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bonjour et encore merci de vos conseils. On y voit plus clair.
Notre avocat n'est pas très réactif et se concentre uniquement sur le contentieux avec nos voisins. Ceux-ci ne veulent pas installer leurs réseaux chez eux car ils souhaitent vendre une partie de leur terrain et ne veulent donc pas créer de servitude sur ce terrain qui sera construit ultérieurement. Savez vous s'il est nécessaire de prendre un avocat pour saisir le TA?
avocat pas obligatoire au TA mais vivement conseillé, particulièrement quand la question de la compétence juridictionnelle est posée...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Bonjour, Je vous fais part de la suite de notre affaire. GRDF a finalement consenti à retirer le compteur gaz installé chez nous illégalement. Ceci après que nous ayons mis en demeure (avec LRAR) cette entreprise de procéder au retrait compte tenu du danger lié au passage très insuffisant des engins de chantier entre les 2 compteurs, le notre et celui de nos voisins. Il semble que GRDF ait payé l’intégralité des frais dont le raccordement de la maison de nos voisins jusqu’à leur nouveau compteur (environ 50 mètres). Nos travaux ont démarrés depuis 15 jours, leur poursuite nécessite la suppression de l’ancien réseau d’assainissement. Nos voisins n’ont rien fait pour se raccorder sur leur parcelle bien qu’ils l’aient promis. Pour ne pas arrêter notre chantier nous leur avons proposé de se raccorder temporairement à notre réseau sous réserve qu’ils paient le surcout estimé à 300 € ht. Pas de réponse….. Nous venons d’apprendre que nos voisins ont signés un compromis de vente. Le futur acquéreur vient de découvrir que le passage situé au nord de notre propriété a été séparé en deux compte tenu des limites de propriété et que son droit de passage sur ce chemin se réduit à 70 cm voir 50 cm à certains endroits. Il dispose d’un accès sur le domaine public sur sa parcelle mais souhaite vendre une partie de sa future propriété (celle jouxtant le domaine public) pour construction d’une maison. Il a donc demandé à un géomètre expert de procéder au bornage. Peut-on refuser au vendeur ou à l’acquéreur d’être présent sur la partie nord où ils ne disposent pas de terrain mais uniquement d’un droit de passage ? En effet, nous nous étions mis d’accord sur la limite de nos 2 propriétés avec notre voisine Nord et ne comprenons pas pourquoi celle-ci peut être remise en cause. Peut-on éventuellement refuser ce bornage sur la partie nord puisque nous sommes d’accord avec notre voisine dont la propriété jouxte la notre. Donc en résumé nos voisins sur la partie sud qui détiennent un droit de passage dont l’assiette n’est pas définie sur la parcelle de notre voisine Nord ont-ils le droit de demander un bornage alors qu’ils ne sont pas propriétaires des deux parcelles à limiter ?
2ème question : peut-on réaliser nos travaux d’assainissement et ne pas raccorder nos voisins dont les canalisations sont raccordées aux nôtres puisqu’ils ne nous ont même pas répondu à notre question concernant un raccordement provisoire sur notre parcelle à condition qu’ils en assurent les frais ?
3ème question : peut-t-on assigner nos voisins en justice en ce qui concerne l’assainissement avec inscription hypothécaire alors qu’ils ont signé un compromis de vente ?
Merci beaucoup pour tous vos conseils dont les précédents ont déjà bien fait avancer notre dossier.
En espérant que le résultat obtenu auprès de GRDF puisse profiter à d’autres personnes dans uns situation équivalente.
Bonjour, Je vous fais part de la suite de notre affaire. GRDF a finalement consenti à retirer le compteur gaz installé chez nous illégalement. Ceci après que nous ayons mis en demeure (avec LRAR) cette entreprise de procéder au retrait compte tenu du danger lié au passage très insuffisant des engins de chantier entre les 2 compteurs, le notre et celui de nos voisins. Il semble que GRDF ait payé l’intégralité des frais dont le raccordement de la maison de nos voisins jusqu’à leur nouveau compteur (environ 50 mètres).
bravo... la prise en charge par GdF de la partie privative du réseau du voisin ne me surprend pas commze je vous l'avais indiqué
Citation :
Nos travaux ont démarrés depuis 15 jours, leur poursuite nécessite la suppression de l’ancien réseau d’assainissement. Nos voisins n’ont rien fait pour se raccorder sur leur parcelle bien qu’ils l’aient promis. Pour ne pas arrêter notre chantier nous leur avons proposé de se raccorder temporairement à notre réseau sous réserve qu’ils paient le surcout estimé à 300 € ht. Pas de réponse…..
avertissez le notaire : il aura obligation d'information pour les futurs acheteurs...
Citation : Nous venons d’apprendre que nos voisins ont signés un compromis de vente. Le futur acquéreur vient de découvrir que le passage situé au nord de notre propriété a été séparé en deux compte tenu des limites de propriété et que son droit de passage sur ce chemin se réduit à 70 cm voir 50 cm à certains endroits. Il dispose d’un accès sur le domaine public sur sa parcelle mais souhaite vendre une partie de sa future propriété (celle jouxtant le domaine public) pour construction d’une maison. Il a donc demandé à un géomètre expert de procéder au bornage.
de sa propriété, il le peut... d'une propriété d'un tiers sans que ce soit sa propre limite de propriété, il ne le peut pas : on ne borne pas une servitude de passage !
Citation :Peut-on refuser au vendeur ou à l’acquéreur d’être présent sur la partie nord où ils ne disposent pas de terrain mais uniquement d’un droit de passage ?
le bornage à la demande de X ne peut fixer que les limites de terrain de X.. avec Y et Z, pas celles de Y avec Z !
Citation : En effet, nous nous étions mis d’accord sur la limite de nos 2 propriétés avec notre voisine Nord et ne comprenons pas pourquoi celle-ci peut être remise en cause. Peut-on éventuellement refuser ce bornage sur la partie nord puisque nous sommes d’accord avec notre voisine dont la propriété jouxte la notre. Donc en résumé nos voisins sur la partie sud qui détiennent un droit de passage dont l’assiette n’est pas définie sur la parcelle de notre voisine Nord ont-ils le droit de demander un bornage alors qu’ils ne sont pas propriétaires des deux parcelles à limiter ?
2ème question : peut-on réaliser nos travaux d’assainissement et ne pas raccorder nos voisins dont les canalisations sont raccordées aux nôtres puisqu’ils ne nous ont même pas répondu à notre question concernant un raccordement provisoire sur notre parcelle à condition qu’ils en assurent les frais ?
sachant que vous aviez mis en demeure, que vous avez proposé une porte de sortie, que la servitude est irrégulière... à mon avis vous pouvez "accidentellement" détruire la canalisation litigieuse car aucun juge du possessoire ne pourra suivre ke voisin dans ses réclamations
Citation :
3ème question : peut-t-on assigner nos voisins en justice en ce qui concerne l’assainissement avec inscription hypothécaire alors qu’ils ont signé un compromis de vente ?
oui... et prévenez le notaire
Citation :
Merci beaucoup pour tous vos conseils dont les précédents ont déjà bien fait avancer notre dossier.
En espérant que le résultat obtenu auprès de GRDF puisse profiter à d’autres personnes dans uns situation équivalente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Servitudes de tréfonds
Forum fermé
Posté - 22 mai 2008 : 14:29:14
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 