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 Sujet  |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
 Posté - 27 août 2007 : 12:24:21
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bonjour,
Ma mère qui est âgée et en mauvaise santé n'a pas suivi ce qui se passait prés de chez elle. Sa maison se trouve contigüe à une maison de retraite qui à déposé un permis de construire d'agrandissement voici un an et demi.
Ces maisons sont issues d'une même grande propriété très ancienne (peut-être plus de 150 ans)ce qui fait que l'atelier de mon défunt père a deux fenêtres ouvrantes et à barreaux donnant vue chez les voisins.
Le chantier vient juste de commencer et ils construisent un mur à 10 cm du nôtre, obstruant totalement la fenêtre (constaté par huissier), et je leur ai demandé par recommandé d'enlever ce mur, nous n'avons pas eu de réponse. je ne comprends pas que leur architecte ait pu faire cela.
-Comment réagir?
-est-il trop tard ?
Ma mère qui vient de se faire opérer a le morale très bas. Pouvez-vous nous conseiller ?
Merci de votre aide
La mairie m'a refusé de consulter leur PC sous prétexte qu'il date d'un an et demi. Quand a leur panneau d'affichage, si il y en a eu un, il n'y est plus.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:40:29
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deux points: vous allez exiger la consultation du PC qui est consultable pendant 10000 ans si le dossier n'a pas été détruit ! l'archivage de ce type de document est en effet théoriquement éternel et un PC est éminemment communicable.
en cas de blocage, faites leur confirmer par écrit le refus de communication et saisissez la Cada
autre point : si vous pouvez prouver que la fenêtre a plus de 30 ans, vous avez acquis un droit de vue qui interdit toute construction à moins d'1,9m. de la fenêtre... en revanche, à plus, rien d'interdit. quelle est donc la distance entre le mur litigieux et votre ouverture ?
enfin, quand vous irez consulter le PC, faites le avec le règlement de POS/PLU sous les yeux pour vérifier sa conformité aux règles d'urbanisme... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 12:47:10
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| l'huissier à mesuré 10 cm entre les deux murs,(peut-être à cause du dépassement des tuiles) merci pour votre rapidité |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 13:03:33
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vérifiez que votre fenêtre ne forme pas un simple jour de souffrance (quelle hauteur depuis le plancher, ... mais son caractère ouvrant est bon signe) puis mettez la main sur des preuves de l'existence trentenaire de l'ouverture et de son existence avant division du fond.
si vous avez une assistance juridique, c'est le moment de l'actionner : une lettre d'avocat au promoteur indiquant que vous disposez d'un droit de vue parce que l'ouverture a plus de 30 ans et qu'elle préexistait à la division du fond (à la fois possession trentenaire et destination du père de famille), et donc qu'à défaut d'accord vous engagerez toutes mesures nécessaires pour obtenir la démolition de la construction litigieuse.
je vous conseille la lettre d'avocat car en cas de refus du promoteur, la suite se passe au TGI où le concours d'un avocat est obligatoire...donc tant qu'à faire, autant taper fort dès avant le contentieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 13:07:15 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 21:22:05
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la fenêtre est à une hauteur normale, mes parents ont acheté cet ancien chay à cognac en 1967; la partie donnant sur la voie publique à été transformée en habitation, et l'autre bout en atelier pour mon père artisan.
Comment prouver que cette ouverture date de la construction de ce chay dans les année 1800?
Nous n'avons même pas de photos pour la prescription trentenaire. Cependant l'aspect de cette fenêtre démontre bien quelle est très vieille .
Le PC date de mai 2005, et le chantier est ouvert depuis un mois et demi, le maire dit qu'il a été affiché cette année là, j'ai demandé à l'huissier de constater l'absence de panneau d'affichage sur le terrain, ne devrait-il pas y avoir encore cet affichage ?
merci de vos conseils.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 21:28:41
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si : affichage obligatoire pendant toute la durée des travaux... mais l'absence d'affichage ne rend pas illégal le PC.
en outre, le pb de vue que vous soulevez est purement civil, sans rapport avec l'autorisation d'urbanisme (PC) qui n'a pas à se préoccuper des pb civils mais seulement du respect des règlements d'urbanisme.
