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 Sujet  |
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manu67
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 01 oct. 2007 : 22:51:13
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Boujours à tous
J'ai construit une cloture parallele à une nationale sans faire de déclaration de travaux à la mairie. Cette cloture est à l'interieur de mon terrain.toutefois l'espace entre ma cloture et le terrain n'est pas assez important.
Il m'est demandé (la mairie) une attestation sur l'honneur comme quoi en cas d'expropriation (parti cloture) pour élargissement d'une nationale je suis pret à detruire ma cloture. Cette attestation est demandé afin que le certificat de conformité soit donné pour l'ensemble des maisons (dont la mienne). ma maison a été construite avec un permis de construire groupé (ensemble de 8 maisons)
Si j'avais fait une déclaration de travaux est il vrai qu'il aurait fallu passer par le constructeur (permis groupé).
EN cas de refus de faire cette attestation est ce que le constructeur ou la mairie peuvent demander (ordonner) la destruction de la cloture ?
qu'est ce que je risque ?
merci d'avance pour votre aide
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manu67 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 oct. 2007 : 23:16:44
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hou là, c'est quoi cette embrouille ?
je ne vois pas comment une simple cloture peut remettre en cause la conformité d'un ensemble de construction.
êtes vous dans une zone où la construction de cloture est soumise à autorisation après délibération en ce sens du conseil municipal ?
si ce n'est pas le cas, depuis ce matin (réforme des autorisations d'urbanisme), une telle cloture n'est pas soumise à DT ni DP.
votre cloture respecte t elle le règlement d'urbanisme ?
bref, soyez plus clair...
la lettre qu'on vous demande n'a strictement aucune valeur, d'où ma réaction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 04:38:12
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Dans ce que j'en comprend, il s'agit d'une histoire d'alignement par rapport à la route, avec toujours la même question: l'alignement concerne-t-il la clôture qui n'est pas une construction?
L'autre "embrouille" c'est le PC pour 8 maisons. Etant donné que cela a du se faire sur une seule et unique unité foncière (pour contourner le lotissement), hé bien, la faute de l'un est la faute de tous.
Attendons les précisions. |
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manu67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 09:38:03
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Bonjour,
je vais essayer d'etre plus clair.
J'ai acheté ma maison en décembre 2006 en renonçant au moment de l'achat du certificat de conformité (ma maison fait parti d'un groupe de 8 logement.
Mi février 2007 je construis une cloture ( sans faire de déclaration de travaux au préalable) parallele à la nationale. cette cloture est environ 0.5 metre du bord de mon terrain. Il est noté sur le PLU une bande achurée pour élargisse ment de la voie. Fin février 2007 je n'ai toujours pas le certificat de conformité.
le 19/09/07 le constructeur m'appelle pour me dire que ma cloture n'est pas à distance règlementaire par rapport au PLU et qu'elle bloque le cerficat de conformité de l'ensemble des logements construits. Toutefois si je fais une declaration sur l'honneur auprès de la mairie en stipulant qu'en cas délargissement de la voie la destruction de la cloture est à ma charge et ensuite le certificat sera accordé.Je vais à la mairie, qui me dit :
- j'aurai du faire une déclaration de travaux mais celle ci aurait du passer par le constructeur car il a été déposé un permis de construire groupé.
- tant que je ne fais pas cette attestion le certificat ne sera pas délivré.
J'aimerais savoir si cette attestation à une valeur et si il est possible que la mairie ou le constructeur peuvent faire détruire ma cloture
est ce ma siuation est plus claire ?
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manu67 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:01:06
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ok, donc on reprend à zéro :
*votre cloture est irrégulière car elle n'est pas construite en limite de propriété. elle n'est pas régularisable sans démolition/reconstruction. la ocmmune dispose de 3 ans pour en demander la démolition (procédure pénale pour travaux irréguliers sans autorisation, à l'éopque où elle était obligatoire).
*la question de l'arrêté d'alignement (prévision d'élargissement de la route) n'a aucun rapport à mon sens, l'alignement réglant les constructions , ce qu'une simple cloture n'est pas.
*A titre d'info, il ne me semble pas que la conformité puisse être refusée pour une histoire de cloture.
*votre attestation n'a donc aucune valeur, mais il faut bien peser les termes de sa rédaction pour qu'elle ne se retourne pas contre vous et qu'elle permette d'accorder la conformité -même si je ne vois pas bien le lien. quel texte précis demandent-ils ?
