****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Une construction est inachevée depuis 1966 pour rejet de permis de construire motivé par des « Débords de certains éléments de la construction sur le fonds voisin sans accord du riverain ». Cette construction comporte donc des dalles en béton (balcons ?) sur 3 niveaux qui surplombent ma propriété dont je ne suis propriétaire que depuis 1999. Ces surplombs ne sont jamais utilisés. Le niveau 3 a été découpé récemment. Un bornage contradictoire réalisé en 2006 a confirmé parfaitement les limites de ma propriété. Puis-je demander au propriétaire de ces surplombs restant de les enlever ? (article 552 du code civil). Ou y a-t-il prescription trentenaire, même si les rapports avec le voisinage de l’époque et actuel a toujours été de « force 8 » ? Merci
il est vraisemblable que le juge ne retienne pas la prescription car pour prescrire, la possession doit être conforme uux dispositions du 2229 du code civil que l'empiètement et le refus de PC ne respectent pas.
l'action en revendication elle même étant tout à fait imprescriptible, vous devez pouvoir obtenir judiciairement la démolition.
s'agissant d'une action au TGI, le ministère d'avocat sera obligatoire... autant prendre contact avec un avocat immédiatement pour qu'il rédige une première mise en demeure avant d'engager l'action au TA : sa signature peut peser plus lourd que la votre !
avez vous appelé votre assurance (protection juridique ?)
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 août 2007 10:45:03
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
surplomb sur fonds voisin
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 10:33:23
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
