Préfet
Procédure d’enquête publique:
Celle-ci se déroule conformément aux dispositions du Code de la voirie routière.
Suivant en cela les dispositions de l’article R.318-10 du Code de
l’urbanisme, c’est désormais le Maire qui ouvre l’enquête après délibération du Conseil municipal, le cas échéant, à la demande des personnes intéressées.
Prenez donc contact avec le service d'urbanisme de la mairie.
- Je rajoute qu'après transfert de cette voirie dans le domaine public il appartiendra à l'autorité propriétaire ( collectivité communale - ) d'assurer la sécurité des tiers et de faire procéder à l'éclairage de déserte des lieux ( Eclairage Public ).
Certainement que dès la délivrance du permis de lotir , des dispositions ont déjà été prises dans ce sens ( budget primitif 2008 .... à moins que ... on verra cela après les élections. ) |
Edité par - champagne le 29 août 2007 18:01:22 |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:12:41
|
Merci de cette réponse très intéressante!
Effectivement, la route a été placé en indivision entre les 8 acquéreurs.
Par contre, le conseil municipal peut il refuser le transfert si la route est bien ouverte au public et dans un lotissement? Toutefois, c'est une impasse mais je pense que cela ne joue pas.
Cordialement |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:16:19
|
| le conseil peut surtout exiger une remise en état préalable |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 12:19:17
|
| Le lotissement datant d'avril, la voirie est impeccable. Mais notre constructeur nous a dit avoir eu des rapports difficiles avec la mairie. De plus, c'est une toute petite mairie et pas très efficace d'après certains riverains... Donc je m'inquète un peu... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 13:19:57
|
rien ne vous oblige à maintenir ces relations difficiles !...
et puis vous êtes à 6 mois des élections...
et puis vous faites cadeau à la commune de voiries neuves.... qu'elle n'hésitera pas à utiliser un jour en les ouvrant à la circulation publique... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 07 sept. 2007 : 17:27:05
|
| Tout d'abord, l'absence d'éclairage public est un frein à sa retrocession, par ailleurs est-elle en impasse et dans ce cas là, y'a t'il la place pour qu'un camion de pompiers ou poubelle puisse faire demi-tour? |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 03 déc. 2007 : 10:19:49
|
L'impasse se termine par un rond point aux normes pour les poubelles ou les pompiers.
Pour situer le contexte, nous avons acheté une maison vendu par un constructeur sur ses anciens locaux. Le constructeur ayant déménagé, il a réhabilité et fait 8 maisons. Je précise que le constructeur est propriétaire de plusieurs maisons qu'il a mis en location.
J'ai eu un rdv avec le maire de mon village samedi et il m'a appris certaines choses génantes... Tout d'abord, à l'entrée de notre impasse, il y a quelques logements. Chez le notaire, il nous avait été dit que nous octroyons un droit de passage à ces habitants.
Or le maire vient de m'apprendre que le début de l'impasse est privé (mais pas à nous!!) et que c'est moi et mes voisins qui avons un droit de passage!! En particulier, le début de l'impasse appartiendrait au constructeur qui nous a vendu les maisons. De plus, le début de l'impasse n'est pas, d'après le maire, une rue aux normes... Ce serait anciennement une arrière cour... Pourtant, elle vient d'être complètement refaite par le constructeur et semble en bien meilleur état qu'une majorité de rue du village.
Par contre, notre partie de voierie (fin de l'impasse) est sans problème d'après le maire. Par contre, il ne veut pas entendre parler de raccord entre notre voierie et le reste du reseau public à cause de cette entrée privée. Même en lui donnant l'article de loi que vous m'avez fourni, il ne veut rien entendre, evidemment, pour lui nous n'y connaissons rien, c'est très très très compliqué etc.
Pour clore le contexte, il y a eu de gros litiges entre le constructeur et le maire. Bcp de problèmes humains il semblerait. La mairie est de plus très petite et extremement frileuse quant aux questions d'urbanisme. De plus le maire ne veut pas se representer, donc notre problème est vraiment sa dernière préoccupation.
Quel est votre sentiment sur la situation et que devons nous faire? Y a t'il des associations pour nous aider?
Merci d'avance. |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 23:10:32
|
Attendez la nouvelle équipe en maire. Mais à mon avis, la mairie ne voudra pas récuperer une voirie, même si elle parait belle, quand est-il des réseaux et y'a t'il une vraie structure de voirie.
On v vous répondre qu'il attendrons une dizaine d'année pour voir sa tenue, aucune mairie ne voudra intégrer une voirie où des travaux sont à faire. Un beau tapis d'enrobés peut cacher la misère...
De plus, l'éclairage public coûte cher à installer surtout dans une voirie existante...
Présenter vous à la mairie, vous aurez peut être alors uen chance... |
| Signaler un abus |
|
|
zeeboub
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 14:29:42
|
Merci de votre réponse.
Qu'est ce qu'une "vraie" structure de voierie? |
| Signaler un abus |
|
|
tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 07 janv. 2008 : 21:41:39
|
| En gros, 50 cm de cailloux et 5 cm d'enrobé. Après ca dépend du sol, et du type de matériaux mis en oeuvre. |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Retrocession de voirie sans association?
Forum fermé
