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Je vais acheter un terrain issue d'une "division". Un certificat d'urbanisme pour ce terrain, avec le plan de division associé, a été obtenu pas le vendeur le 30/03/2006 -plus valable aujourd'hui (dépassement des 18 mois)-. Dans ce cadre là, avec les nouvelles lois de l'urbanisme du 1 ier octobre, est-ce que cette division est en fait un lotissement, est-ce que cela impose au propriétaire un bornage et une viabilisation du terrain? Est-ce qu'un nouveau Certificat d'urbanisme, voir permis de division doit être obtenu par le propriétaire ?
l'opération de division, si elle n'a pas encore été réalisée, s'appelle maintenant un lotissement. en l'absence d'installations communes (voiries, réseau), le vendeur doit donc faire une déclaration préalable à opération d'aménagement.
le certificat d'urbanisme ? à vous de voir si vous le souhaitez ou pas.
cordialement Emmanuel Wormser
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En fait j'avais cru comprendre, qu'une division n'était effective qu'avec la vente elle même. Donc là, la vente n'étant pas encore faite ... Je pensais aussi, mais je ne sais pas ce que disent les nouvelles , qu'une division, nécessitait aussi un Certificat d'urbanisme, en cas de présence d'une construction déjà sur le terrain ???
non non, le CU sert juste à informer l'acheteur de ses droits à construire et à cristalliser lesdits droits pendant un an...
cordialement Emmanuel Wormser
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Comment est ce que je peux savoir si la division est effective ou pas ? Le vendeur m'a bien remis un Plan de Division, fait par un géomètre, est ce que cela suffit ? Et mon notaire, lui ne le sait pas !!!
il doit y avoir bornage préalable... pas plan simple de division mais bornage. en effet, cette division étant maintenant constitutive d'un lotissement, même simplifié puisque soumis seulement à déclaration préalable d'aménagement, la vente d'un lot est soumise aux dispositions du L111-5-3 du code de l'urba.
c'est en tout cas ainsi que je lis cet article.
de toutes façons, avant de diviser et de vendre les lots comme indiqués ci-dessus, le vendeur doit donc faire une déclaration préalable d'aménagement telle que prévue par les dispositions des articles R441-9 et R441-10
le reste doit bien se passer !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 oct. 2007 23:19:34
Je viens d'aprendre que le certificat d'urbanisme, accordé avant le 1ier octobre, a été prolongé, tjs avant le 1ier octobre par le service d'urbanisme de la ville. Et selon eux, nous n'avons plus qu'à déposer le permis de construire, la demande d'aménagement ne servant pas.
J'ai l'impression qu'ils considérent la chose, maintenant, avec les règles d'avant le 1ier octobre: cette division n'est pas un lotissement avec nécessite d'une demande d'aménagement ...
Mais je suis un peu perdu là ... mais bon comme c'est eux qui instruisent je pense qu'ils vont suivre leur ligne de conduite ...
alors ne cherchez pas plus ! déposez le PC pour que tout soit bouclé avant que le doute ne leur vienne !
cordialement Emmanuel Wormser
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Achat d'un terrain d'une division et 1ier octobre
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2007 : 00:21:08
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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