il faut récupérer par tous moyens des preuves de l'ancienneté de cette fenêtre (photos d'archives, éventuellement en mairie (!), témoignage de voisins anciens, de l'ancien propriétaire, etc...). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 21:56:46
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Merci de votre aide,
cependant il vient d'arriver une autre soucis.
cette maison de retraite qui va devenir importante en taille necessite l'électricite haute tension. ma mère à reçu des plans de l'EDF via la société qui va faire la construction de cette ligne.
deux poteaux basse tension existent dejà dont un sur le terrain de ma mère. Ils veulent y ajouter un poteau pour la haute tension, ce qui fait que ces fils HTA vont survoler le pignon de la maison en limite des chambres.
bien sur, nous avons refusé de signer, mais si ils deportent cette ligne d'un métre pour qu'elle soit sur la voie publique le danger pour la santé sera le même.
peut-on exiger que cette ligne HTA soit enterrée ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 22:23:55
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on ne peut rien exiger... en revanche, RTE n'a pas le droit d'installer le moindre poteau sur une parcelle batie. Seules les installations prévues à l'article 12 de la loi du 15-6-1906 sont possibles.
les règles de distance entre cables et constructions existantes sont très strictes... et encadrées notamment par l'Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique et l'Arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux nuisances sonores desdites installations.
bonne lecture (c'est un peu fastidieux !) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 août 2007 22:28:35 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 13:20:05
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bonjour,
ce mur que le voisin a construit à 10 cm du mur de ma mère, condamnant la fenêtre de l'atelier, est positionné en bas de la pente de notre toit et le depasse d'environ 2 mètres; ce qui fait que quand il y aura de la pluie ce mur sera copieusement arrosé. sans compter qu'il se posera des problèmes d'insalubrité à cause des 10 cm d'espace entre les 2 murs.
- nos tuiles goutaient au-paravent dans un caniveau prévu a cet effet.
- notre vieux mur en moellons que ma mère avait l'intention de faire crépir, ne pourra plus l'être.
-sur la partie de leur plans que la mairie à bien voulu me montrer vite fait, la fenêtre condamnée n'est pas dessinée, et leur mur semble toucher le nôtre.
-Ce plan qui ne correspond pas à la réalité, est-ce que ça joue en notre faveur ? je croyais qu'un architecte était quelqu'un de serieux.
- ont-il le droit de faire ce mur face à notre pente de toit ?
- n'auraient-ils pas dû prevenir ma mère auparavent ?
pouvez-vous donner des réponses à nos questions ?
merci de nous apporter tous les renseignements et les conseils dont vous êtes capables, nous sommes bien petites, face à leur gros chantier
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 18:39:02
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Citation :
Initialement entré par nanoup
bonjour,
ce mur que le voisin a construit à 10 cm du mur de ma mère, condamnant la fenêtre de l'atelier, est positionné en bas de la pente de notre toit et le depasse d'environ 2 mètres; ce qui fait que quand il y aura de la pluie ce mur sera copieusement arrosé. sans compter qu'il se posera des problèmes d'insalubrité à cause des 10 cm d'espace entre les 2 murs.
- nos tuiles goutaient au-paravent dans un caniveau prévu a cet effet.
depuis combien de tempsCitation :
- notre vieux mur en moellons que ma mère avait l'intention de faire crépir, ne pourra plus l'être.
-sur la partie de leur plans que la mairie à bien voulu me montrer vite fait, la fenêtre condamnée n'est pas dessinée, et leur mur semble toucher le nôtre.
-Ce plan qui ne correspond pas à la réalité, est-ce que ça joue en notre faveur ?
oui : je pense que c'est volontaireCitation :
je croyais qu'un architecte était quelqu'un de serieux.
le client est "roi"Citation :
- ont-il le droit de faire ce mur face à notre pente de toit ?
de quand date la pente de toiture ?Citation :
- n'auraient-ils pas dû prevenir ma mère auparavent ?
nonCitation :
pouvez-vous donner des réponses à nos questions ?