*vérifiez dans votre POS si vous êtes dans une zone soumise à autorisation -délibération préalable du conseil municipal- pour vous clore et recopiez ici les mentions règlementant les clotures. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:15:05
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A quelle distance votre clôture se trouve-t-elle de la limite de propriété?
Et quelle est sa hauteur? |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Space le 02 oct. 2007 11:15:37 |
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manu67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:40:10
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Si j'ai bien compris la mairie peut m'ordonner à détruire ma cloture.
dans la demande de renseignement d'urbanisme
l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain simple.
de plus sur la servitude de l'alignement il est écrit: "le bord nord de l'immeuble est intéressé par le calibrage à 20 M de la RN. Toute nouvelle occupation du sol devra respecter la zone de recul à compter de cette voie et limites séparatives".
Sur le plan du PLU j'ai de chaque coté de la route une zone achurée. la limite de la route s'apprécie à partir des ligne des bords ou de ligne centrale.
enfin eSt il vrai que je suis obligé de passer par le constructeur pour faire une declarationde travaux avec le permis construire groupé |
manu67 |
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manu67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:45:22
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Citation :
Initialement entré par Space
A quelle distance votre clôture se trouve-t-elle de la limite de propriété?
Et quelle est sa hauteur?
A environ 0.5 m de la limite
il ya un muret d'une hauteur d'environ 40 cm avec une cloture grillager d'environ 1,5 m (recouverte de brande naturelle) |
manu67 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 11:59:02
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Citation :
Initialement entré par manu67
Si j'ai bien compris la mairie peut m'ordonner à détruire ma cloture.
ouiCitation :
dans la demande de renseignement d'urbanisme
c'est le texte du POS que je vous demande, pas sa transcription dans le CU qui mélange apparemment servitude d'alignement et règles d'urbanisme du POSCitation :
l'immeuble est soumis au droit de préemption urbain simple.
aucune importance pour ce pbCitation :
de plus sur la servitude de l'alignement il est écrit: "le bord nord de l'immeuble est intéressé par le calibrage à 20 M de la RN. Toute nouvelle occupation du sol devra respecter la zone de recul à compter de cette voie et limites séparatives".
POS ou conséquence simple de l'alignementCitation :
Sur le plan du PLU j'ai de chaque coté de la route une zone achurée. la limite de la route s'apprécie à partir des ligne des bords ou de ligne centrale.
enfin eSt il vrai que je suis obligé de passer par le constructeur pour faire une declarationde travaux avec le permis construire groupé
non si on considére justement qu'il ne s'agit pas d'un modificatif de l'initial mais de travaux nouveaux distincts. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 oct. 2007 18:24:51 |
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manu67
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 02 oct. 2007 : 18:06:51
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| merci pour votre réponse et de certains eclaicissement |
manu67 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 07:09:50
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Même si l'aparence physique de la limite du terrain de votre maison est le bord de la nationale, la bande de terrain entre le bord de la nationale et votre vrais limite de propriété est déjà en domaine publique. A l'occasion du PC des 8 maison, il a été pris un arrêté d'alignement pour élargir la nationale et vous avez contruit votre clôture sur cette "réserve pour élargir la nationale". Vous devez détruire votre clôture et la recontruire au bon endroit.
La Commune vous fait une fleur en vous demandant l'attestation ! mais cette fleur... elle n'est pas reconnue par les lois. la commune ne peut pas vous faire cette fleur. La clôture est à détruire !
il n'y a aucune embrouille. Un permis groupé c'est parfaitement clean. Un arrêté d'alignement à l'occasion d'un permis c'est clean.
Construire au mauvais endroit, sans prendre lapeine de respecter la loi (obligation de déclaration de clôture) ==> ça c'est une erreur...
Passer par le constructeur pour sa déclaration de travaux pour la clôture ne me semble pas obligatoire... mais les quelques sous laissés au constructeurs pour cela vous auraient éventuellement fait économiser l'obligation de détruire votre clôture.
