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bonjour ne voulant pas être hors sujet immoblier si, vous avez un post sur le sujet cela évitera d'encombrer le forum, je suis preneuse. Voila un couple d'amis'non marié, non pacsé, sans enfants)achete un logement en VEFA credit sur 25 ans -avec un apport de mademoiselle -48 ans- Monsieur-45 ans -participera au paiement durant le crédit Le notaire leur conseil de se marié pour que monsieur puisse jouir de l'appartement (si malheur arrivait) sans que la famille de mademoiselle ne puisse s'en méler. Il demande conseil, car le notaire dit 60 pour lui; 40 pour l'état , en pacs, et 100% pour lui s'il est marié Que pouvez vous lui répondre merci fds
Article 796-0 bis (inséré par Loi nº 2007-1223 du 21 août 2007 art. 8 XI Journal Officiel du 22 août 2007) "Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité."
Les conjoints ou partenaires pascés bénéficient de l'exonération des droits de succession. Ces personnes ont donc tout intérêt à se "pacser".
merci de votre réponse. Même si le crédit n'a été accepté que pour mademoiselle et que celle ci ai donné un apport personnel, Le logement ne sera livrer qu'en avril 2008 et elle paye déja sur son propre compte. Monsieur se pourra être embeter par la famille??
De toute façon je vais lui dire de se pacser, il économisera les frais de mariage
Si l'un et l'autre souhaite (ou les 2) que leur succession soit recueillie par leur partenaire, qu'ils soient pacsés ou non, chacun doit rédiger un testament en faveur de l'autre afin d'écarter la famille. L'intérêt du PACS est essentiellement "fiscal". Partenaires pacsés : pas de droits de succession. Partenaires non pascés : doits de succession au taux de 60 %.
VEFA et mariage
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 14:40:22
