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Gérante d'une SCI et ayant signé un compromis de vente pour un appartement à acheter au plus tard le 15/09, la banque m' informée que le prêt était accepté le 06/08 mais je n'ai toujours pas reçu les offres de prêt. J'ai demandé à la banque de passer les prendre dans ses locaux, de les signer pour être OK avant le 15/09. La banquière m'objecte que la loi SRU imose le délai de rétracattion, donc l'envoi en RAR. Mon agence me dit qu'en tant que SCI, la loi Scrivener (SRU) ne s'applique pas et que je n'ai pas à attendre les 7 jours. Qu'en est-il en réalité? Car nous commençons à être courts en délai.
Pourriez vous preciser de quels delais exacts il s agit... La Loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (un peu differente de scrivener) ou SRU annonce deux points essentiels: La reglementation du versement au sequestre et l'octroi d un delai de reflexion de 7 jours ouvrables pour toute signature d'un compromis ou promesse de vente, et en effet les SCI n y sont pas soumises. Il me semble que le délai que vous énoncez est celui appliqué aux emprunts bancaire et qui est de 10 jours...Je verifie si les SCI y sont soumises j ai un trou de memoire...
Mieux vaut rater une bonne affaire que d en prendre une mauvaise...
SCI et loi SRU
Forum fermé
Posté - 27 août 2007 : 20:51:16