 Citation :
merci de nous apporter tous les renseignements et les conseils dont vous êtes capables, nous sommes bien petites, face à leur gros chantier
dans les cas complexes, et précontentieux, je vous conseille le concours d'un avocat |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 sept. 2007 19:04:42 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 sept. 2007 : 20:44:30
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j'ai relu le fil : apparemment, les travaux ont été engagés plus de deux ans après que le PC a été accordé... donc sur un PC caduque... il s'agirait alors de travaux sans permis !!!
allez vérifieren mairie que le PC a été ou non prorogé... et faites un copie du dossier de PC : votre avocat en aura besoin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:23:21
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Merci Emmanuel,
Pour répondre à vos questions:
Notre bâtiment était déjà vieux au début des années 1900 (vieilles cartes postales)
La pente du toit en direction des voisins date de la création de ce bâtiment sans doute dans les années 1800, et n'a jamais eu de gouttières, la pluie était recueillie au sol par un caniveau prévu à cet effet.
C'est leur lingerie qu'ils construisent devant notre fenêtre,elle va être humide à cause de nos tuiles, et sûrement cause d'autres soucis pour nous
Je vais suivre votre conseil et tenter d'avoir une copie du dossier du PC. Merci de votre aide
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:24:40
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Pourquoi 2 ans Emmanuel ?
Dans le 1er message, il est dit : "voici un an et demi".
Ensuite, il y a là clairement nombres de servitudes par destination de père de famille puisque "Ces maisons sont issues d'une même grande propriété très ancienne (peut-être plus de 150 ans".
Ainsi, les fenêtres en sont, de même que le fait que la toiture penche vers le voisin et qu'il convient donc à ce dernier d'en assumer la récupération de l'eau de pluie s'il la modifie par son projet.
Les fenêtres interdisent donc au voisin toutes constructions devant celles-ci.
Du moins à moins de 1m90 (et certainement plus en fonction des règles du locales d'urbanisme).
Ensuite, pour la partie où il n'y a pas de fenêtre, le voisin doit prendre à sa charge la modification de la toiture et la création du chéneau de récupération des eaux de pluie.
Sans même chercher les failles administratives, les failles civiles sont très claires.
Chercher à consulter le PC n'a guère d'importance, de même que de chercher s'il est caduque ou pas.
Vous avez 2 options
-refuser de perdre vos fenêtres et exiger que le mur soit détruit et vos droits de vue réintégrés.
-vendre vos droits de vues et permettre que le mur reste en l'état (procédure qui fera l'objet d'un accord signé qu'il serait bon de déposer chez un notaire pour qu'il l'enregistre aux hypothèques).
Le prix est libre et c'est vous qui le fixerez.
Une bonne approche est le coût qu'engendrera au voisin votre refus de vente.
S'il s'agit d'un simple mur de clôture, ce sera quelques milliers d'euros (le prix de la démolition).
Si par contre c'est un mur pignon du bâtiment, alors c'est plusieurs dizaines de milliers d'euros (le coût d'exploitation sur 20 ans du bâtiment qui sera derrière) que vous pourrez exiger.
Mais sachez que dans ce dernier cas vous diminuerez clairement la valeur de votre propriété.
Car si c'est 2 fenêtres sont pour l'instant des fenêtres d'atelier, elles pourront être dans le futur les fenêtres d'un appartement... Le fait de les supprimer empêchera peut-être à l'avenir de créer un appartement dans l'atelier...
Bref, quoi qu'il en soit, ne vous laissez pas faire.
La lettre RAR n'a pas donnée de suite ? => passez à la lettre d'avocat !
Et si toujours pas de réactions, donnez l'ordre à l'avocat d'attaquer en justice.
Et ne vous laissez pas intimidé par tous ceux qui vous diront : "Ce ne sont que des fenêtres d'atelier, ce ne sont pas des servitudes de vues". Au minimum, ces fenêtres ont un valeur marchande.
Et n'oubliez pas aussi d'exiger qu'il gère le problème d'eau de pluie de votre toit !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:35:44
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pourquoi 2 ans Emmanuel ?
Dans le 1er message, il est dit : "voici un an et demi".
relis le message de nanoup du 27 Aug 2007 : 21:22:05.
pour tout le reste , d'accord bien sûr. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 10:36:15 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:43:34
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Citation :
Initialement entré par nanoup
Merci Emmanuel,
Pour répondre à vos questions:
Notre bâtiment était déjà vieux au début des années 1900 (vieilles cartes postales)
La pente du toit en direction des voisins date de la création de ce bâtiment sans doute dans les années 1800, et n'a jamais eu de gouttières, la pluie était recueillie au sol par un caniveau prévu à cet effet.