Passer par le constructeur est éventuellement une mauvaise façon de s'exprimer ==> fournir son autorisation avec le dossier car il a encore des droits et des devoirs sur l'ensemble des 8 maisons est peut-être ce que vous qualifiez "passer par le constructeur"... et oui, vous dites que la conformité sur l'ensemble n'est pas délivrée... cela impose un lien entre le PC du constructeur et la DT que vous auriez dû déposer... |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 oct. 2007 : 07:51:32
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Seborga, l'arrêté d'alignement n'emporte pas changement de propriété de la bande d'alignement au profit de la puissance publique : l'erreur de Manu67 est double : avoir clos sans autorisation alors qu'il fallait encore surement une autorisation à l'époque (ce qui n'est tout aussi surement plus le cas aujourd'hui avec la réforme des ADS) et ne pas avoir clos en limite de propriété...
mais cette limite n'est pas celle de l'alignement : c'est celle de la propriété !!!, à moins, et c'est très improbable pour une route à grande circulation, que la commune n'ait obtenu la propriété de la bande de terre au titre de la cession gratuite prévue par le L332-6-1 e), ce que manu67 n'indique pas.
tant qu'il n'y a pas expropriation, il n'y a pas transfert de propriété.
la fleur proposée par la mairie est fanée : c'est une procédure irrégulière qui ne permet pas de régulariser une situation irrégulière !!!
pour la conformité et le lien entre PC et DP, je vous rejoins à l'exlusive condition que les caractéristiques des clotures figurent explicitement dans le PC, ce que manu67 n'indique pas non plus. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 07:11:54
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Tous les permis groupés (ou pas groupés) que je connais longeant des voies "à élargir" ont donné lieu à la cession "gratuite" de la "réserve d'élargissement de la rue" parce qu'il y avait un arrêté d'alignement avant la date du permis en question. Cession gratuite assortie du "transfert de COS..."
C'es à cause de cela que je supposais qu'il y avait eu cession gratuite... (systéùatiqueùent cession gratuite dans ce cas ou payant si ça dépasse un certain pourcentage de l'unité foncière du PC) Je pensais que c'était une disposition générale sans jamais avoir cherché si le contraire existait.
Comme le permis groupé est une "opération promoteur", on achète "la maison avec son terrain" et pas "le terrain" comme en lotissement.
Il faudrait voir ce qui est indiqué sur l'acte car, dans les permis groupés avec achat de la maison, j'ai toujours vu ce détail sur l'alignement, lorsqu'il existe, bien décrit dans l'acte.
Pour moi, il est normal que la clôture n'ait pas été construite par le promoteur... même si c'est rare dans notre pays. C'est pour faire de l'urbanisme "à l'américaine" comme on dit. Mais dans notre pays, on sait que chacun va s'enfermer chez lui. Normalement, il y a un document qui cerne les libertés pour les "look" des clôtures, juste histoire de les harmoniser. Parfois, ce document, c'est simplement le POS ou le PLU déjà très clair sur le sujet.
Si je comprends bien Emmanuel WORMSER le transfert n'est pas forcément fait, mais l'arrêté d'alignement existe... Donc la Commune ne peut pas faire 50 propositions, elle n'a que le pouvoir d'imposer de "déplacer la clôture" et son moyen de pression, c'est le refus de délivrer le certificat de conformité. Est-ce que je fais une bonne analyse si j'indique que si manu67 ne touche pas à sa clôture, le jour où la voie sera élargrie, il ne pourra pas échapper au paiement de la destruction de sa clôture? |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 oct. 2007 : 07:47:12
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votre analyse est complète et je n'en partage qu'incomplètement la conclusion.
le paiement de la destruction de cloture est à mon sens totalement négligeable par rapport au cout d'un élargissement de voirie (DUP, expro, acquisition des terrains d'assiette, terrassement, réseaux, etc...) , particulièrement s'il s'agit d'une route nationale (ou départementale depuis le reclassement de janvier dernier). D'ailleurs, cette dépense serfa à charge du département ou de l'Etat qui n'aura sans doute cure de réclamer cette somme à Manu67.
reprenons donc : si la cloture n'était pas prévue dans le PC, comme vous l'envisagez (c'est aussi mon opinion), le refus de conformité au titre de la cloture irrégulière est parfaitement non fondée .
par ailleurs, l'engagement écrit de Manu67 n'a aucune valeur si la route doit finalement être élargie.
enfin, cette lettre ne régularise pas du tout la cloture qui aurait du être construite en limite de propriété et psa ailleurs. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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