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notre maison a été construte pour un constructeur. Nous avons recu en fin de chantier, le papier envoyé à la mairie par le constructeur, c'est a dire "l'achevement des travaux". Cela fait 2 ans que la construction est terminée. Je vient de me rendre compte, que je n'est pas la conformité. Dois-je a tout pris les appeller. En ayant recu l'achevement des travaux, la mairie (le service urbanisme) n'était pas censé venir contrôler ? Est-il vrai qu'aprés 3 ans, sans reclamation sur notre construction, on ne peut plus rien dire et pas besoin de conformité. Merci pour vos reponses.
malheureusement, comme pour le PC, le certficat de conformité n'est tacitement acquis que si son instruction a été requise (la procédure change le 1/10/7 pour les DAT postérieures).
3 ans après la fin des travaux, présumée à la DAT, on ne peut plus vous condamner à démolition ou amende en cas de non respect de l'autorisation (prescription pénale).
en revanche, on peut vous refuser une DT ou PC pendant 10 ans si l'irrégularité nécessite une simple DT ... et ad aeternam (c'est bien sur très théorique) si la régularisation nécessite un PC (article L111-12 du code de l'urbanisme)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Réponse à ali qui remarque très justement que j'ai doublé mon message précédent : fête de mariage !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 sept. 2007 18:34:34
Rien ne vous empêche de demander la visite de conformité, même 2 ans après si vous souhaitez vraiment obtenir le certificat de conformité (pour une vente par exemple ou pour acquis de conscience).
conformité oui ou non ?
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2007 : 20:29:39
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
