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 Acte authentique et pénalités de retard
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franckylec
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 27 août 2007 :  21:44:31  Voir le profil
Bonjour,
Je devais finaliser l'achat d'un terrain par la signature d'un acte authentique chez le notaire au plus tard le 31 mai 2007. Or à ce jour cet acte authentique n'a toujours pas été signé, non de ma faute mais de celle du vendeur. Aucune date n'a été arrêtée pour l'instant. Quels sont mes recours ? Puis-je le forcer à s'exécuter ? si oui dans quelles conditions ?
Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 août 2007 :  17:26:07  Voir le profil
et qu'a fait votre notaire depuis le 31 mai ????


il devait mettre en demeure le vendeur de se présenter à la signaure de l'acte!
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franckylec
Contributeur senior

64 réponses

Posté - 28 août 2007 :  20:49:57  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par nefer

et qu'a fait votre notaire depuis le 31 mai ????


il devait mettre en demeure le vendeur de se présenter à la signaure de l'acte!


Merci pour votre réponse. J'aimerais savoir ce qu'il se passera si mon notaire met en demeure le vendeur du terrain à s'exécuter, si ce dernier ne peut le faire ?
Y a t-il des pénalités de retard ?
Merci.
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lidia
Pilier de forums

892 réponses

Posté - 28 août 2007 :  23:31:52  Voir le profil
Il me semble que les penalités de retard doivent figurer dans l'avant-contrat (compromis ou promesse). Si le vendeur ne se présente pas à la convocation...votre notaire vous dira quels sont vos droits. J'imagine que vous voulez acheter coûte que coûte... parce que vous avez attendu déjà 3 mois de plus pour la signature !!!!

Edité par - lidia le 28 août 2007 23:32:50
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