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keryado
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 janv. 2008 : 17:13:25
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Bonjour
je suis président d'une ASL d'un groupe d'habitation. Cette ASL a plus de 10 ans. Le Réglement intérieur prévoit diverses régles en matière de modification des maisons, volet en bois, peinture etc...il contraint aussi à utiliser des matériaux qui en sont plus d'actualité. Exemple: en cas de réparation des couvertures " amiante ciment" Bref il y a aussi les questions de contruction de veranda, d'ulisation de parabole etc... J'ai donc émis le projet de modifier le réglement en modifiant les élements qui nous semblaient pas adapté. Nous avons en conseil préparé un nouveau texte de réglement, communiqué ce texte à tous les copropriétaires avant l'ag annuelle. Il est prévu de voter ce texte à la prochaine assemblée en février.
Je me pose plusieurs question :
Qu'elle majorité faut-il 3/4 ? unanimité ?
Faut-il déposer le nouveau réglement à la mairie ? à la préfecture ? à un notaire ? Je pensait appeler le notaire qui a géré la création du groupe d'habitation mais il est en retraite !
Bref si vous avez des pistes je suis preneur. Si cela pose trop de problème juridique, je préfère me renseigner car je commence à m'inquiéter à force de trouver des jurisprudences diverses et variées, sur le net.
J'ai vu aussi qu'un RI était caduc au bout de 10 ans en copropriété. En est-il de même en groupement d'habitation.
L'ancien texte et le nouveau sont sur le blog de l'asl, http://villasduparc.keryado.com
merci d'avance à vous si vous avez des réponses.
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 08:55:09
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| Quand vous parlez d'un groupe d'habitations, vous voulez dire une copropriété horizontale ? |
Edité par - TRAGAMO le 05 janv. 2008 08:56:02 |
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TRAGAMO
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 09:18:12
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seriez-vous dans ce cas ? (peut-être)
il existe un type particulier d'association syndicale libre régi par l'article R.315-6 du code de l'urbanisme : l'association syndicale de lotissement. |
Edité par - TRAGAMO le 05 janv. 2008 09:19:15 |
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Chant du Coq
Pilier de forums
231 réponses |
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keryado
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 15:13:45
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en fait c'est un vrai bordel ce truc, j'ai pris la présidence par défault, et j'ai récupérer l'ensemble des papiers qui cirulent de président en président depuis des années.
J'ai regardé la création des statuts de l'asl, c'est la société immobilière, qui en 1982 à fait les démarches pour creer d'apres les textes: "une association syndicale libre de lotissement" donc la, ça parle de lotissement. Dans un acte de vente , par contre il est indiqué "propriété située dans un groupe d'habitation approuvé par arrêté préfectorale du 23 novembre 1979"
J'ai retrouvé le document de l'ag de création de l'asl, un document de déclaration avec les membres de l'association régie par l'article 2 de la la loi du 21 juin 1865 et 22 decembre 1888.
Un document d'attestation qui est la même chose mais avec association régie par la loi de 1901.
Dans le reglemement joint, c'est marqué "le reglement a pour but de fixer les régles et servitudes d'intéret général imposé dans le groupe d'habitation.
Voila je pense que je vais prendre rendez vous avec notaire pour mettre tout cela au clair.
merci
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 16:21:52
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Bonjour,
Examinez soigneusement vos statuts pour vérifier si des majorités
sont prévues pour modifier le RI.
A mes risques et périls, je me permets dindiquer que les notaires
ne sont pas toujours de bon conseil en matière d'ASL.
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Edité par - hes le 05 janv. 2008 16:22:14 |
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keryado
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 17:23:21
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j'ai regardé c'est très succint et il n'y a strictement rien sur les question de majorité pour le ri. Il a juste le nombre minimum de propriétaires nécessaires pour que l'assemblée annuelle soit valide.
Merci à vous
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 17:40:20
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Bonjour 2008 à tous .
Je reviens sur la définition du groupe d'habitation comme explicité récemment ici :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=62663
Il en ressort que l'A.S.L. n'a pas compétence pour procéder à la modification du règlement régissant les rapports entre propriétaires et notamment les dispositions réglementant les constructions et autres articles .
