| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
astrolane
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 29 août 2007 : 19:56:18
|
Bonjour,
Je suis le propriétaire d'un bien (situé dans une copropriété) qui va bientôt être vendu à un investisseur (passage chez le notaire mi-septembre). J'aurais voulu savoir comment sont réparties les charges de copro sachant que lors de la dernière AG , des budgets ont été signés, notamment la mise en conformité des ascenseurs  Quelqu'un m'a parlé d'une nouvelle loi qui stipulerait que c'est a partir du moment que les travaux commence que le propriétaire paie. Je voudrais donc avoir des précisions pour savoir qui paie quoi à partir de la vente.
Merci d'avance pour vos réponses
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 21:09:09
|
Le propriétaire au moment de l'exigibilité des fonds paie.
Si travaux votés en AG mais exigibilité 6 mois après alors que vous ne serez plus proprio, vous ne paierez pas, à moins que l'acheteur demande un compromis financier à ce sujet chez le notaire. |
Signaler un abus  |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 21:41:36
|
travaux votés en AG et budget également voté lors de la même AG sont deux choses différentes au niveau paiement lorsqu'il y a vente d'un bien et ce en fonction de l'article 6-2 du décret de 1967 (modifié le 27.05.2004)
< A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot:
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel,en application du 3è alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10.07.1965,incombe au vendeur
2°Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,vendeur ou acquéreur,qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
3° le trop ou mpons perçu sur provisions,révélé par l'approbation des comptes,est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Pour le 1° la provision trimestrielle normalement exigible le 1er juillet 2007 reste à votre charge;celle du 1er octobre,si la vente est passée avant, sera à la charge de votre acheteur dans le cas contraire à la votre
pour le 2° il faut voir ce que l'AG a décidée sur la date d'exigibilité des appels de fonds (comme indiqué par Flap)
pour le 3° étant donné qu'il n'y a plus de compte prorata lors de l'approbation des comptes à la prochaine AG si le solde des charges de cet appartement est débiteur il sera à la charge de l'acheteur s'il est créditeur l'acheteur "l'empochera"
Il peut y avoir un accord différent acheteur/vendeur devant notaire mais attention que cela soit clair et surtout indiqué au syndic car:
artilce 6-3
Toute convention contraire aus dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux
|
| Signaler un abus |
|
|
astrolane
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 29 août 2007 : 22:54:40
|
En fait ce sont les budgets 2008 qui ont été votés pour la conformité des ascenseurs, je pense qu'ils seront exigibles au début de l'année prochaine , c'est à dire 3-4 mois après avoir vendu. Je pensais que tout ce qui avait été voté avant la signature de la vente était pour moi ... ai-je bien compris ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Flap
Pilier de forums
808 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 07:35:13
|
Citation :
Initialement entré par astrolane
Je pensais que tout ce qui avait été voté avant la signature de la vente était pour moi ... ai-je bien compris ?
Comme nous vous avons répondu : non, vous n'avez pas bien compris. Depuis quelques années, cela ne fonctionne plus comme ça. Vous ne paierez pas... |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 08:13:28
|
| comme indiqué par Flap vous n'avez pas compris relire les 2 réponses |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 08:33:21
|
Félix 1930 a dit :
"Il peut y avoir un accord différent acheteur/vendeur devant notaire mais attention que cela soit clair et surtout indiqué au syndic car:
artilce 6-3
Toute convention contraire aus dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux"
Le Syndic ne concourant pas à l'acte toutes clauses, entre vendeur et acquéreur, quel qu'en soit le bien fondé, lui sont inopposables. |
Edité par - malain le 30 août 2007 08:35:35 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 09:59:41
|
Pour être plus clair encore, il est inutile de faire part au syndic des clauses particulières insérées dans l'acte.
|
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 10:59:25
|
JPM, < il est inutile de faire part au syndic des clauses ......> ce n'est pourtant pas ce qui semble ressortir d'une de vos réponses,voir ce lien>>>>>
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=56179
1) soit directement......avec information au syndic
malain,petite remarque:
les clauses sont inopposables au syndicat, pas au syndic....
Ma réponse est faite pour donner,si possible, le plus de renseignements à astrolane.
Pour moi il vaut mieux avoir trop de renseignements que pas assez ensuite, c'est à la personne qui pose la question de faire le tri de ce qui l'interesse ou pas; elle est comme moi une non pro. ce qui ne semble pas être votre cas, si j'en crois certains de vos messages |
Edité par - felix1930 le 30 août 2007 11:01:23 |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 11:23:22
|
Mon observation relevée à juste titre par Felix 1930 ne concerne pas les clauses particulières de l'acte mais les modalités d'apurement des comptes entre syndicat, vendeur et acquéreur au jour même de la vente.
Il y a un choix offert au syndic dans la demande d'état daté. Il doit cocher l'une des cases.
Si les avances (fonds de roulement et autres s'il y a lieu) sont remboursées directement au vendeur par l'acquéreur chez le notaire, il faut bien entendu l'indiquer au syndic pour qu'il passe les écritures comptables (OD) correspondantes.
Mais pour les clauses relatives aux travaux par exemple, le syndic doit s'en tenir aux prescriptions du statut. Les parties font ensuite ce qu'elles veulent de leur côté.
|
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 16:32:08
|
Pour félix 1930, fallait-il être aussi malicieux pour ne pas comprendre que le Syndic intervenait es-qualité  |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 19:17:38
|
Citation :
entré par malain dans un notre sujet
Une grande majorité des Copropriétés que nous gérons procèdent de la même façon et cela permet de planifier d'une part, et d'informer les Copropriétaires par avance de la date limite prévisible pour un envoi éventuel d'une question à mettre à l'ordre du jour, d'autre part.
Pour vous qui, d'après la citation précitée, semblez être syndic ou gestionnaire, c'est certainement évident pas toujours pour la personne qui "arrive" sur ce site |
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 21:04:29
|
Félix 1930 a dit :
"Il peut y avoir un accord différent acheteur/vendeur devant notaire mais attention que cela soit clair et surtout indiqué au syndic car:
là aussi ce n'est pas clair mais j'ai eu la délicatesse de ne pas le mettre en avant....... mais il ne faut pas me forcer sinon je retombe dans des travers que vous n'aimez pas.
et JPM ne l'est pas plus :
Pour être plus clair encore, il est inutile de faire part au syndic des clauses particulières insérées dans l'acte.
mais vous ne faites pas la remarque.
Alors qu'il fallait lire à chaque fois Syndicat des Copropriétaires |
Edité par - malain le 30 août 2007 21:08:02 |
| Signaler un abus |
|
|
felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 21:23:35
|
le problème dans les deux cas que vous signalez c'est que syndicat et syndic non pas la même valeur donc approche non identique
|
| Signaler un abus |
|
|
malain
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 30 août 2007 : 21:34:23
|
| Vous avez raison, n'en parlons plus, cela n'intéresse que nous...... à cette heure tardive. |
| Signaler un abus |
|
|
JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 août 2007 : 09:47:05
|
La remarque de Malain n'est pas sans intérêt.
Mais il faudrait l'étendre aux textes. Quand l'article 20 parle du " certificat du syndic ", on devrait lire un " certicat du syndicat ".
Que ce soit le syndic qui établisse le certificat est une autre affaire.
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
vente en cours d'année : repartition des charges ?
Forum fermé
