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J'envisage d'acheter un appartement, qui dispose d'une terrase de 15 m2, encadrée par deux murs de 2m de hauteur, dont l'un est mitoyen avec le voisin. Je souhaiterais couvrir cette terrasse et la fermer à l'aide de porte vitrée. L'accord de l'assemblée générale est-il indispensable, meme si je l'effectue à l'aide de matériaux "amovibles"? On m'a indiqué qu'une jurisprudence n'imposait pas cette formalité, si les matériaux utilisés sont démontables.. Est-ce toujours le cas? Quel est l'arrêt qui le précise? Dans cette hypothèse quels sont les matériaux utilisables? Merci d'avance de vos réponse.
veranda et jurisprudence
Forum fermé
Posté - 29 août 2007 : 17:28:38
