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Voilà, j'ai récement acheté une maison en résidence principale dans le sud (34). Sur mon terrain se trouve un poteau EDF en beton avec une ligne traversant celui ci en diagonale. Dans l'acte signé chez le notaire, il est stipulé que je n'ai aps de servitude.
Je voudrai faire déplacer le poteau afin que la ligne passe devant et sur le coté du terrain et plus en diagonale.
Pouvez vous me renseigner sur les démarches à conduire ? Dois je écrire a mon agence EDF ou en mairie ?
Suis je dans mon droit de demander cela ou une compensation financiere pour ce poteau placé dans mon terrain ?
A noter que je vais faire construire une piscine et que cette ligne (" fils elect) passera au dessus de la piscine.
il faut déterminer à qui est et qui exploite l'installation (commune, syndicat d'électrification rurale, RTE, EDF) : ça dépend de la tension des cables (BT ou MT/HTA).
mettre en demeure les acteurs concernés de produire un titre les autorisant à maintenir cette installation.
puis, au bout de 2 mois, les mettre en demeure, en l'absence de titre, de déplacer l'installation, notamment parce que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 n'autorise pas la pose de support aérien (poteau) dans un terrain bati.
après, c'est tribunal adminstratif...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 août 2007 09:32:25
Ligne EDF sur mon terrain
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 08:49:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
