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 révision loyer garage seul : IRL ou ICC?
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vero74
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 août 2007 :  14:39:34  Voir le profil
bonjour,
je suis propriètaire de mon appartement mais locataire d'un garage dans la même résidence. J'ai signé un contrat de location pour le garage le 01/09/06 qui mentionne une révision du loyer à chaque date anniversaire en fonction de l'indice du coût de la construction. Or, je viens de recevoir une lettre du propriètaire qui me demande d'appliquer l'augmentation au 01/09/07 (normal) mais il la calcule en fonction de l'indice de révision des loyers (qui m'est défavorable par rapport à l'ICC). Ma question : quel est l'indice qui s'applique pour la révision du loyer d'un garage seul?

merci beaucoup si vous avez une réponse
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 27 août 2007 :  14:47:22  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Ma question : quel est l'indice qui s'applique pour la révision du loyer d'un garage seul?


celui qui est noté sur le contrat.

l'IRL n'est obligatoire que pour les locaux d'habitation meublés et non meublés- Le garage étant loué en dehors de toute habitation, il faut donc vous référer au contrat signé.
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vero74
Nouveau Membre

8 réponses

Posté - 27 août 2007 :  15:14:05  Voir le profil
c'est très clair, merci beaucoup
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