Il s'agit d'obligations entre les propriétaires de parcelles.
Acte considéré sous seing privé et déposé chez un notaire avec copie aux registres des hypothèques.
Je le repête :
Les propriétaires doivent donc régler entre eux les modifications souhaitées et ensuite les notifier au notaire pour inclusion dans les actes de ventes.
Ces dispositions sont opposables aux propriétaires et acquéreurs même s'ils ne reçoivent pas de copie du document de référence.
Aucun texte ne précise les modalités selon lesquelles doivent être recueillies les majorités requises pour procéder aux modifications. Le Conseil d'état a jugé que ces majorités pouvaient être réunies sans que ne s’impose une forme particulière et que notamment aucun texte ou aucun principe général du droit ne subordonne l’application des dispositions relatives à la modification des documents à la réunion préalable d’une assemblée générale des propriétaires par exemple dans le cadre de l’association syndicale existant entre eux. Il suffit que cette majorité existe, qu’elle ait été correctement informée et qu’elle se soit manifestée clairement.
Donc un des propriétaires informe les autres , présente le projet , l'amende , le soumet à une réunion des propriétaires en s'assurant que tous ont bien été convoqués ( liste émargement , pouvoirs etc.. ) Comme une A.G.E. d' A.S.L. mais sans référence à cette association compte tenu qu'elle n'a pas objet social de modifier un pacte de propriétaires.
Un des propriétaire est délégué avec pouvoirs et sous présentation de documents adéquates - L.R. convocations , pouvoirs , P.V. de vote , document règlement nouveau contresigné par les propriétaires ... Maximum de justificatifs pour prouver que tous ont été consultés - L'omission d'un jalonnement rigoureux conduisant à la caducité de l'opération.
Ensuite notaire , enregistrement ... et s'il y a litige ou non respect c'est à chaque propriétaire d'agir en justice.
Bon courage. |
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Vlad
Contributeur senior
70 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 18:01:27
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En effet, en principe, les statuts de l'ASL doivent fixer les conditions de vote.
Si rien n'est mentionné, vous ne prendrez pas grand risque en faisant approuver votre "règlement intérieur" à la majorité absolue.
Mais, bon, sans avoir en main les différents textes, statuts, règlements ou cahier des charges de groupement d'habitations, il est difficile de se prononcer en matière d'ASL, souvent des cas particuliers.
Citation :
Initialement posté par hes
Bonjour,
A mes risques et périls, je me permets dindiquer que les notaires
ne sont pas toujours de bon conseil en matière d'ASL.
ça c'est rigoureusement exact : un Notaire sur deux vous parle "Article 20" et "Questionnaire préalable" lors d'une vente en ASL, et ça me fait hurler de rire à chaque fois 
...et je suis objectif, je suis fils de Notaire (imaginez, un fils de Notaire devenu Syndic, quelle famille  , me manquerait plus que mon épouse soit Promoteur et mon fils Garagiste ) |
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé"
Humeur : Taquin
Localisation : 22° grâce à la clim' |
Edité par - Vlad le 05 janv. 2008 18:04:29 |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 05 janv. 2008 : 18:17:19
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Mais nonobstant toute ironie , ces notaires sont maintenant au top.
 En effet l'ordonnance 2004-632 du 1.07.2004 concernant les A.S.P. donc A.S.L.précise :
- Titre 1 .Dispositions communes. Article 3. Alinéa 3 :
Obligation aux notaires d'appliquer l'article 20 de la loi 65.557 du 10.07.1965.- clairement au mot à mot .
Donc on ne se moque plus ---> ils font vraiment leur boulot. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 06 janv. 2008 : 13:30:27
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Certes, Champagne l'article 20 de la Loi de 1965 s'applique aux ASL,mais c'est bien le seul (avec con copain L.19).
Ce qui me fait hurler, c'est que les notaires véhiculent des statuts d'ASL à Directeur Unique et sans Syndicat ( ou avec une fonction consultative lol ) ce qui est totalement contraire à la Loi de 1865 et encore plus à l'Ordonnance de 2004. |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
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Sujet |
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modification du reglement intérieur
Forum fermé
plutôt aller chez le notaire avec la copie de l'ordonnance.