C'est leur lingerie qu'ils construisent devant notre fenêtre,
Bon ven là c'est clair : si vous décidez de vendre vos droits de vues, c'est plusieurs dizaines de milliers d'euros qu'il faut demander.
Et s'ils ne veulent pas payer, hé bien qu'ils se reculent !
J'avoue que l'histoire est tout de même fort de café !
On a l'habitude de ce genre d'ennui avec de particuliers peu au fait des lois, mais avec une maison de retraite épaulée par un architecte !!!
Ils tentent un gros coup de bleuf.
A vous de leur montrer de quel bois vous êtes fait !
Citation :
elle va être humide à cause de nos tuiles, et sûrement cause d'autres soucis pour nous
Je vais suivre votre conseil et tenter d'avoir une copie du dossier du PC. Merci de votre aide
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 10:48:24
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
relis le message de nanoup du 27 Aug 2007 : 21:22:05.
pour tout le reste , d'accord bien sûr.
Mai 1995 / Mai 2007, avec des travaux ayant démarré début juillet...
C'est tangent, la déclaration d'ouverture de chantier ayant peut-être été envoyé en mai 2007.
Il y a peut-être un second tiercé à jouer (le contentieux administratif autour de ce PC caduque), mais je pense que ce serait de l'argent gaspillé en frais de justice inutiles.
Ce n'est pas la régularité ou non du PC qui est importante ici je pense.
Pour ma part, je ne jouerais qu'un seul tiercé, celui du contentieux civil (les fenêtres, l'égout de toiture).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 sept. 2007 11:22:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:16:48
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ok d'ac
de toutes façons, si c'est le cas (caducité), il y a trois ans pour engager une action fondée là dessus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 11:18:04 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 09:08:02
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Bonjour,
Sans prévenir, l'architecte, un de ses acolyte et le chef des travaux ont rendu visite à ma mère, la priant de bien vouloir signer des documents sur lesquels ils s'engageaient à faire à leurs frais l'evacuation de l'eau de notre toiture.
Ma mère m'a téléphoner pour m'appeler à son secours.
comme je sentais que c'était un piège de la part de cet architecte, j'ai refusé tout net, et redemandé qu'ils enlèvent ce mur construit devant notre fenêtre.
pensez-vous que j'ai eu raison ? merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 09:22:54
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| si c'est la fenêtre que vous voulez récupérer, oui bien sur... d'autant que leur action montre qu'ils ont un autre problème : leurs travaux vont semble-t-il modifier l'écoulement de vos eaux de toiture !!!!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 11:27:38
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
d'autant que leur action montre qu'ils ont un autre problème : leurs travaux vont semble-t-il modifier l'écoulement de vos eaux de toiture !!!!!
Exactement : ils sont dans la m...e et doivent commencer à trembler des genous !
Citation :
Initialement entré par nanoup
Bonjour,
pensez-vous que j'ai eu raison ? merci
La prise en charge de la modification de la toiture, encore heureux qu'ils s'en occupent !
Mais là n'est pas le plus grave dans l'affaire !
Et les fenêtres, qu'ont-ils dit pour les fenêtres ?
Rien ? Ben voyons !
Continuez de remuer le cocotier pour leur montrer que c'est vous qui avez les cartes en mains.
Pour ma part, j'enverrais une lettre d'avocat les sommant de respecter vos droits de vues.
Ceci fait, il vous faudra répondre à LA question : que comptez-vous faire ?
Accepter de l'argent et les laisser boucher les fenêtres ou vouloir préserver vos droits de vue ?
Avez-vous déjà une idée ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 13 sept. 2007 11:32:24 |
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nanoup
Contributeur vétéran
127 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 14:31:27
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Merci de vos réponses,
Pour répondre à votre question, Maman ne veut pas d'argent, elle souhaite que la lumière du jour revienne dans son garage maintenant plongé dans la peine-ombre (la fenêtre condamnée est au sud)
nous allons suivre votre conseil pour la lettre d'avocat. Ils ont aussi détruit la rigole cimentée qui se trouvait à une vingtaine de centimètres du mur et qui recueillait l'eau des tuiles. |
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