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 Sujet  |
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marceyl
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 28 août 2007 : 10:39:23
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Bonjour,
Ma maison avait à l'origine une shon de 169,47m2, dont un garage intégré de 26,04m2. Un agrandissement sous forme de garage accolé de 67,47 m2 de shob a ensuite été réalisé.
Je voudrais aujourd'hui transformer le garage intégré en chambre donc déposer un permis de construire pour le changement de porte de garage en fenêtre. Est-ce que je dois faire appel à un architecte ou puis-je déposer les plans moi-même ? Merci !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 10:45:01
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Citation :
Initialement entré par marceyl
Bonjour,
Ma maison avait à l'origine une shon de 169,47m2, dont un garage intégré de 26,04m2. Un agrandissement sous forme de garage accolé de 67,47 m2 de shob a ensuite été réalisé.
Je voudrais aujourd'hui transformer le garage intégré en chambre donc déposer un permis de construire pour le changement de porte de garage en fenêtre. Est-ce que je dois faire appel à un architecte ou puis-je déposer les plans moi-même ? Merci !
ces travaux ne sont pas pour l'instant soumis à PC mais à simple DT (faites vite, ça pourrait changer au 1/10/7).
une simple DT pour changement d'huisserie entrainant modification de l'aspect extérieur étant suffisante, pas besoin d'archi...
le garage intégré est il encore utilisé comme tel ? si non, depuis quand ?
(à noter : vous allez transformer de la SHOB en SHON donc taxes à prévoir... mais il ne s'agit en aucun cas d'un changement de destination : ça, c'est au cas où vous dit ça !). |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 10:45:55 |
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marceyl
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:10:53
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Ah merci, il faut faire vite alors ! Pourtant la mairie m'avait parlé de permis et pas de déclaration !
Je n'utilise plus mon garage intégré depuis qu'on a fait construire l'autre il y a deux mais rien n'a été aménagé, mais comme j'aurais bien besoin d'une chambre supplémentaire par contre...
Oui je me doute pour les taxes mais bon quand il faut... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:40:43
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| à quel titre, le PC ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marceyl
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:45:08
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| Lors de la construction du 2ème garage j'avais parlé de l'éventualité d'un changement ultérieur de la porte du premier garage et justement on m'avait dit changement de destination donc permis de construire. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 11:50:51
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| depuis, la notion de destination en urbanisme s'est singulièrement éclaircie (voir rédaction du R123-9 du CU qui en donne la liste limitative comme le précise le futur R421-14 b) du même code). |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 11:52:47 |
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marceyl
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 12:25:12
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Donc si je comprends bien selon l'Article R421-14 mon garage local accessoire est réputé avoir la même destination que mon habitation local principal donc pas de changement de destination donc déclaration ?
Merci beaucoup de votre aide, car j'étais partie dans l'idée d'être obligée d'avoir recours à un architecte pour PC, autant dire que la déclaration m'arrangerait vraiment beaucoup++++
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 12:35:44
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| ben voilà, votre garage est bien destiné à l'habitation... seul le décompte de sa surface dans la SHON dépend de son affectation... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 août 2007 12:48:05 |
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marceyl
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 28 août 2007 : 12:42:07
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Je vous remercie beaucoup de m'avoir aiguillée dans un si bon chemin !! La déclaration c'est nettement mieux ! Merci encore+++++
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