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damval38
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 27 août 2007 : 23:07:39
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Habitant dans un lotissement vieux de 28 ans, sans jamais eu de réunion ni d'assemblée, nous souhaiterions connaitre les obligations de la mairie (pas de PLU dans cette commune) notamment pour la voirie du lotissement (déneigement, entretien). Le lotissement appartient t-il, de fait, à la mairie. Le réglement est-il encore applicable ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 août 2007 : 23:18:06
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le règlement est caduque.
si les voiries n'ont jamais été cédées à la commune, elles restent propriété des colotis... il leur revient donc de les entretenir.
vérifier cette éventuelle cession en mairie.
(nota: ce n'est pas vraiment un problème PLU/pas PLU...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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damval38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:15:05
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En effet, les voiries, toutes défoncées, n'ont jamais été cédées à la commune, et à ce jour, elles n'assurent plus une sécurité convenable du lotissement.
Impossible de faire passer un camion de pompier ou une ambulance l'hiver (c'est une commune de montagne). En outre, la commune ne déneige pas car, pour elle, c'est un lotissement privé. Nous ne savons pas trop quoi faire, car maintenant, cela devient une question
vitale.
Aucun papier n'a jamais été fait depuis presque 30 ans, sauf le réglement de lotissement qui est aujourd'hui obsolète et ne reflète plus la réalité. Que faire, et comment faire pour responsabiliser la commune ?. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:23:12
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la commune a raison : c'est à vous.
vous pouvez lui proposer de reprendre les voiries, ce qu'elle ne fera vraisemblablement qu'après remise en état aux frais des colotis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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damval38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:38:34
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| Merci de toutes ces réponses. Tout ceci est fort à propos. Encore une dernière question : Qu'en est t-il du réglement de lotissement, concernant notamment la surface maximale à ne pas dépasser pour les constructions ? Un permis de construire pour faire une véranda d'un coloti viens d'êtes refusé car il n'est pas en adéquations avec ce vieux réglement de 30 ans. Là encore, comment faire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:47:19
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après vérification, je bats violemment ma coulpe : sans document d'urbanisme (POS/PLU), le règlement continue à s'appliquer ... la caducité n'intervient qu'en l'absence d'un tel document (voir L315-2-1 du code de l'urbanisme et Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 1996-07-05, 95LY00323
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cordialement
Emmanuel Wormser
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damval38
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 13:26:59
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Merci pour ces renseignements, tout aussi précieux qu'utiles.
Nous avions entendu parler d'une prescription trentenaire de l'état de lotissement, acquise d'office si aucune réunion ou assemblée de lotissement ou document n'avait jamais été réalisé. Dans notre esprit, le lotissement "tombait" donc dans le domaine public, à charge pour la collectivité locale de le récupérer (en l'état sans doute) et de l'entretenir.
Nous attendions donc avec patience le jour J pour mettre la commune devant ses responsabilité, en évoquant notamment la sécurité. A tort à priori ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 15:11:35
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| je le crains, oui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pierrejean
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:43:49
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Comment dans le cas d'un tel lotissement modifier le règlement du lotissement?
Est ce qu'une approbation signée de la modification par l'ensemble des co-lotis est suffisante?
L'article L315-3 du code de l'urbanisme ne spécifie pas de modalité particulière pour une telle modification.
PJ38
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PJ38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 sept. 2007 : 11:56:29
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pas de modalités particulières... aucune "AG" n'est imposée, en revanche il faudra prouver que tous les colotis concernés sont informés
la seule différence est que c'est le préfet qui est l'autorité compétente, pas le maire...
appelez la DDE qui instruira certainement le dossier !
à noter : la simple révision du règlement ne permettra pas de céder de force à la commune les voiries : il va falloir qu'elle les accepte ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 sept. 2007 11:58:57 |
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Obligation de la mairie dans un vieux lotissement
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