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Article 22-2
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 (JORF 6 mars 2007).



En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :


- photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;


- carte d'assuré social ;


- copie de relevé de compte bancaire ou postal ;


- attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;


- attestation d'absence de crédit en cours ;


- autorisation de prélèvement automatique ;


- jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : "Par ces motifs" ;


- attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;


- attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;


- contrat de mariage ;


- certificat de concubinage ;


- chèque de réservation de logement ;


- dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;


- extrait de casier judiciaire ;


- remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;


- production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

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j'hesite a ne pas lui fournir de peur de ne pas avoir l'appart....

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